L’auteur est inconnu
Vous avez porté plainte, mais l’agresseur n’a pas été retrouvé.
Comprendre le recours CIVIPlainte · CIVI · auteur inconnu ou insolvable
Victime d’une agression ou de violences à Marseille ? Même si l’agresseur est inconnu ou ne peut pas payer, vous pouvez être indemnisé, notamment par la CIVI. Avocat au Barreau de Marseille, je défends uniquement les victimes et vous accompagne pas à pas, de la plainte à l’indemnisation de chacun de vos préjudices.
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Maître Lionel SARFATI
Uniquement aux côtés des victimes. Joignable directement, à votre rythme.
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Comprendre le recours CIVIVous avez besoin d’un accompagnement attentif à votre sécurité et à vos séquelles.
Comprendre vos démarchesVous souhaitez faire reconnaître les conséquences de ce que vous avez subi.
Lire le guide dédiéDouleurs, anxiété ou difficultés quotidiennes continuent après les faits.
Préparer l’expertiseJe prends le temps de comprendre ce que l’agression a changé dans votre vie. Je rapproche ensuite les pièces pénales, médicales et professionnelles pour présenter un dossier cohérent, en tenant compte des conséquences que vous avez parfois du mal à exprimer.
« Un avocat hors pair, humain, à l'écoute, de confiance et toujours de bons conseils, à qui je confie sans aucune hésitation une nouvelle affaire. Je le recommande à 1000 % ! »
Par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le .
Une agression bouleverse souvent plusieurs dimensions de la vie en même temps : santé, sécurité, travail, famille et ressources. La procédure pénale doit rechercher et juger l’auteur. Mais elle ne suffit pas toujours à obtenir rapidement la réparation complète des blessures physiques et psychiques. Il faut donc construire, dès le départ, un dossier de victime et choisir la bonne voie d’indemnisation.
La priorité est votre mise en sécurité. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Consultez rapidement un médecin, les urgences ou une unité médico-judiciaire lorsqu’une orientation vous est proposée (à Marseille, elle se trouve à l’hôpital de la Timone). Certaines lésions et certains symptômes psychotraumatiques n’apparaissent qu’après quelques heures ou quelques jours : ils doivent néanmoins être signalés et suivis.
Demandez un certificat médical initial décrivant précisément les douleurs, lésions, soins, limitations et retentissements psychiques. Conservez ordonnances, arrêts de travail, comptes rendus, factures et justificatifs de déplacement.
Une plainte détaillée constitue une pièce majeure. Relisez-la avant de la signer et faites préciser les gestes, menaces, armes éventuelles, témoins, conséquences et éléments permettant d’identifier l’auteur.
Photographies datées, vêtements, messages, enregistrements licites, coordonnées des témoins, vidéos de commerces ou de transports : agissez vite, car certains enregistrements sont effacés dans un délai court.
Dans de nombreux dossiers, la difficulté n’est pas l’absence de séquelle, mais l’absence de document médical qui affirme clairement son caractère permanent. Si les pièces ne rendent pas l’incapacité évidente, je conseille de faire analyser rapidement le dossier par un médecin de recours. Il pourra émettre un avis médical motivé concluant que les éléments sont compatibles avec au moins 1 % d’incapacité permanente et soutenir la demande d’expertise. Cet avis est une pièce de discussion : il ne lie ni le FGTI, ni la CIVI, ni l’expert.
Un taux de 1 % peut ouvrir la réparation intégrale ; une séquelle non prouvée ne le peut pas.
Ne faites pas vous-même le tri en supprimant une pièce jugée secondaire : un élément daté peut corroborer la chronologie ou l’état immédiatement postérieur à l’agression.
L’incapacité totale de travail au sens pénal apprécie la gêne dans les actes usuels de la vie. Elle ne correspond ni automatiquement à un arrêt professionnel, ni à un taux de séquelles définitives. Une victime sans emploi, retraitée ou enfant peut donc avoir une ITT pénale. Inversement, sa durée ne fixe pas à elle seule le montant de l’indemnisation.
Informez rapidement l’employeur afin d’examiner une déclaration d’accident du travail. Cette protection sociale peut se cumuler avec d’autres démarches, sous réserve de la coordination des prestations et de l’interdiction d’une double indemnisation du même préjudice.
La plainte déclenche ou alimente l’enquête. Si l’auteur est poursuivi, la victime peut se constituer partie civile afin d’accéder à la procédure, faire reconnaître son statut et demander réparation. Selon la qualification et la gravité des faits, l’affaire est jugée par le tribunal de police, par le tribunal correctionnel (le cas le plus fréquent pour des coups et blessures volontaires) ou, pour les crimes, par la cour criminelle ou la cour d’assises. Le rôle de l’avocat est aussi de veiller à ce que les demandes civiles ne soient pas réduites à une somme globale insuffisamment justifiée.
Une condamnation est une preuve particulièrement forte, mais la CIVI possède une mission propre. Elle peut reconnaître le caractère matériel d’une infraction même lorsque l’auteur demeure inconnu ou qu’aucun procès pénal n’a encore abouti. Cela ne signifie pas que toute plainte classée sans suite ouvre automatiquement droit à réparation : les faits, leur qualification, le lien avec les dommages et les conditions prévues par le Code de procédure pénale doivent être démontrés.
Consulter l’analyse détaillée de la preuve devant la CIVI sans condamnation pénale : plainte et certificat médical, faisceau d’indices contemporains, portée du classement sans suite et rôle exact de l’expertise.
Attendre peut faire perdre des preuves, retarder une expertise ou exposer la victime à un délai de saisine. Selon le dossier, une demande de provision et une expertise peuvent être engagées avant la consolidation et sans attendre le jugement définitif de l’auteur.
Une plainte contre X et l’absence d’identification de l’agresseur n’interdisent pas, à elles seules, de saisir la CIVI. La difficulté se déplace vers la preuve : la victime doit réunir des éléments permettant d’établir des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, le dommage et leur lien de causalité. Certificats médicaux, témoignages, vidéos, photographies, messages et pièces de l’enquête peuvent alors devenir déterminants.
La solvabilité de l’auteur n’est pas une condition générale de l’article 706-3. Lorsque la CIVI reconnaît le droit à indemnisation, le FGTI verse les sommes mises à sa charge puis peut exercer son recours contre le responsable. La victime n’a donc pas nécessairement à supporter seule le risque d’insolvabilité de l’agresseur.
La saisine de la CIVI n’est pas systématiquement subordonnée à une condamnation pénale préalable. L’article 706-7 permet même à la commission de statuer avant la décision sur l’action publique. Elle peut toutefois surseoir à statuer lorsqu’une question pénale doit être éclaircie et doit le faire si la victime le demande. La stratégie dépend donc des preuves disponibles, du délai et de l’intérêt à solliciter sans attendre une expertise ou une provision.
Un classement sans suite est une décision du parquet de ne pas poursuivre à ce stade ; ce n’est pas, par lui-même, un jugement affirmant que l’infraction n’a pas existé. Une demande CIVI peut donc rester envisageable, mais le motif du classement doit être étudié. Un classement pour infraction insuffisamment caractérisée impose notamment de consolider les preuves au lieu de présenter la plainte comme suffisante à elle seule.
Une enquête, une instruction ou une audience à venir n’oblige pas toujours à différer toute démarche indemnitaire. De même, l’irresponsabilité pénale de l’auteur ne fait pas nécessairement disparaître le caractère matériel des faits. Dans chaque cas, il faut coordonner les deux procédures pour éviter des positions contradictoires et préserver l’accès aux pièces pénales.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions est une juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Elle examine les demandes relevant des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Le FGTI, fonds de garantie des victimes d’infractions, n’est pas la CIVI : ce fonds reçoit la demande transmise par le greffe, peut formuler une offre, verse l’indemnité convenue ou accordée et peut ensuite exercer un recours contre l’auteur. Une victime d’infraction peut ainsi être indemnisée par ce fonds de garantie, aux conditions des articles 706-3 et suivants, même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
La réparation intégrale suppose d’abord des faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction et ont causé une atteinte à la personne. Il n’est pas toujours nécessaire que l’auteur ait été condamné, mais il faut prouver les faits, le dommage et le lien entre eux. Le texte écarte en outre plusieurs dommages relevant de régimes spéciaux, notamment la loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation, l’amiante, le terrorisme et certains accidents de chasse.
Il faut ensuite que les faits aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois, sauf lorsqu’ils relèvent d’une catégorie expressément visée par le texte. Celui-ci prévoit notamment un accès particulier pour plusieurs infractions sexuelles, la traite des êtres humains, la réduction en esclavage, le proxénétisme et certaines atteintes sexuelles sur mineur. La qualification pénale exacte compte : une simple étiquette comme « agression » ne suffit pas à déterminer le régime.
Enfin, la personne lésée doit être française ou les faits doivent avoir été commis en France. Une agression à l’étranger n’exclut donc pas toute demande pour une victime française, mais impose une analyse spécifique des pièces, de la compétence et des autres indemnisations éventuellement reçues.
Une incapacité permanente, même évaluée à seulement 1 %, peut ouvrir la voie à la réparation intégrale prévue par l’article 706-3. Encore faut-il prouver qu’elle existe : la seule affirmation de la victime, la gravité ressentie ou le certificat médical initial ne suffisent pas toujours.
Lorsque les séquelles durables ne ressortent pas clairement du dossier médical, l’avis motivé d’un médecin de recours peut soutenir la recevabilité (voir le conseil donné plus haut et le guide prouver 1 % d’incapacité permanente).
L’incapacité permanente ne signifie pas nécessairement handicap lourd. Une douleur persistante, une limitation fonctionnelle, une séquelle ORL, esthétique ou un trouble psychique durable peut justifier un taux, sous réserve d’une constatation médicale et d’un lien avec l’agression. Il faut distinguer cette incapacité permanente de l’ITT pénale inscrite sur le certificat initial.
Le texte vise aussi la mort ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Certaines infractions expressément énumérées — notamment de nature sexuelle — ainsi que certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, partenaire ou ancien partenaire relèvent de règles particulières. Pour cette dernière catégorie et lorsque l’ITT est inférieure à un mois, le plafond réglementaire est actuellement fixé à 5 000 €.
Le seuil d’un mois d’ITT ou la preuve d’une incapacité permanente ne doivent donc jamais être examinés isolément. La qualification, la date et le lieu des faits ainsi que la nationalité doivent être vérifiés.
Source officielle : article 706-3 du Code de procédure pénale, version en vigueur.
L’article 706-14 organise un régime subsidiaire et plafonné. Pour une atteinte à la personne qui n’ouvre pas la réparation intégrale de l’article 706-3, il exige notamment que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. La victime doit également ne pas pouvoir obtenir, à un autre titre, une réparation effective et suffisante, disposer de ressources inférieures au plafond légal de l’aide juridictionnelle partielle et se trouver, du fait de l’infraction, dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Le même article couvre aussi une liste déterminée d’atteintes aux biens, sous conditions. Son indemnité est limitée par la loi à trois fois le montant mensuel du plafond de ressources applicable. Comme ce plafond évolue, le montant exact doit être vérifié à la date de la demande. Il ne faut donc ni confondre ce régime avec la réparation intégrale, ni conclure qu’une ITT inférieure à un mois ferme nécessairement toute voie.
Source officielle : article 706-14 du Code de procédure pénale.
La CIVI peut refuser ou réduire la réparation lorsque la faute de la victime a concouru à son dommage. Ce débat est distinct de la simple absence de condamnation de l’auteur. Il doit être traité à partir des circonstances précises, sans accepter une présentation partielle des faits.
À peine de forclusion, la demande doit en principe être présentée dans les trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction pénale. Pour une infraction commise contre un mineur, le texte applicable aux faits commis depuis le 22 novembre 2023 prévoit que le délai ne court qu’à compter de sa majorité.
La commission relève la victime de la forclusion lorsque l’information légale sur la CIVI ne lui a pas été donnée, lorsqu’elle n’a pas été en mesure d’agir à temps, en cas d’aggravation du préjudice ou pour tout autre motif légitime. Ce mécanisme ne doit pas devenir une stratégie d’attente : les dates et la version du texte applicable doivent être contrôlées dès le premier rendez-vous.
La victime peut en principe saisir la CIVI de son domicile ou celle du tribunal pénal chargé de l’infraction ; la commission déjà saisie par une autre victime des mêmes faits peut également être compétente. Pour une personne domiciliée à Marseille, la CIVI du tribunal judiciaire de Marseille est donc fréquemment compétente, sans que le lieu de l’agression soit l’unique critère. Une victime française résidant à l’étranger et agressée à l’étranger relève, dans les conditions prévues, de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris.
Analyse des faits, du dommage, des délais, de la qualité de la victime et de la voie d’indemnisation réellement ouverte.
Dépôt de la requête avec les pièces pénales, médicales, professionnelles et financières utiles ; demande de provision ou d’expertise si nécessaire.
Le Fonds examine le dossier et peut formuler une offre. Une proposition ne doit être acceptée qu’après vérification de tous les postes de préjudice.
L’accord est homologué. En cas de désaccord sur la recevabilité ou le montant, le dossier est soutenu devant la commission.
Oui, selon l’état du dossier, mais elle n’est jamais automatique. Une provision est une avance sur l’indemnisation finale : elle peut financer des pertes de revenus, une aide humaine, des soins ou d’autres besoins avant la consolidation. Lorsque le préjudice n’est pas encore liquidable et que le FGTI ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut verser une provision au cours de la procédure.
Le président de la CIVI peut également accorder une ou plusieurs provisions lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable ; l’article 706-6 prévoit qu’il statue dans le mois de la demande. Voir aussi le guide consacré à la provision avant consolidation.
Le greffe transmet sans délai la requête et ses justificatifs au FGTI. L’article 706-5-1 prévoit qu’il présente une offre dans les deux mois de leur réception, ou motive son refus. Si la victime accepte, l’accord est transmis au président de la CIVI pour homologation. En cas de refus du Fonds ou de désaccord sur l’offre, l’instruction se poursuit devant la commission. Le délai de deux mois de cette phase amiable ne signifie pas que tout dossier complexe, notamment lorsqu’une expertise est nécessaire, sera définitivement liquidé en deux mois.
Textes officiels : article 706-5, article 706-6 et article 706-5-1 du Code de procédure pénale.
Une condamnation pénale préalable n’est pas une condition générale de la saisine. La CIVI peut apprécier elle-même si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, y compris lorsque l’auteur demeure inconnu ou que la plainte a été classée sans suite. En revanche, cette autonomie ne dispense jamais la victime de la preuve : il lui appartient d’établir les faits invoqués, le dommage et leur lien.
Le certificat médical initial peut objectiver des lésions, mais il reprend souvent les circonstances telles qu’elles sont rapportées par la victime. Une plainte et un certificat isolés peuvent donc être insuffisants lorsque ni l’enquête ni un élément extérieur ne corroborent le déroulement allégué. L’expertise médicale évalue les conséquences et l’imputabilité médicale ; elle n’a pas pour fonction de démontrer que l’agression s’est produite comme déclaré.
Illustration régionale : CA Aix-en-Provence, 8 février 2024, RG n° 22/12662 — la cour a distingué la réalité d’un traumatisme de la preuve suffisante de l’agression dénoncée.
La force du dossier vient rarement d’une pièce unique. Il faut rechercher et conserver sans délai : vidéos publiques ou privées, appel au 17 ou au 112, intervention des secours, photographies datées, vêtements, messages et menaces, témoins directs, attestations de personnes ayant constaté l’état immédiatement après les faits, géolocalisation, données de transport, échanges professionnels et pièces complètes de l’enquête. Un témoignage tardif peut être utile, mais sa date, sa précision et son indépendance seront discutées.
Un classement sans suite ne lie pas automatiquement la CIVI. Son motif doit toutefois être analysé : s’il révèle une infraction insuffisamment caractérisée, il faut consolider le faisceau de preuves au lieu de présenter la plainte comme une preuve autonome. Une décision pénale définitive portant sur la matérialité des faits appelle, elle, une analyse particulière de sa portée.
La seule cicatrice ne raconte pas les circonstances. Un signalement immédiat, des témoins, une intervention des secours, des photographies du lieu et de l’animal, un dépôt de plainte précis et un dossier médical continu permettent de relier la morsure, le contexte infractionnel invoqué et les séquelles. Voir le guide consacré à la morsure de chien et aux recours possibles.
Devant la CIVI, le Fonds de garantie (FGTI) vérifie d’abord la recevabilité de la demande, puis présente une offre poste par poste ; à défaut d’accord, la commission tranche.
La réponse doit viser le point de recevabilité réellement contesté. Produire davantage de pièces médicales ne répond pas à une difficulté de matérialité ; insister sur la plainte ne résout pas une question de délai. L’avocat sépare ces axes et demande, si nécessaire, les éléments d’enquête manquants. Lorsque la voie CIVI n’est pas ouverte, il examine les autres recours sans promettre qu’un dispositif de garantie s’appliquera.
Le FGTI analyse le dommage selon les postes effectivement subis et prouvés. Le rapport médical fournit les données médico-légales ; les justificatifs établissent les dépenses, revenus, aides et activités affectées. Les prestations sociales ou sommes déjà reçues sont intégrées selon leur nature. L’offre doit permettre d’identifier la base de chaque poste plutôt que présenter un montant global indivisible.
Après acceptation et homologation, le Fonds procède au versement selon la procédure applicable puis peut exercer son recours contre l’auteur. En cas de désaccord, la CIVI conserve son rôle de juge. L’avocat compare les évaluations, vérifie les déductions et motive les demandes maintenues.
L’offre doit être analysée poste par poste. Avant consolidation, elle peut être provisionnelle. Après consolidation, elle doit tenir compte de l’ensemble des préjudices justifiés. Accepter une somme globale sans vérifier le rapport d’expertise, les créances des organismes sociaux et les incidences professionnelles expose à une sous-évaluation durable.
Lorsque la victime accepte l’offre, un constat d’accord est soumis à homologation. Une fois homologué, il acquiert force exécutoire. Le FGTI verse ensuite les sommes dans le délai applicable après notification. L’accord clôt le débat sur les préjudices qu’il couvre, sous réserve d’une aggravation ultérieure répondant à ses propres conditions.
Si l’offre est refusée ou si le FGTI conteste la recevabilité, la phase contentieuse se poursuit. La victime produit ses observations et pièces, peut assister à l’audience ou être représentée par son avocat, puis reçoit la décision. Un appel est possible devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification. Le FGTI dispose du même droit de recours.
Un refus d’offre doit être motivé poste par poste. La victime précise les périodes, cotations ou besoins contestés et joint les justificatifs absents de la proposition. Elle ne perd pas automatiquement le bénéfice de la procédure en refusant : la commission peut être appelée à statuer. Toutefois, le désaccord doit mesurer les risques du dossier, notamment sur la matérialité, la recevabilité ou l’imputabilité, et ne pas reposer uniquement sur une attente de montant supérieur.
Un accord peut intervenir rapidement lorsque l’infraction, le droit et un préjudice déjà consolidé sont clairement documentés. Un dossier nécessitant une expertise, plusieurs spécialités médicales ou l’attente de la consolidation prendra davantage de temps. La procédure pénale peut également fournir des pièces déterminantes. L’objectif n’est pas de retarder l’indemnisation, mais de demander une provision lorsque c’est possible tout en évitant une clôture prématurée avant que les séquelles soient connues.
Plainte et compléments, récépissé, procès-verbal, auditions, réquisitions, vidéos, photographies, messages, appels aux secours, attestations de témoins, avis de classement, ordonnance, jugement ou arrêt.
Certificat initial détaillé, urgences, hospitalisations, imagerie, comptes rendus, ordonnances, rééducation, suivi psychologique ou psychiatrique, arrêts, dossier antérieur utile et avis de médecin de recours.
Chronologie des symptômes, journal des limitations, attestations de proches, aide reçue, bulletins de salaire, avis d’imposition, frais, factures, justificatifs professionnels et prestations sociales.
Selon le fondement, il faut également produire les éléments de nationalité ou de résidence, les justificatifs de ressources et de patrimoine, les démarches auprès des assureurs et organismes, ainsi que la preuve de la situation matérielle ou psychologique grave. Conservez aussi les enveloppes, courriels et preuves de réception. Ne faites pas vous-même le tri en écartant une pièce qui vous paraît secondaire : un détail daté peut corroborer la chronologie. Un bordereau clair et une chronologie rendent ensuite le dossier plus lisible.
C’est la commission juridictionnelle saisie par la victime lorsqu’elle remplit les critères légaux. Elle statue sur le droit et le montant de l’indemnisation.
Le Fonds intervient devant la CIVI et verse l’indemnisation accordée. Il peut ensuite exercer un recours contre l’auteur.
Ce service aide au recouvrement de dommages-intérêts déjà accordés par une décision pénale définitive lorsque le condamné ne paie pas. Il obéit à ses propres conditions et délais.
Le SARVI n’est donc ni une « petite CIVI » ni une solution fondée seulement sur le montant du dommage. Il suppose notamment une décision pénale exécutoire accordant des dommages-intérêts et l’absence de paiement volontaire. La voie choisie influence les pièces à produire, les délais et la stratégie : une vérification individualisée évite une saisine inadaptée.
Fractures, plaies, traumatisme crânien, atteintes dentaires, ORL ou douleurs persistantes, même lorsque l’auteur conteste les faits. Une agression subie dans un bus, un tramway ou le métro peut aussi ouvrir, selon les faits, un recours contre le transporteur : la page accident de transport en détaille les règles. Une blessure accidentelle causée sans intention de nuire relève le plus souvent de la responsabilité civile, comme les accidents de la vie.
Accompagnement confidentiel, respectueux du rythme de la victime, avec une attention particulière au psychotraumatisme et à ses conséquences durables.
Les mesures de protection et la sécurité immédiate priment. Le dossier indemnitaire doit être coordonné avec les procédures pénales et familiales.
Les lésions, la peur, les troubles anxieux et les pertes économiques doivent être distingués et justifiés ; les conditions diffèrent pour les seuls dommages aux biens.
La CIVI peut s’articuler avec la législation professionnelle et, selon les faits, avec la responsabilité d’un tiers ou une faute inexcusable. Voir aussi l’accident du travail causé par un tiers.
Lorsqu’un véhicule devient l’instrument volontaire d’une agression, la qualification et le fonds compétent doivent être étudiés avec soin.
Les proches peuvent subir leurs propres préjudices : frais d’obsèques, pertes de revenus, préjudice d’affection, accompagnement, bouleversement des conditions d’existence ou souffrance liée à la vue de l’état de la victime. Ces postes doivent être réclamés en leur nom et documentés séparément.
La minorité de la victime, les violences au sein du couple, une altercation ou un classement sans suite changent les règles applicables et les preuves à réunir.
Les représentants légaux accomplissent généralement les démarches au nom de l’enfant, avec des adaptations en cas de conflit d’intérêts. La minorité, la nature de l’infraction et la date à laquelle les faits ont été révélés peuvent avoir des conséquences importantes sur les prescriptions pénales et les recours. Il faut conserver le dossier médical et psychologique sur la durée : certaines séquelles ne se révèlent pleinement qu’au cours du développement.
L’article 706-3 prévoit, pour les faits commis depuis le 22 novembre 2023, des règles particulières pour certaines violences visées par le Code pénal lorsqu’elles sont commises sur un mineur ou par un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ancien partenaire. Lorsque l’ITT est inférieure à un mois, l’indemnisation accordée au titre de cette branche spécifique est plafonnée à 5 000 € par l’arrêté du 28 novembre 2024. La qualification pénale exacte et la date des faits doivent donc être vérifiées. Consulter le texte officiel.
Le fait que l’agresseur présente les faits comme une altercation ne suffit pas à supprimer les droits de la victime. En revanche, la CIVI peut réduire ou refuser la réparation si une faute de la victime a contribué au dommage. Vidéos, témoignages, chronologie des coups, disproportion de la riposte et certificats médicaux deviennent alors essentiels. La légitime défense alléguée doit être appréciée selon ses conditions légales, et non sur la seule version de l’auteur.
Ces décisions ne sont pas synonymes. Le classement est une décision du parquet qui peut reposer sur des motifs variés ; le non-lieu intervient à l’issue d’une instruction ; la relaxe concerne un délit et l’acquittement un crime. Leur portée devant la CIVI dépend notamment de leurs motifs et de ce qui a été définitivement jugé. Aucune formule générale ne remplace l’étude de la décision et du dossier pénal.
Une aggravation médicalement constatée, distincte de l’évolution prévisible déjà indemnisée, peut justifier une nouvelle demande. Il faut comparer l’état retenu lors de la précédente consolidation avec les nouveaux symptômes, soins et limitations, puis vérifier le délai propre à l’action en aggravation.
L’expertise est souvent le moment décisif du dossier. L’expert ne se contente pas d’énumérer les diagnostics : il doit relier les séquelles à l’agression, retracer les soins, apprécier la consolidation et évaluer les conséquences temporaires et définitives. Une victime peut être assistée par un médecin de recours indépendant et par son avocat.
Anxiété, troubles du sommeil, peur, évitement, hypervigilance ou symptômes évocateurs d’un stress post-traumatique peuvent persister alors que les lésions visibles ont guéri. La page n’a pas vocation à poser un diagnostic : lorsque ces troubles existent, ils doivent être décrits au médecin et documentés par un suivi adapté. Leur retentissement social, professionnel et familial doit également être expliqué à partir de faits concrets. Un avis psychiatrique peut être nécessaire pour aider l’expert à apprécier leur nature, leur imputabilité et leur durée.
Selon la nomenclature Dintilhac, l’évaluation peut porter, avant consolidation, sur les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels actuels, le besoin d’aide humaine temporaire, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire. Après consolidation, elle peut notamment concerner le déficit fonctionnel permanent, les frais futurs, la tierce personne permanente, les pertes de gains futurs, l’incidence professionnelle et les préjudices d’agrément, esthétique ou sexuel.
Cette présentation n’est pas une liste automatique : chaque poste doit correspondre à une conséquence réelle, imputable et prouvée.
L’expertise transforme donc les symptômes et les difficultés vécues en constatations médico-légales qui serviront au chiffrage. Une omission dans la mission, un antécédent mal analysé ou un besoin d’aide humaine insuffisamment décrit peut affecter durablement l’offre finale. La préparation avec l’avocat et, selon le dossier, l’assistance d’un médecin de recours permettent de présenter les doléances, les pièces et les conséquences quotidiennes de façon complète et cohérente.
Préparez une chronologie des symptômes et soins, les dossiers médicaux antérieurs utiles, les justificatifs professionnels et une description concrète de ce que vous ne pouvez plus faire. Ne minimisez pas les troubles par pudeur, mais n’exagérez pas : la cohérence du récit avec les pièces est essentielle.
Vous souhaitez faire le point sur vos pièces et les prochaines démarches ?
Ces dossiers anonymisés montrent l’importance d’une expertise complète, notamment lorsque l’auteur est inconnu ou lorsque les séquelles psychiques occupent une place centrale.
| Situation | Point déterminant | Résultat obtenu |
|---|---|---|
| Automobiliste ayant volontairement percuté un scootériste | Préjudice psychiatrique objectivé par un sapiteur | 30 031,50 € |
| Fractures du massif facial | Expertises ORL et psychiatrique en deux temps | 23 138,16 € |
| Fractures de la main après des coups | Séquelles orthopédiques et stress post-traumatique | 11 944,35 € |
| Coups commis par un auteur jamais identifié | Indemnisation FGTI malgré l’auteur inconnu | 8 090,30 € |
| Morsure causée par un chien dangereux | Indemnisation obtenue auprès du FGTI par la CIVI | 13 031,25 € |
Les résultats passés dépendent des faits, des preuves et des préjudices propres à chaque victime ; ils ne garantissent pas un résultat identique. Voir tous les dossiers anonymisés.
Ce premier échange permet à Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille, de vérifier la recevabilité de votre demande et les preuves à sécuriser sans attendre.
Apportez si possible votre plainte, certificat médical initial, documents des urgences, arrêts de travail, photographies, courriers de la juridiction, coordonnées de témoins et justificatifs de dépenses ou de pertes de revenus. Si certaines pièces manquent, le rendez-vous reste utile pour sécuriser les prochaines étapes.
Les honoraires sont fixés par une convention écrite. La protection juridique et l’aide juridictionnelle peuvent, selon les contrats et les ressources, participer aux frais. Consultez la page honoraires du cabinet.
Première évaluation gratuite et confidentielle du dossier. Apportez si possible votre plainte et vos documents médicaux.
La CIVI n’exige pas que l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un viol soit identifié, condamné ou solvable : la victime doit établir des faits présentant le caractère matériel d’une infraction.
Une consultation rapide peut permettre soins, prélèvements, dépistage et constatations, sans que la valeur de la parole dépende d’une blessure. De nombreuses agressions ne laissent aucune trace physique durable. La cohérence des déclarations, messages, confidences, changements de comportement et éléments d’enquête est appréciée globalement.
La plainte n’est pas la seule pièce du dossier, mais elle permet l’enquête et la recherche de l’auteur. Un classement sans suite ne signifie pas nécessairement que les faits n’ont pas existé ; la CIVI statue selon son propre office civil. Le guide de l’accompagnement des victimes d’agression explique l’articulation entre la plainte, la procédure pénale et l’indemnisation.
Sidération, dissociation, souvenirs fragmentés, cauchemars, évitement, hypervigilance, troubles alimentaires ou sexuels peuvent apparaître immédiatement ou plus tard. Un suivi adapté est d’abord thérapeutique ; il contribue aussi à documenter l’évolution.
L’expertise doit éviter toute culpabilisation et distinguer état antérieur, facteurs de vulnérabilité et aggravation imputable. Les doléances peuvent couvrir vie affective, études, travail, sexualité, parentalité et autonomie.
La CIVI n’exige pas que l’auteur ait payé ni même qu’il soit identifié. La victime doit établir des faits présentant le caractère matériel d’une infraction et les conditions de nationalité ou de territorialité prévues par l’article 706-3.
Le FGTI formule une offre ou conteste le dossier dans le cadre de la procédure. Une provision peut être demandée au président de la commission lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable ; l’article 706-6 prévoit qu’il soit statué dans le délai d’un mois sur cette demande.
La règle générale est une saisine dans les trois ans de l’infraction, avec prorogation jusqu’à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont exercées. La commission peut relever de la forclusion dans les cas prévus par la loi.
Pour les faits commis sur un mineur relevant de la réforme applicable, l’article 706-5 prévoit que le délai ne court qu’à compter de la majorité. L’analyse doit tenir compte de la date des faits et du droit transitoire, sans appliquer mécaniquement le régime le plus récent à une situation ancienne.
La plainte, l’ordonnance de protection et la demande d’indemnisation sont trois démarches distinctes ; la CIVI constitue une voie autonome de réparation, même si l’auteur est insolvable.
L’ordonnance de protection peut éloigner l’auteur présumé, organiser des mesures familiales et protéger la victime. Elle ne fixe pas à elle seule l’indemnisation du dommage corporel. La plainte et la procédure pénale recherchent l’auteur et sa responsabilité ; la CIVI constitue une voie autonome de réparation.
Une absence de condamnation définitive, un classement sans suite ou un auteur insolvable n’interdisent pas par principe la saisine. La commission apprécie si les faits présentent matériellement une infraction et si les conditions légales sont remplies.
Les blessures visibles ne résument pas les violences. Menaces, contrôle, humiliations, isolement, violences économiques ou sexuelles peuvent provoquer un psychotraumatisme, des arrêts, une perte de logement ou des difficultés familiales. L’indemnisation suppose toutefois de relier chaque conséquence à des faits entrant dans le champ du dispositif.
Les violences sexuelles bénéficient d’un régime propre au titre de l’article 706-3. Les violences conjugales physiques visées par les textes peuvent également ouvrir droit à réparation, avec des règles particulières pour les faits commis depuis le 22 novembre 2023 et une ITT inférieure à un mois.
Certificats médicaux, photographies, messages, enregistrements licites, attestations, appels aux secours, décisions judiciaires et documents professionnels peuvent être utiles. Il n’est jamais demandé à la victime de provoquer une confrontation ou de rester au domicile pour recueillir une preuve.
Le suivi médical et psychologique protège la santé et documente le retentissement. L’ITT pénale, l’arrêt de travail, le déficit fonctionnel et l’incapacité permanente sont des notions différentes.
L’expertise examine le stress post-traumatique, les troubles anxieux ou dépressifs, la perte d’autonomie, les arrêts et la consolidation. Elle doit respecter la parole, l’intimité et la chronologie de la victime.
Peuvent être discutés les soins, pertes de revenus, frais de relogement imputables, souffrances, déficit fonctionnel, incidence professionnelle et retentissement familial. Une ordonnance de protection ou une aide d’urgence ne se confond pas avec cette réparation poste par poste.
Il n’existe pas de barème : l’indemnisation se calcule poste par poste, à partir de l’expertise médicale. Sont notamment réparés les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, le préjudice esthétique, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et le retentissement psychologique. Devant la CIVI, lorsque l’incapacité totale de travail atteint un mois ou que des séquelles persistent, la réparation est intégrale. Maître Lionel SARFATI publie des dossiers d’agression indemnisés, avec leurs montants réels. Voir les indemnisations obtenues pour des victimes d’agression.
Oui, une saisine de la CIVI peut être possible si l’infraction et les conditions légales sont établies. L’absence d’auteur identifié n’interdit pas, à elle seule, une indemnisation par le FGTI.
Non. La CIVI peut apprécier elle-même la matérialité d’une infraction. La victime doit toutefois apporter des éléments suffisamment probants ; une plainte ou un certificat médical isolé ne garantit pas automatiquement la recevabilité.
Le dépôt de plainte est fortement recommandé : il permet de relater rapidement les faits, d’identifier les preuves et d’engager l’enquête. Même si une condamnation n’est pas toujours exigée devant la CIVI, l’existence de l’infraction doit être démontrée.
En principe, trois ans à compter des faits ou un an à compter de la décision pénale définitive. Un relevé de forclusion peut être admis dans certaines circonstances, mais il ne faut pas attendre pour faire vérifier le délai.
Le classement ne ferme pas automatiquement la CIVI, mais il peut révéler une difficulté de preuve. Il faut analyser le motif du classement et réunir les éléments permettant d’établir l’infraction et son lien avec les dommages.
Oui. Un stress post-traumatique ou d’autres troubles psychiques peuvent constituer un dommage corporel autonome s’ils sont médicalement constatés et imputables à l’agression.
Une provision peut être demandée lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable et que l’état de la victime ou les pièces le justifient. Elle n’est pas automatique.
L’ITT pénale mesure la gêne dans les actes courants ; l’arrêt de travail concerne l’activité professionnelle. Les deux durées peuvent être différentes et aucune ne fixe à elle seule l’indemnisation finale.
Le régime de l’article 706-3 peut ouvrir droit à une réparation intégrale, mais seulement si ses conditions sont remplies. D’autres demandes, notamment sous l’article 706-14, sont plafonnées et soumises à des conditions supplémentaires.
Le SARVI intervient après une décision pénale définitive accordant des dommages-intérêts, lorsque le condamné ne paie pas et que les conditions du service sont remplies. Il ne remplace pas la CIVI.
Oui, lorsqu’elle survient par le fait ou à l’occasion du travail. La déclaration professionnelle doit être examinée parallèlement aux recours contre l’auteur et, le cas échéant, à la CIVI.
Non sans vérifier l’expertise et chaque poste de préjudice. Une offre peut omettre une conséquence professionnelle, une aide humaine, un préjudice psychique ou une dépense future.
Lorsque la CIVI accorde une indemnisation, le FGTI la verse dans les conditions fixées. Il peut ensuite exercer son recours contre l’auteur. Dans d’autres dossiers, le SARVI peut aider au recouvrement d’une condamnation impayée.
Oui, en cas de décès ou d’atteinte grave, les proches peuvent invoquer leurs propres préjudices, notamment d’affection, économiques ou d’accompagnement, à condition de les justifier.
Le premier rendez-vous d’évaluation est gratuit. Les modalités sont ensuite définies dans une convention écrite ; une protection juridique ou l’aide juridictionnelle peut parfois intervenir.
Oui, l’article 706-3 ne fixe pas de taux minimal d’incapacité permanente. Même 1 % peut donc satisfaire cette condition, mais son existence et son lien avec l’agression doivent être médicalement établis.
La preuve peut ressortir d’un dossier médical manifestement grave. Si elle n’est pas évidente, un médecin de recours peut émettre un avis motivé concluant que les éléments sont compatibles avec au moins 1 %. Cet avis soutient la demande d’expertise, mais ne lie ni le FGTI, ni la CIVI, ni l’expert.
Il faut préserver les preuves permettant de reconstituer la chronologie et la proportion des gestes. Une faute de la victime peut affecter l’indemnisation, mais la seule version de l’auteur ne suffit pas à l’établir.
Oui, si une aggravation nouvelle, médicalement constatée et imputable à l’agression est démontrée. Elle doit être distinguée de l’état déjà évalué et faire l’objet d’une demande documentée.
Oui. La représentation du mineur, les qualifications pénales et les délais exigent une analyse particulière. Les pièces médicales doivent être conservées, car certaines conséquences apparaissent avec le développement de l’enfant.
Oui. Les infractions sexuelles sont expressément visées et le psychotraumatisme peut exister sans lésion physique visible.
Non. Elle vise d’abord la protection et l’organisation de mesures urgentes ; l’indemnisation suit une voie distincte.
Oui si leur qualification, leur réalité et leurs conséquences sont établies dans le cadre légal applicable.
Pas nécessairement. Ils peuvent établir la déclaration et les lésions, mais des éléments extérieurs contemporains sont parfois indispensables pour prouver le mécanisme de l’infraction et le lien avec le dommage.
Pour défendre au mieux ses droits après une agression, il est essentiel de constituer un dossier solide, tant sur le plan juridique que médico-légal. La première étape consiste à vérifier les conditions d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), puis à réunir les éléments permettant d’établir la réalité de l’infraction et les conséquences physiques, psychologiques et professionnelles qui en résultent.
Les procès-verbaux, témoignages, certificats médicaux et justificatifs de pertes de revenus doivent être examinés avec attention. L’assistance d’un médecin de recours lors de l’expertise médicale peut également être déterminante pour faire reconnaître l’ensemble des séquelles et des préjudices subis.
À Marseille, Maître Lionel SARFATI accompagne personnellement les victimes d’agression dans la constitution de leur dossier, les démarches devant la CIVI et les échanges avec le Fonds de garantie des victimes (FGTI), afin de rechercher une réparation intégrale de leurs préjudices lorsque les conditions légales le permettent.
Non. Une saisine, une expertise et une demande de provision peuvent intervenir avant la consolidation afin de préserver les délais et préparer l’évaluation définitive.
La phase amiable prend fin si aucun accord n’est trouvé. L’instruction se poursuit devant la CIVI, qui statue sur le droit et le montant après débat.
Oui. La victime comme le FGTI peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision.
Il n’est pas systématiquement obligatoire, mais son intervention permet de choisir le fondement, préparer l’expertise, chiffrer les préjudices et répondre aux contestations du FGTI.
Exposez confidentiellement votre situation à Maître Lionel SARFATI et vérifiez la procédure adaptée avant l’expiration des délais.