8 090 € obtenus après une agression dont l'auteur n'a jamais été identifié
Victime de coups portés par un individu inconnu, la victime a été indemniséeee par le Fonds de Garantie des Victimes, sans qu'il soit nécessaire d'identifier ou de poursuivre l'auteur.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 8 090,30 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille, janvier 2025 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Cadre juridique applicable : agression par un auteur inconnu
La victime d'une agression ou, plus largement, d'une infraction ayant causé une atteinte à la personne peut disposer de plusieurs voies d'indemnisation. Une morsure d'animal n'est pas, par nature, une agression : la responsabilité du fait de l'animal et, si les éléments matériels d'une infraction sont réunis, les conditions propres à la CIVI doivent être examinées séparément. Lorsque l'auteur est identifié et solvable ou assuré, une action en responsabilité de droit commun (article 1240 du code civil, ou 1243 en cas de fait d'un animal) peut être engagée devant les juridictions civiles ou dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
L'auteur peut être inconnu, insolvable ou non poursuivi sans que cela interdise, à soi seul, une saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La réparation intégrale prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale suppose toutefois que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et, sauf infractions spécialement visées, qu'ils aient entraîné la mort, une incapacité permanente — même faible si elle est médicalement établie — ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, ainsi que les autres conditions du texte. Lorsque la demande est recevable et fondée, l'indemnité est versée par le FGTI.
Agression par un auteur inconnu : les faits du dossier
La victime a subi des coups portés par un individu inconnu à Marseille, à la suite d'une altercation verbale, entraînant une perte de connaissance et des séquelles au tympan et à l'épaule.
Le fond du droit : être indemnisé même quand l'auteur n'est jamais retrouvé
Lorsque les conditions légales du régime invoqué sont réunies, la procédure devant la CIVI peut aboutir même si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou poursuivi : l'indemnité est alors versée par le FGTI, sans dépendre de la solvabilité de l'auteur. Maître Lionel SARFATI a dû, lors de l'expertise, départager les séquelles directement imputables à l'agression de celles liées à un état antérieur (omarthrose) et à un accident du travail postérieur — un exercice technique indispensable pour ne pas voir l'indemnisation réduite à tort.
Résultat obtenu : 8 090 € — agression par un auteur inconnu
Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 8 090,30 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux victimes d'agression présente les recours possibles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : agression par un auteur inconnu
Puis-je être indemnisé si l'auteur de mon agression n'a jamais été retrouvé ?
Oui, l'identification ou la condamnation de l'auteur n'est pas une condition systématique de la saisine de la CIVI. La victime doit cependant établir des faits présentant le caractère matériel d'une infraction et satisfaire aux autres conditions du régime d'indemnisation invoqué.
Comment distinguer les séquelles d'une agression de celles d'un état antérieur ou d'un accident postérieur ?
C'est le rôle de l'expertise médico-légale, qui analyse chronologiquement l'ensemble du dossier médical pour n'imputer à l'agression que les séquelles qui lui sont réellement rattachables.
Quel délai pour saisir la CIVI après une agression ?
La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision ayant statué définitivement sur l'action publique ou l'action civile devant la juridiction répressive. Un relevé de forclusion est possible dans les cas prévus par l'article 706-5 ; pour les infractions commises contre un mineur depuis le 22 novembre 2023, le délai ne court qu'à compter de sa majorité.
Une morsure de chien peut-elle donner lieu à indemnisation ?
Oui. L'article 1243 du code civil prévoit la responsabilité du propriétaire ou de celui qui se sert de l'animal pendant qu'il en a l'usage, même si l'animal s'est égaré ou échappé. Cette action ne suppose pas une faute du gardien, mais la victime doit établir le rôle causal de l'animal. Une saisine de la CIVI n'est envisageable que si les conditions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont réunies.
Que faire si l'agresseur n'a pas été identifié ou n'a pas de quoi indemniser sa victime ?
L'absence d'identification ou la solvabilité insuffisante de l'auteur n'interdit pas une demande devant la CIVI. L'indemnisation par le FGTI reste toutefois soumise aux conditions de l'article 706-3 ou, selon le dommage, d'un autre régime prévu par le code de procédure pénale.
Agressé par une personne non identifiée ?
Une demande devant la CIVI peut rester possible si les conditions légales sont réunies.