Avocat Victime d’Agression à Marseille — CIVI
Que l’auteur soit identifié, inconnu, insolvable ou pénalement irresponsable, la loi française garantit à toute victime d’agression une voie d’indemnisation intégrale.
Une indemnisation qui ne dépend pas de la solvabilité de l’agresseur
Une idée reçue persiste : sans auteur identifié ou sans auteur solvable, une victime d’agression ne pourrait rien obtenir. C’est faux. Le code de procédure pénale a créé la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui permet à toute victime de coups et blessures volontaires, d’agression sexuelle ou d’une autre infraction ayant entraîné un dommage corporel d’obtenir une indemnisation intégrale, financée par le Fonds de Garantie, indépendamment de la situation financière ou judiciaire de l’auteur.
Pour les infractions de moindre gravité (dommages inférieurs à un certain seuil), le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) permet également d’obtenir le versement des sommes allouées par le juge pénal, même si le condamné ne paie pas spontanément.
Les situations que nous accompagnons
Agression avec auteur identifié
Constitution de partie civile devant la juridiction pénale, et action en indemnisation devant la CIVI en parallèle ou à l’issue du procès pénal.
Agression sans auteur identifié ou insolvable
La CIVI indemnise indépendamment de l’identification ou de la solvabilité de l’auteur — c’est précisément sa raison d’être.
Agression sur le lieu de travail
Une agression subie dans le cadre professionnel peut ouvrir droit, en parallèle de la voie CIVI, à une reconnaissance en accident du travail et à une action en faute inexcusable si l’employeur avait connaissance d’un risque.
Le déroulement d’une procédure devant la CIVI
Recevabilité de la demande
Vérification des conditions de délai (en principe trois ans à compter de l’infraction, ou un an après une décision pénale définitive) et de nature du préjudice corporel.
Expertise médicale
Comme pour tout dommage corporel, une expertise évalue vos séquelles physiques et psychologiques. Voir notre guide de l’expertise médicale.
Offre du Fonds de Garantie
Le Fonds de Garantie des Victimes formule une offre d’indemnisation selon la nomenclature Dintilhac.
Homologation ou contentieux
Si l’offre est satisfaisante, elle est homologuée par le président de la CIVI ; à défaut, l’affaire est plaidée devant la commission.
FAQ — Agression et CIVI
Puis-je saisir la CIVI si l’agresseur n’a jamais été identifié ?
Oui. C’est précisément l’objet de la CIVI : indemniser la victime indépendamment de l’identification, de la condamnation ou de la solvabilité de l’auteur de l’infraction.
Quel délai pour saisir la CIVI ?
En principe trois ans à compter de la date de l’infraction, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à un an après la décision définitive de la juridiction pénale statuant sur les faits.
Le préjudice psychologique est-il indemnisé ?
Oui, le préjudice psychologique — souffrances endurées, état de stress post-traumatique, retentissement sur la vie affective et sociale — est pris en compte par l’expertise et indemnisé au même titre qu’un préjudice physique.
Vous avez été victime d’une agression ?
Un premier rendez-vous gratuit pour faire le point sur vos droits, en toute confidentialité.