12 419 € après une chute dans un hall d'immeuble à Marseille

Le cadre juridique applicable : la responsabilité civile de droit commun

Un accident de la vie courante — chute, explosion domestique, sinistre chez un tiers — ne relève pas de la loi Badinter, réservée aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, mais du droit commun de la responsabilité civile. Selon les circonstances, le fondement juridique varie : article 1240 du code civil (responsabilité pour faute), article 1242 alinéa 1er du code civil (responsabilité du gardien de la chose, par exemple une installation défectueuse à l'origine d'une explosion), ou encore article 1243 du code civil lorsqu'un animal est impliqué.

Dans ce cadre, c'est le plus souvent l'assurance multirisque habitation ou responsabilité civile du responsable identifié — voisin, syndic de copropriété, propriétaire — qui prend en charge l'indemnisation de la victime, après démonstration du fait générateur, du préjudice et du lien de causalité entre les deux. À défaut de responsable identifié ou solvable, la propre garantie « garantie des accidents de la vie » (GAV) souscrite par la victime peut, si elle existe, être mobilisée.

Les faits

Monsieur A. a glissé dans le hall d'entrée de son immeuble à Marseille, le sol ayant été rendu glissant par les produits d'une société de nettoyage, malgré un avertissement oral de l'agent d'entretien.

Le fond du droit : la responsabilité du gardien de la chose et le partage de responsabilité

Sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, le gardien d'une chose (ici, le sol rendu dangereux par le produit d'entretien) répond des dommages qu'elle cause, sans que la victime ait à démontrer une faute caractérisée. PACIFICA contestait pourtant entièrement le droit à indemnisation, puis subsidiairement un partage à 50%. Le tribunal a retenu la responsabilité du gardien de la chose, mais a réduit le droit à indemnisation de Monsieur A. à 80%, estimant qu'un défaut d'attention de sa part, malgré l'avertissement oral reçu, avait contribué à sa chute. La procédure s'est déroulée en deux temps : un jugement de principe tranchant la responsabilité et ordonnant l'expertise médicale, puis un jugement de liquidation chiffrant le préjudice deux ans plus tard.

Le résultat

Monsieur A. a obtenu 12 418,57 € en réparation de sa fracture du coude, sur la base d'un droit à indemnisation retenu à 80%.

Une procédure construite en deux temps

PACIFICA contestait la responsabilité et soutenait subsidiairement que la victime devait supporter la moitié des conséquences de sa chute. Le premier enjeu a donc été de faire reconnaître le rôle anormal du sol recouvert de liquide de nettoyage. Le tribunal a retenu la responsabilité du gardien de la chose tout en limitant le droit à indemnisation à 80 %, en raison de l’avertissement donné avant la chute.

Une expertise judiciaire a ensuite objectivé la fracture du coude gauche, l’immobilisation prolongée, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 3/7, le déficit fonctionnel permanent de 3 % et le besoin temporaire d’aide humaine. Le second jugement a transformé ces conclusions médico-légales en indemnités chiffrées. Ce dossier montre pourquoi il faut parfois gagner successivement le débat sur la responsabilité puis celui sur l’évaluation du dommage.

Les postes de préjudice indemnisables dans ce type de dossier

L'évaluation du préjudice corporel d'une victime repose en France sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dans ce type de dossier, plusieurs postes doivent en principe être examinés poste par poste, sans confusion ni globalisation forfaitaire :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, jusqu'à la consolidation.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — les séquelles définitives, exprimées en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
• Souffrances endurées (pretium doloris) — les douleurs physiques et morales supportées de l'accident à la consolidation.
• Préjudice esthétique — temporaire et permanent, apprécié indépendamment du DFP.
• Préjudice d'agrément — l'impossibilité ou la limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
• Incidence professionnelle — la perte de chance professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au poste de travail.
• Assistance par tierce personne — temporaire ou définitive, pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule.
• Préjudice de stress post-traumatique — reconnu au titre des souffrances endurées ou, selon les cas, d'un poste spécifique lorsqu'il est objectivé par l'expertise psychiatrique.

Chaque poste doit être chiffré individuellement, sur la base du rapport d'expertise médicale, des pièces justificatives produites par la victime et, le cas échéant, du référentiel indicatif de la Cour d'appel compétente. Une évaluation globale et non détaillée du préjudice constitue souvent un indice d'indemnisation insuffisante.

Pourquoi être assisté par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille

Maître Lionel SARFATI est avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit du dommage corporel. Il intervient exclusivement pour la défense des victimes — jamais pour le compte des assureurs — dans les dossiers de type « accident de la vie courante », à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et plus largement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cette pratique, centrée sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel, lui permet de maîtriser à la fois les aspects juridiques, médicaux et assurantiels propres à ce type de dossier : lecture critique des rapports d'expertise, chiffrage des différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, discussion technique avec les médecins-conseils des compagnies d'assurance, et négociation ou contentieux lorsque l'offre proposée est insuffisante.

Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premières démarches permet à la victime d'éviter les pièges les plus fréquents : signer une transaction hâtive sur la base d'une offre sous-évaluée, se présenter seule à l'expertise médicale sans être assistée d'un médecin-conseil de victime, ou laisser expirer des délais qui conditionnent parfois le droit à indemnisation intégrale.

Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.