48 894 € après un piéton percuté par une cycliste à Marseille
Percuté par une cycliste et non par un véhicule à moteur, la victime a néanmoins obtenu réparation intégrale auprès de Generali Iard, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 48 894,25 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Référé puis protocole amiable, 2023 — Assureur : GENERALI IARD
Le cadre juridique applicable : la responsabilité civile du cycliste
Aucun véhicule terrestre à moteur n'étant impliqué, la loi Badinter et les délais d'offre des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ne s'appliquent pas. Lorsqu'un vélo en mouvement entre en contact avec la victime, son rôle causal peut être présumé sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; il reste nécessaire d'établir le dommage, le lien causal et la qualité de gardien, sous réserve des moyens de défense admis en droit commun.
Selon les circonstances, une faute d'imprudence du cycliste peut aussi être invoquée sur le fondement des articles 1240 et 1241. Une expertise peut être ordonnée en référé avant tout procès au fond. Une provision n'est toutefois possible qu'à hauteur d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
Piéton blessé par une cycliste : les faits du dossier
La victime, qui se déplaçait à pied, a été percutéee par une cycliste à Marseille, entraînant une fracture céphalo-tubérositaire pluri-fragmentaire de l'épaule gauche.
Le fond du droit : un régime différent quand l'auteur n'est pas un véhicule à moteur
Dans ce dossier, l'accident n'impliquait pas de véhicule terrestre à moteur : la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s'appliquait donc pas directement. C'est la responsabilité civile de droit commun de la cycliste, prise en charge par son assurance (GENERALI IARD, au titre de sa garantie responsabilité civile), qui a été mobilisée. Malgré un accident déjà ancien, l'assureur a tardé à indemniser : une procédure de référé a été nécessaire pour contraindre à l'expertise et sanctionner ce retard, obtenant la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Résultat obtenu : 48 894 € — piéton blessé par une cycliste
La victime a obtenu 48 894,25 € en réparation de son préjudice corporel, sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 14%.
Un recours de droit commun contre l’assureur de la cycliste
La fracture céphalo-tubérositaire de l’épaule était pluri-fragmentaire et comminutive, avec un retentissement fonctionnel durable. Comme aucun véhicule terrestre à moteur n’était impliqué, il fallait construire le recours contre la cycliste et mobiliser sa garantie de responsabilité civile auprès de GENERALI. Face au retard de traitement, une procédure de référé a permis d’obtenir l’expertise et une provision avant la liquidation définitive du dommage.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide de l'indemnisation du piéton présente la protection applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un dossier de fracture du genou après un accident de piéton.
Questions fréquentes : piéton blessé par une cycliste
Un piéton percuté par un cycliste bénéficie-t-il de la loi Badinter ?
Non. La loi Badinter suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Selon les faits, la victime peut invoquer la responsabilité du gardien du vélo sur le fondement de l'article 1242 du code civil ou une faute du cycliste sur celui des articles 1240 et 1241. Lorsqu'un vélo en mouvement est entré en contact avec la victime, son rôle causal peut être présumé, sous réserve des autres conditions et moyens de défense du droit commun.
Comment contraindre un assureur qui tarde à indemniser une victime ?
Une expertise peut être ordonnée en référé avant le procès au fond si elle est utile à la preuve. Une provision peut aussi être demandée, mais le juge des référés ne peut l'accorder qu'à hauteur de la part de l'obligation qui n'est pas sérieusement contestable. Les dépens ou frais de procédure dépendent de la décision rendue.
Les enfants et les personnes âgées bénéficient-ils d'une protection particulière ?
Oui, dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que celles titulaires au moment de l'accident d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité, sont indemnisées de leurs atteintes corporelles sans que leur faute puisse leur être opposée. Seule la recherche volontaire du dommage peut alors écarter cette indemnisation.
Que faire si le conducteur a pris la fuite après avoir percuté un piéton ?
Si le véhicule responsable demeure inconnu, le FGAO peut intervenir sous ses autres conditions. L'article R.421-12 impose d'adresser la demande au Fonds dans les trois ans de l'accident et, dans les cinq ans, d'avoir conclu un accord avec lui ou engagé l'action prévue contre lui. Ces délais sont prévus à peine de forclusion, sous réserve des règles du texte relatives à la connaissance du dommage et à l'impossibilité d'agir.
Quels préjudices sont le plus souvent sous-évalués dans un dossier de piéton renversé ?
L'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément et le stress post-traumatique consécutif au choc sont fréquemment sous-évalués dans les premières offres, faute d'une expertise suffisamment approfondie sur ces aspects.
Accident avec un cycliste, un trottinettiste ou un autre usager ?
Un régime différent s'applique : Maître Lionel SARFATI identifie la bonne voie d'indemnisation.