11 813 € après un accident de moto, montant supérieur à l'offre de l'assureur
Blessé au dos après une glissade puis un choc, la victime a vu le tribunal judiciaire de Marseille retenir des montants supérieurs à ceux proposés par la MATMUT.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 11 813 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Jugement de liquidation TJ Marseille (2ᵉ chambre civile), 2023, après un jugement de principe de 2021 — Assureur : MATMUT
Cadre juridique applicable : lombalgies après un accident de moto
La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit l'accident de la circulation dans lequel une moto ou un scooter est impliqué. Même si ce deux-roues est le seul véhicule, un passager ou un tiers victime peut agir contre le conducteur ou le gardien et son assureur selon ce régime. En revanche, le conducteur-gardien blessé dans l'accident de son seul véhicule ne dispose pas, de ce seul fait, d'un débiteur au titre de la loi Badinter : il doit rechercher une éventuelle garantie personnelle du conducteur. Lorsqu'un autre véhicule est impliqué, sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation selon l'article 4. Cette distinction doit être faite avant d'examiner les garanties et de chiffrer le dommage.
Pour le dommage corporel, l'article L.211-9 du code des assurances prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; dans les autres cas, une réponse motivée est due dans ce délai. Une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique et l'article L.211-13 sanctionne le retard. Si le conducteur chute sans qu'un autre véhicule soit impliqué, son indemnisation corporelle dépend en revanche des garanties de son propre contrat, notamment de la garantie du conducteur.
Lombalgies après un accident de moto : les faits du dossier
La victime a glissé sur une plaque au sol à moto puis a été percuté au dos par le véhicule suivant, provoquant une projection vers l'avant et des lombalgies persistantes.
Le fond du droit : obtenir plus que l'offre de l'assureur devant le tribunal
Après un premier jugement de principe reconnaissant le droit à indemnisation, la MATMUT proposait des montants inférieurs sur chaque poste de préjudice lors de la phase de liquidation. Le tribunal judiciaire de Marseille a retenu des montants supérieurs à l'offre de l'assureur pour l'ensemble des postes contestés, illustrant l'intérêt de porter le débat devant le juge lorsque l'offre amiable reste insuffisante.
Résultat obtenu : 11 813 € — lombalgies après un accident de moto
La victime a obtenu 11 813 € en réparation de ses séquelles rachidiennes.
Construction du dossier : lombalgies après un accident de moto
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime a glissé sur une plaque au sol à moto puis a été percuté au dos par le véhicule suivant, provoquant une projection vers l'avant et des lombalgies persistantes. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la sécurisation du droit à indemnisation du deux-roues, l’assistance à expertise et la valorisation des conséquences professionnelles ou personnelles. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Après un premier jugement de principe reconnaissant le droit à indemnisation, la MATMUT proposait des montants inférieurs sur chaque poste de préjudice lors de la phase de liquidation. Le tribunal judiciaire de Marseille a retenu des montants supérieurs à l'offre de l'assureur pour l'ensemble des postes contestés, illustrant l'intérêt de porter le débat devant le juge lorsque l'offre amiable reste insuffisante. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : la victime a obtenu 11 813 € en réparation de ses séquelles rachidiennes.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de moto et de scooter présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un dossier de fracture du pied et de préjudice d’agrément après un accident de scooter.
Questions fréquentes : lombalgies après un accident de moto
Faut-il accepter l'offre de l'assureur si elle semble insuffisante ?
Non. Rien n'oblige à accepter une offre insuffisante : le tribunal peut être saisi pour fixer un montant supérieur, poste de préjudice par poste de préjudice, sur la base du rapport d'expertise.
Qu'est-ce qu'un jugement de liquidation, après un jugement de principe ?
Le jugement de principe tranche la question de la responsabilité et ordonne l'expertise médicale ; le jugement de liquidation, rendu ensuite, chiffre précisément l'indemnisation due à la victime sur la base de cette expertise.
Combien de temps dure une procédure d'indemnisation après un accident de deux-roues ?
La durée dépend notamment de la consolidation, de la gravité des séquelles et de l'existence d'une contestation. Une provision peut être demandée avant l'indemnisation définitive, mais elle n'est pas automatique et, en référé, suppose une obligation qui ne soit pas sérieusement contestable.
L'assureur peut-il mandater son propre médecin pour m'examiner ?
Oui, mais la victime a le droit d'être assistée par un médecin-conseil de recours lors de cette expertise, afin de garantir un débat contradictoire et une évaluation fidèle de l'ensemble des séquelles.
Un motard est-il moins bien indemnisé qu'un automobiliste ?
Le type de véhicule ne fixe pas à lui seul le droit à indemnisation. Le conducteur d'une moto relève de l'article 4 de la loi Badinter, comme le conducteur d'une voiture : une faute causale peut limiter ou exclure son indemnisation. Le passager relève de l'article 3. Le montant dépend ensuite des blessures et de leurs conséquences prouvées.
L'offre de l'assureur vous semble insuffisante ?
Le tribunal peut retenir un montant supérieur, poste par poste.