12 419 € après une chute dans un hall d'immeuble à Marseille
Victime d'une chute sur un sol rendu glissant par des produits d'entretien, la victime a obtenu réparation de PACIFICA sur le fondement de la responsabilité du gardien de la chose.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 12 418,57 € en réparation du préjudice corporel, sur la base d'un droit à indemnisation retenu à 80%.
Voie : Jugement de principe TJ Marseille (2022) puis jugement de liquidation (2024) — Assureur : PACIFICA
Cadre juridique applicable : fracture du coude dans un hall
Un accident de la vie courante — chute, explosion domestique, sinistre chez un tiers — ne relève pas de la loi Badinter, réservée aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, mais du droit commun de la responsabilité civile. Selon les circonstances, le fondement juridique varie : article 1240 du code civil (responsabilité pour faute), article 1242 alinéa 1er du code civil (responsabilité du gardien de la chose, par exemple une installation défectueuse à l'origine d'une explosion), ou encore article 1243 du code civil lorsqu'un animal est impliqué.
Dans ce cadre, l'indemnisation peut notamment relever de l'assureur de responsabilité du responsable identifié — occupant, propriétaire, exploitant ou syndicat des copropriétaires selon les faits — après établissement du fondement applicable, du dommage et du lien de causalité. À défaut de responsable identifié ou solvable, une garantie des accidents de la vie (GAV) souscrite par la victime peut constituer une voie contractuelle. Sa mise en jeu dépend toutefois de la définition du sinistre, du seuil d'atteinte permanente, du plafond, de l'âge et des exclusions propres au contrat : elle n'est pas automatique.
Fracture du coude dans un hall : les faits du dossier
La victime a glissé dans le hall d'entrée de son immeuble à Marseille, le sol ayant été rendu glissant par les produits d'une société de nettoyage, malgré un avertissement oral de l'agent d'entretien.
Le fond du droit : la responsabilité du gardien de la chose et le partage de responsabilité
Sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, le gardien d'une chose (ici, le sol rendu dangereux par le produit d'entretien) répond des dommages qu'elle cause, sans que la victime ait à démontrer une faute caractérisée. PACIFICA contestait pourtant entièrement le droit à indemnisation, puis subsidiairement un partage à 50%. Le tribunal a retenu la responsabilité du gardien de la chose, mais a réduit le droit à indemnisation de la victime à 80%, estimant qu'un défaut d'attention de sa part, malgré l'avertissement oral reçu, avait contribué à sa chute. La procédure s'est déroulée en deux temps : un jugement de principe tranchant la responsabilité et ordonnant l'expertise médicale, puis un jugement de liquidation chiffrant le préjudice deux ans plus tard.
Résultat obtenu : 12 419 € — fracture du coude dans un hall
La victime a obtenu 12 418,57 € en réparation de sa fracture du coude, sur la base d'un droit à indemnisation retenu à 80%.
Une procédure construite en deux temps
PACIFICA contestait la responsabilité et soutenait subsidiairement que la victime devait supporter la moitié des conséquences de sa chute. Le premier enjeu a donc été de faire reconnaître le rôle anormal du sol recouvert de liquide de nettoyage. Le tribunal a retenu la responsabilité du gardien de la chose tout en limitant le droit à indemnisation à 80 %, en raison de l’avertissement donné avant la chute.
Une expertise judiciaire a ensuite objectivé la fracture du coude gauche, l’immobilisation prolongée, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 3/7, le déficit fonctionnel permanent de 3 % et le besoin temporaire d’aide humaine. Le second jugement a transformé ces conclusions médico-légales en indemnités chiffrées. Ce dossier montre pourquoi il faut parfois gagner successivement le débat sur la responsabilité puis celui sur l’évaluation du dommage.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux accidents de la vie présente les recours possibles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : fracture du coude dans un hall
Qu'est-ce que la responsabilité du gardien de la chose ?
L'article 1242, alinéa 1er, du code civil permet d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui a été l'instrument du dommage. Lorsque la chose était inerte, la victime doit en principe établir son rôle actif, notamment par une position, un état ou un fonctionnement anormal. La seule présence de la chose sur les lieux ne suffit donc pas.
Un avertissement oral peut-il réduire mon droit à indemnisation en cas de chute ?
Il peut contribuer à caractériser une faute de la victime et réduire l'indemnisation selon son rôle causal. Une exonération totale du gardien suppose toutefois que le comportement de la victime présente les caractères de la force majeure. Dans ce dossier, le tribunal a retenu une réduction de 20 %.
Un accident domestique peut-il être indemnisé comme un accident de la route ?
Le dommage corporel reste évalué selon le principe de réparation intégrale lorsqu'un responsable est établi, mais la loi Badinter ne s'applique pas à un simple accident domestique. Il faut identifier un fondement de responsabilité contre un tiers ou, en l'absence de responsable, vérifier les garanties contractuelles de la victime, notamment une éventuelle GAV avec ses seuils, plafonds et exclusions.
Qui indemnise en cas d'explosion chez un voisin ?
Le débiteur dépend de l'origine de l'explosion, du fondement de responsabilité retenu, du gardien de la chose et des contrats applicables. L'assureur habitation d'un voisin peut être mobilisé lorsque la responsabilité de son assuré et la garantie sont établies, mais il ne s'agit pas d'un automatisme.
Que se passe-t-il si le responsable n'est pas assuré ou non identifiable ?
Pour un accident de la circulation, le FGAO peut intervenir sous ses conditions et dans les délais de l'article R.421-12 : trois ans pour adresser la demande lorsque le responsable est inconnu, ou un an à compter de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée lorsqu'il est connu, avec en outre les démarches requises dans les cinq ans de l'accident. Pour un accident de la vie sans véhicule, il faut rechercher un responsable et ses assurances ou vérifier une éventuelle GAV, dont les seuils et exclusions sont contractuels.
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