Avocat CIVI à Marseille : indemnisation des victimes par le FGTI

La CIVI est une commission juridictionnelle instituée auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle permet à certaines victimes d’infractions d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions — FGTI. Cette voie peut être ouverte lorsque l’auteur est inconnu, non poursuivi, insolvable ou ne paie pas.

Elle ne constitue toutefois ni une assurance automatique ni une simple formalité après le dépôt d’une plainte. La victime doit identifier le bon fondement juridique, établir la matérialité de l’infraction, prouver les dommages et respecter les délais. La procédure pénale et la procédure devant la CIVI sont liées par les faits, mais poursuivent des objectifs différents : l’une juge l’auteur, l’autre organise l’indemnisation selon les conditions du Code de procédure pénale.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque plusieurs conditions sont réunies. Il vise des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction. La victime ne doit donc pas seulement montrer qu’elle souffre d’un dommage : elle doit relier celui-ci à des faits juridiquement qualifiables d’infraction.

Mort, incapacité permanente ou ITT personnelle d’au moins un mois

Le texte ouvre notamment cette voie lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Ces critères sont alternatifs. L’ITT ici visée ne se confond pas avec l’arrêt de travail professionnel : elle apprécie la gêne dans les actes usuels de la vie.

Infractions spécialement visées

Certaines infractions mentionnées par l’article 706-3, notamment plusieurs infractions sexuelles, de traite des êtres humains ou d’exploitation, relèvent du régime sans que la victime ait à atteindre le seuil d’un mois d’ITT ou à démontrer une incapacité permanente. Pour les faits commis depuis le 22 novembre 2023, certaines violences visées par le texte et commises sur un mineur ou par un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ancien partenaire relèvent aussi d’une branche particulière. Lorsque leur ITT est inférieure à un mois, le plafond réglementaire est actuellement fixé à 5 000 €. Consulter l’arrêté du 28 novembre 2024.

Faits commis en France ou à l’étranger

Lorsque les faits sont commis sur le territoire français, la condition territoriale prévue par le texte est en principe satisfaite, quelle que soit la nationalité de la victime. Pour une infraction commise à l’étranger, la nationalité française de la personne lésée doit être examinée. La CIVI de Paris est compétente pour certains Français résidant à l’étranger victimes de faits commis hors de France.

Les exclusions légales

Le dispositif de l’article 706-3 n’a pas vocation à remplacer les régimes spéciaux prévus notamment pour les accidents de la circulation relevant de la loi Badinter, l’amiante, les actes de terrorisme ou les accidents de chasse. Identifier le bon fonds et le bon régime évite une irrecevabilité ou une perte de temps.

La faute de la victime

La réparation peut être refusée ou réduite en raison d’une faute de la victime ayant concouru à son dommage. Cette question se rencontre notamment lorsque l’auteur invoque une altercation, une provocation ou une participation aux violences. Le débat doit reposer sur les preuves : témoignages, vidéos, messages, chronologie, disproportion des gestes et décisions pénales.

Source : article 706-3 du Code de procédure pénale.

L’absence d’incapacité permanente ou d’ITT personnelle d’un mois ne signifie pas nécessairement qu’aucune indemnisation n’est possible. L’article 706-14 prévoit un régime subsidiaire et plafonné pour certaines atteintes corporelles ainsi que certaines atteintes aux biens.

Ce dispositif obéit à des conditions supplémentaires : ressources inférieures au plafond applicable, impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante par ailleurs et situation matérielle ou psychologique grave causée par l’infraction. Pour une atteinte à la personne, les faits doivent aussi avoir entraîné une incapacité totale de travail, sans que l’article 706-14 fixe le seuil d’un mois exigé par une autre branche du dispositif. L’indemnité est plafonnée à trois fois le montant mensuel du plafond de ressources applicable ; sa valeur en euros évolue et doit être contrôlée à la date de la demande.

Atteintes corporelles ne relevant pas de la réparation intégrale

La victime doit notamment démontrer les troubles graves provoqués dans ses conditions de vie. La seule existence de blessures ou d’une ITT courte ne suffit pas automatiquement. Il faut documenter les conséquences concrètes : impossibilité de vivre normalement, difficultés financières majeures, rupture professionnelle ou familiale, détresse psychologique sérieuse.

Atteintes aux biens

Vol, escroquerie, abus de confiance, détérioration, destruction, chantage et certaines autres infractions peuvent relever du mécanisme sous conditions. Des régimes spécifiques existent également pour l’incendie volontaire d’un véhicule et certaines situations de violation de domicile avec maintien dans les lieux. Ces demandes sont différentes d’un dossier de dommage corporel grave et exigent des justificatifs de ressources, de biens, de pertes et d’absence d’indemnisation suffisante.

La qualification entre articles 706-3 et 706-14 est stratégique : le premier peut permettre une réparation intégrale, tandis que le second est subsidiaire, soumis à ressources et plafonné. Une incapacité permanente médicalement établie, même faible, peut donc modifier profondément le cadre du dossier.

Trois ans après l’infraction

En l’absence de procès achevé, la demande doit en principe être présentée dans les trois ans suivant la date de l’infraction. Il ne faut pas attendre la consolidation médicale pour vérifier ce délai : la requête peut être déposée avant que les séquelles soient définitivement évaluées, avec une demande d’expertise et, si nécessaire, de provision.

Un an après la décision pénale définitive

Lorsque des poursuites ont eu lieu, la demande peut être présentée dans l’année suivant la décision définitive de la juridiction pénale statuant sur l’action publique ou l’action civile. La date à retenir et le caractère définitif de la décision doivent être contrôlés à partir des pièces de procédure, et non d’un simple souvenir de l’audience.

Victime mineure : une règle nouvelle à dater

Pour les infractions commises contre un mineur depuis le 22 novembre 2023, l’article 706-5 prévoit que le délai de forclusion ne court qu’à compter de sa majorité. Pour des faits antérieurs, il faut identifier la version du texte applicable et ne jamais extrapoler cette règle sans vérifier les dates.

Le relevé de forclusion

Une demande tardive n’est pas toujours définitivement perdue. La commission peut relever la victime de la forclusion dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits, lorsqu’elle a subi une aggravation ou lorsqu’un motif légitime est reconnu. Cette exception doit être argumentée et prouvée ; elle ne doit jamais servir de stratégie d’attente.

Quelle CIVI est compétente ?

La demande peut notamment être adressée à la CIVI du domicile de la victime ou à celle du ressort de la juridiction pénale saisie. Une commission déjà saisie par une autre victime de la même infraction peut aussi influencer la compétence. À Marseille, la CIVI siège auprès du tribunal judiciaire. Le dossier peut être transmis par requête accompagnée des justificatifs requis.

Peut-on demander une provision ?

Oui. Lorsque le FGTI ne conteste pas le droit à indemnisation et que le préjudice ne peut pas encore être définitivement liquidé, il peut verser une provision. Une demande peut aussi être présentée au président de la CIVI, qui peut l’accorder à tout stade de la procédure selon les éléments produits. La provision répond aux besoins immédiats — pertes de revenus, frais, aide humaine — sans attendre la consolidation, mais elle n’est jamais automatique.

Que contient l’offre du FGTI ?

L’offre doit être analysée poste par poste. Avant consolidation, elle peut être provisionnelle. Après consolidation, elle doit tenir compte de l’ensemble des préjudices justifiés. Accepter une somme globale sans vérifier le rapport d’expertise, les créances des organismes sociaux et les incidences professionnelles expose à une sous-évaluation durable.

Acceptation, homologation et paiement

Lorsque la victime accepte l’offre, un constat d’accord est soumis à homologation. Une fois homologué, il acquiert force exécutoire. Le FGTI verse ensuite les sommes dans le délai applicable après notification. L’accord clôt le débat sur les préjudices qu’il couvre, sous réserve d’une aggravation ultérieure répondant à ses propres conditions.

Refus de l’offre et décision de la CIVI

Si l’offre est refusée ou si le FGTI conteste la recevabilité, la phase contentieuse se poursuit. La victime produit ses observations et pièces, peut assister à l’audience ou être représentée par son avocat, puis reçoit la décision. Un appel est possible devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification. Le FGTI dispose du même droit de recours.

L’expertise transforme les constatations médicales et le récit de la victime en postes de préjudice juridiquement évaluables. Elle examine l’imputabilité des lésions, les périodes de gêne temporaire, les besoins d’assistance, la consolidation et les séquelles permanentes. La victime peut être assistée d’un médecin-conseil indépendant et de son avocat.

Séquelles physiques et psychiques

Les fractures, cicatrices ou pertes de mobilité sont généralement visibles dans les pièces. Les séquelles psychiques exigent souvent une documentation plus progressive : consultations, traitement, arrêt de travail, retentissement familial et professionnel, avis spécialisé ou sapiteur psychiatre. Un stress post-traumatique peut constituer l’essentiel du dommage corporel.

État antérieur et imputabilité

Un état antérieur ne supprime pas automatiquement l’indemnisation. L’expert doit distinguer ce qui existait avant l’infraction, ce qu’elle a révélé ou aggravé et ce qui serait survenu indépendamment. La chronologie des symptômes, les dossiers médicaux antérieurs et l’absence éventuelle de gêne avant les faits sont essentiels.

Les postes indemnisables

La demande peut inclure les dépenses de santé, frais divers, pertes de gains, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et, après consolidation, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, esthétique, sexuel ou d’établissement. Les proches peuvent aussi invoquer leurs préjudices personnels en cas de décès ou d’atteinte grave.

Le SARVI n’est pas réservé de manière générale aux « petits préjudices » et ne remplace pas la CIVI. Il suppose notamment une décision pénale définitive ayant accordé des dommages-intérêts, l’impossibilité d’être indemnisé par la CIVI et l’absence de paiement dans les deux mois. La demande doit en principe être déposée au plus tard un an après la décision devenue définitive, sous réserve des règles propres au rejet préalable d’une demande CIVI et du motif légitime prévu par les textes. La CIVI, elle, peut fixer l’indemnisation sans attendre que l’auteur soit solvable et, dans certains cas, sans condamnation.

Selon le fondement, il faut également produire les éléments de nationalité ou de résidence, les justificatifs de ressources et de patrimoine, les démarches auprès des assureurs et organismes, ainsi que la preuve de la situation matérielle ou psychologique grave. Un bordereau clair et une chronologie rendent le dossier plus lisible.

Résultats anonymisés propres aux faits et préjudices de chaque dossier ; ils ne garantissent pas un résultat identique.

Le formulaire administratif ne résume pas le travail nécessaire. Avant la saisine, l’avocat doit comparer les différents fondements possibles, contrôler la date butoir, sélectionner la commission compétente et organiser les preuves de l’infraction. Il doit surtout éviter qu’un dossier relevant potentiellement de la réparation intégrale soit présenté, faute de preuve médicale, comme une simple atteinte légère plafonnée.

Pendant l’expertise, l’avocat coordonne son intervention avec celle du médecin-conseil de victime, rassemble les doléances et veille à ce que les conséquences professionnelles, familiales et psychiques soient examinées. Après le rapport, il chiffre chaque poste, contrôle les prestations à déduire et discute l’offre du FGTI. Si la recevabilité ou le montant reste contesté, il présente les arguments et pièces devant la commission puis apprécie l’opportunité d’un appel.

Une procédure dont la durée dépend du dossier

Un accord peut intervenir rapidement lorsque l’infraction, le droit et un préjudice déjà consolidé sont clairement documentés. Un dossier nécessitant une expertise, plusieurs spécialités médicales ou l’attente de la consolidation prendra davantage de temps. La procédure pénale peut également fournir des pièces déterminantes. L’objectif n’est pas de retarder l’indemnisation, mais de demander une provision lorsque c’est possible tout en évitant une clôture prématurée avant que les séquelles soient connues.

Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique

Les honoraires sont fixés dans une convention écrite précisant les diligences et, le cas échéant, l’honoraire de résultat. Selon les ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de l’intervention. Une garantie de protection juridique peut également contribuer aux frais, sans imposer nécessairement l’avocat proposé par l’assureur. Le cabinet vérifie ces possibilités lors de l’ouverture du dossier. Consultez la page honoraires.