Après un accident, l’indemnisation définitive peut être différée par la consolidation, l’expertise et la discussion du recours. Pendant ce temps, la victime peut subir des pertes de revenus, frais médicaux ou besoins d’aménagement. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une avance sur l’indemnisation et ordonner une expertise médicale. Plusieurs décisions récentes obtenues par Maître Lionel SARFATI, accordant de 5 000 à 15 000 €, illustrent ce mécanisme sans permettre de prévoir l’issue d’un autre dossier.
Qu’est-ce qu’une provision en référé ?
Le référé est une procédure distincte du procès au fond. En matière de dommage corporel, le juge peut allouer une provision, à valoir sur l’indemnisation définitive, dans la mesure où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condition doit être vérifiée même lorsqu’un accident relève du régime protecteur de la loi Badinter.
Une provision « ad litem » destinée à certains frais et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peuvent également être demandées. Elles répondent à des conditions distinctes et ne sont ni automatiques ni nécessairement égales aux dépenses réellement exposées.
Deux leviers en un : l’avance et l’expertise
Le juge peut aussi ordonner une expertise médicale lorsqu’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve avant le procès. La mesure d’instruction et la provision obéissent à leurs conditions propres : elles peuvent être sollicitées dans la même instance, mais l’une n’entraîne pas automatiquement l’autre.
Des provisions récentes obtenues par Maître Lionel SARFATI
Ces ordonnances, rendues devant les tribunaux judiciaires de Marseille et de Toulon, complètent les résultats documentés de Maître Lionel SARFATI. Elles concernent des victimes d’accidents de la circulation, de deux-roues et de vélo.
15 000 € : la plus forte provision du recueil
Monsieur S., blessé dans un accident de la circulation survenu en avril 2025, a saisi le juge des référés sans attendre la consolidation de son état. La MATMUT a été condamnée à lui verser une provision de 15 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre une provision « ad litem » de 1 000 € destinée à financer la procédure. L’expertise médicale a été ordonnée dans le même mouvement.
10 000 € pour un conducteur de scooter
Monsieur H., victime d’un accident de trajet à scooter, a obtenu de la MAIF une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, avec désignation d’un expert. La décision illustre que les usagers de deux-roues, souvent gravement blessés, peuvent eux aussi obtenir une avance conséquente dès le stade du référé.
10 000 € face à des blessures multiples
Madame A., qui avait subi plusieurs interventions chirurgicales, de longs arrêts et une reprise en mi-temps thérapeutique après un accident de la circulation, a obtenu de la MACIF une provision de 10 000 €, l’expertise étant par ailleurs ordonnée. Le montant résulte des pièces et de la part de l’obligation que le juge estime non sérieusement contestable ; aucune proportion automatique ne peut être déduite de la gravité apparente.
10 000 € et prise en charge des frais
Madame Z. a obtenu de la MATMUT une provision de 10 000 € à valoir sur son préjudice corporel, une somme complémentaire de 1 000 € au titre des frais, et 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec expertise médicale ordonnée. Le référé permet de faire financer, en avance, plusieurs postes distincts.
8 000 € pour une victime cycliste
Monsieur M., renversé à vélo en août 2025, a obtenu devant le tribunal de Toulon une provision de 8 000 € contre la MATMUT, outre une provision ad litem de 900 € et 1 500 € au titre de l’article 700, avec expertise ordonnée. Le cycliste, usager vulnérable protégé par la loi Badinter, bénéficie pleinement de ce mécanisme d’avance.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, les décisions citées sont réelles et anonymisées pour la victime (initiales) ; le nom de l’assureur est mentionné. Les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l’issue d’autres dossiers.
Quand demander une provision ?
Une provision peut être envisagée lorsque l’obligation de réparer est établie dans une mesure non sérieusement contestable. La protection du piéton, du cycliste ou du passager au titre de la loi Badinter peut faciliter cette démonstration, sans rendre la provision automatique. Son montant est limité à la part suffisamment certaine au vu des pièces ; il peut notamment contribuer aux dépenses urgentes ou à la préparation de l’expertise.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une provision en référé ?
C’est une avance sur votre indemnisation, ordonnée par le juge des référés lorsque le droit à réparation n’est pas sérieusement contestable, sans attendre le jugement au fond ni la consolidation médicale.
Devrai-je rembourser la provision ?
Elle est imputée sur l’indemnisation définitive si la créance est confirmée. Parce qu’elle reste provisoire, une restitution totale ou partielle peut être ordonnée si la décision au fond retient finalement une dette moindre ou inexistante.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
Le référé est conçu comme une procédure rapide, mais aucun délai uniforme ne peut être garanti. Le calendrier dépend du tribunal, de la signification, du contradictoire, des contestations et d’un éventuel renvoi.
Le juge des référés ordonne-t-il aussi l’expertise médicale ?
Il peut ordonner une expertise lorsque les conditions d’une mesure d’instruction sont réunies et, séparément, accorder une provision dans la limite non sérieusement contestable. Les deux demandes peuvent être présentées ensemble, sans que l’une entraîne automatiquement l’autre.
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