6 832,50 € après une chute dans un tramway à Marseille

Les faits

Lors d’un trajet en tramway, la passagère a subi un accident de la voie publique à Marseille. Les suites médicales ont principalement concerné des cervicalgies et des douleurs rachidiennes, traitées notamment par rééducation.

L’expertise médicale et la consolidation

L’expertise contradictoire a fixé la consolidation quatre mois et demi après l’accident. Elle a retenu des souffrances endurées de 1,5/7 et une atteinte permanente de 2 %, correspondant à des cervicalgies persistantes avec une légère raideur douloureuse.

Cette étape montre pourquoi la victime doit préparer son expertise médicale : les périodes de gêne, les traitements, les douleurs et les séquelles doivent être décrits avec précision avant toute discussion financière.

Le régime juridique applicable au tramway

Ce dossier n’a pas été présenté comme un accident relevant automatiquement de la loi Badinter. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut en effet les tramways lorsqu’ils circulent sur une voie qui leur est propre. Pour une passagère blessée à l’intérieur d’une rame lors d’un freinage, le recours se construit alors sur la responsabilité du transporteur et l’obligation de sécurité née du contrat de transport. La configuration exacte des lieux doit toujours être vérifiée, car la jurisprudence distingue la voie réellement réservée au tramway des zones ouvertes aux autres usagers. Consultez notre analyse de l’indemnisation d’un accident de tramway.

Le résultat obtenu

La transaction a fixé le préjudice corporel à 6 832,50 €, sans provision antérieure à déduire. Elle comprenait 1 200 € de postes patrimoniaux, dont les frais d’assistance à expertise et les honoraires, ainsi que 5 632,50 € de postes extrapatrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent.

Le montant résulte des circonstances et des pièces propres à ce dossier. Il ne constitue ni un barème automatique ni une promesse pour une autre victime.

Transformer des cervicalgies persistantes en postes indemnisables

Une atteinte permanente de 2 % peut sembler faible lorsqu’elle est isolée dans un tableau. Elle correspondait pourtant ici à une raideur cervicale douloureuse demeurée après les soins et la rééducation. Le cabinet a veillé à ce que les douleurs, les limitations quotidiennes et la durée de la période de gêne soient décrites avant la consolidation, afin que le dossier ne soit pas réduit à l’absence de fracture.

La transaction distingue les dépenses et frais nécessaires à la défense de la victime des postes extrapatrimoniaux réparant l’expérience corporelle de l’accident. Ce découpage rend lisible la construction des 6 832,50 € obtenus et montre que l’indemnisation d’un accident de tramway repose autant sur la qualité de la preuve médicale que sur l’identification du fondement juridique applicable.

Les postes de préjudice examinés

Le chiffrage s’appuie sur la nomenclature Dintilhac. Il distingue notamment les frais et pertes économiques, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Une offre globale doit être contrôlée poste par poste avant toute transaction.

L’intervention de Maître Lionel SARFATI

Maître Lionel SARFATI exerce depuis quinze ans en dommage corporel et consacre son activité à la défense des victimes. Dans ce dossier, son intervention a permis d’accompagner l’expertise contradictoire, de vérifier les conclusions médico-légales et de négocier l’offre définitive de l’assureur.