Avocat CIVI à Marseille : délais de saisine et plafonds FGTI
Victime d'une agression, d'un vol avec violence ou d'une autre infraction, vous pouvez être indemnisé par la CIVI et le Fonds de Garantie (FGTI), même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Le Cabinet Sarfati vous accompagne dans cette procédure spécifique.
La CIVI : une indemnisation indépendante de l'auteur
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction rattachée à chaque tribunal judiciaire, dont celui de Marseille. Elle permet à une victime d'infraction d'obtenir réparation de son préjudice corporel par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sans avoir à attendre que l'auteur soit condamné, retrouvé ou solvable. C'est un mécanisme essentiel de solidarité, encore trop peu connu des victimes.
Qui peut saisir la CIVI ?
L'accès à la CIVI dépend de la gravité de l'infraction et de ses conséquences :
- Infractions graves (violences ayant entraîné une incapacité, agression sexuelle, etc.) — indemnisation intégrale du préjudice, sans plafond de ressources.
- Infractions plus légères (petites violences, vols) — indemnisation possible, mais soumise à des conditions de ressources et à un plafond.
- Auteur inconnu, en fuite ou insolvable — c'est justement le cas où la CIVI et le FGTI prennent tout leur sens.
Délais de saisine : le point de vigilance absolu
La CIVI doit en principe être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, ou dans un délai d'un an à compter de la dernière décision pénale définitive. Passé ces délais, la demande risque l'irrecevabilité, sauf relevé de forclusion accordé pour un motif légitime. C'est la raison pour laquelle il faut consulter rapidement, même lorsque la procédure pénale est encore en cours.
Le SARVI, pour les indemnités déjà fixées
Lorsqu'un tribunal a déjà condamné l'auteur à vous verser des dommages et intérêts mais que celui-ci ne paie pas, le dispositif SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) permet d'obtenir rapidement tout ou partie des sommes, le Fonds se chargeant ensuite de se retourner contre l'auteur.
Questions fréquentes
Puis-je être indemnisé si mon agresseur n'a jamais été retrouvé ?
Oui. C'est précisément la vocation de la CIVI : le FGTI indemnise votre préjudice corporel indépendamment de l'identification ou de la solvabilité de l'auteur, sous réserve des conditions de recevabilité.
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
En principe trois ans à compter de l'infraction, ou un an à compter de la dernière décision pénale définitive. Un relevé de forclusion reste possible pour motif légitime, mais il vaut mieux ne pas dépendre de cette exception.
Quelle différence entre la CIVI et le SARVI ?
La CIVI fixe et fait indemniser votre préjudice par le FGTI. Le SARVI, lui, sert à recouvrer des dommages et intérêts déjà accordés par un tribunal que l'auteur condamné ne paie pas.
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