Résultats obtenus par le Cabinet
Chaque dossier est unique et son issue dépend de circonstances propres. Voici une sélection de décisions récentes, anonymisées dans le respect de la confidentialité de nos clients.
Par déontologie et par respect de la confidentialité de nos clients, les décisions ci-dessous sont anonymisées (initiales) et ne mentionnent aucune coordonnée personnelle. Les montants correspondent aux sommes fixées par les juridictions, hors provisions déjà versées le cas échéant.
Loi Badinter — indemnisations et sanctions des assureurs
| Victime | Sinistre | Juridiction / assureur | Résultat obtenu |
|---|---|---|---|
| M. A. M. | Conducteur, accident de la circulation | TJ Marseille c/ Gamest | 68 062 € |
| Mme A. R. | Piétonne percutée, fracture du plateau tibial | TJ Tarascon c/ Avanssur (groupe Axa) | 16 242 € + doublement des intérêts légaux |
| Mme M. M. | Traumatisme rachidien et de l’épaule | TJ Tarascon c/ Allianz | 13 910 € + doublement des intérêts légaux |
| Mme A. C. | Accident de la circulation, offre tardive | TJ Marseille c/ Allianz | 8 758 € + doublement des intérêts légaux |
| M. J.-L. G. | Incidence professionnelle reconnue (chirurgien-dentiste) | TJ Marseille c/ MAAF | 21 309 € |
| M. Y. A. | Chute sur sol glissant en pied d’immeuble | TJ Marseille c/ Pacifica | 12 419 € |
| M. A. M. | Piéton alcoolisé, droit à indemnisation contesté | TJ Marseille c/ Gan Assurances | Droit à indemnisation intégral reconnu + provision de 10 000 € |
Responsabilité civile — enfants, chutes, particuliers
| Victime | Sinistre | Juridiction / assureur | Résultat obtenu |
|---|---|---|---|
| Mlle N. G., 9 ans | Accident dans un parc de jeux, responsabilité parentale | TJ Marseille c/ Matmut | 6 344 € |
| Mme V. R. | Chute sur sol mouillé au domicile d’un tiers | TJ Marseille c/ Allianz | Droit à indemnisation intégral reconnu + provision de 4 000 € |
Faute et véhicules assimilés en entreprise
| Victime | Sinistre | Juridiction / assureur | Résultat obtenu |
|---|---|---|---|
| M. H. M. | Chariot élévateur assimilé à un véhicule terrestre à moteur | TJ Marseille c/ Société des Eaux de Marseille & Groupama | 46 133 € dont 25 000 € d’incidence professionnelle |
Ce que ces décisions démontrent
Au-delà des montants, ces jugements illustrent des mécanismes que nous mobilisons systématiquement : la sanction du retard des assureurs par le doublement du taux de l’intérêt légal (article L.211-9 du code des assurances), la reconnaissance de l’incidence professionnelle comme poste de préjudice autonome et substantiel, l’application du régime protecteur de la loi Badinter aux engins de manutention assimilés à des véhicules terrestres à moteur, et la reconnaissance de la responsabilité de tiers — y compris de parents d’enfants mineurs — dans des situations où l’assureur adverse contestait tout droit à indemnisation.
Les résultats passés ne garantissent pas une issue identique dans un autre dossier : chaque situation dépend de circonstances de fait et de pièces qui lui sont propres. Ils démontrent en revanche une méthode constante, détaillée sur notre page méthodologie.
Votre dossier mérite la même rigueur.
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