8 340 € et 10 377 € obtenus pour deux victimes d'une même explosion domestique
Les deux victimes, résidents du même établissement touché par une explosion au gaz, ont obtenu deux réparations intégrales et individualisées auprès d'ALLIANZ IARD.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultats obtenus : 8 340,17 € (solde net) pour la victime et 10 377,24 € (solde net) pour la victime
Voie : Protocole amiable, mai 2025 — Assureur : ALLIANZ IARD
Cadre juridique applicable : deux victimes d’une explosion
Un accident de la vie courante — chute, explosion domestique, sinistre chez un tiers — ne relève pas de la loi Badinter, réservée aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, mais du droit commun de la responsabilité civile. Selon les circonstances, le fondement juridique varie : article 1240 du code civil (responsabilité pour faute), article 1242 alinéa 1er du code civil (responsabilité du gardien de la chose, par exemple une installation défectueuse à l'origine d'une explosion), ou encore article 1243 du code civil lorsqu'un animal est impliqué.
Dans ce cadre, l'indemnisation peut notamment relever de l'assureur de responsabilité du responsable identifié — occupant, propriétaire, exploitant ou syndicat des copropriétaires selon les faits — après établissement du fondement applicable, du dommage et du lien de causalité. À défaut de responsable identifié ou solvable, une garantie des accidents de la vie (GAV) souscrite par la victime peut constituer une voie contractuelle. Sa mise en jeu dépend toutefois de la définition du sinistre, du seuil d'atteinte permanente, du plafond, de l'âge et des exclusions propres au contrat : elle n'est pas automatique.
Deux victimes d’une explosion : les faits du dossier
Les deux victimes, résidents du même établissement pour personnes âgées en région marseillaise, ont été victimes en mai 2022 de l'explosion au gaz d'un immeuble voisin, qui a touché les lieux qu'ils occupaient.
Le fond du droit : deux indemnisations individualisées malgré un sinistre collectif
ALLIANZ IARD, assureur du responsable de l'installation à l'origine de l'explosion, a reconnu intégralement le droit à indemnisation des deux victimes. Les circonstances et l'assureur étaient communs, mais chaque préjudice devait être expertisé et chiffré séparément. Les accords amiables ont été formalisés en mai 2025, près de trois ans après le sinistre.
Résultat obtenu : 8 340 € et 10 377 € — deux victimes d’une explosion
ALLIANZ IARD a réglé un solde net de 8 340,17 € à la victime et un solde net de 10 377,24 € à la victime La différence entre ces montants reflète deux évaluations personnelles, portant séparément sur les conséquences temporaires et permanentes retenues pour chacun.
Deux victimes, deux expertises et deux indemnisations
L’explosion a soufflé le domicile de la victime, qui est sorti seul des décombres avant d’être transporté à l’hôpital Laveran. Son âge, ses antécédents respiratoires et son installation ultérieure en maison de retraite imposaient de distinguer ce qui préexistait du retentissement propre au sinistre. Son expertise a été organisée sur son lieu de résidence, en présence du médecin-conseil de victime. La victime a fait l'objet d'une expertise et d'une liquidation distinctes, avec un contrôle séparé de ses postes temporaires et permanents : son dommage ne pouvait pas être évalué par simple comparaison avec celui de la victime
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux accidents de la vie présente les recours possibles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : deux victimes d’une explosion
Un accord amiable peut-il prendre plusieurs années à se conclure ?
Oui, en particulier lorsque plusieurs victimes du même sinistre doivent être indemnisées par le même assureur, ou lorsque l'état de santé de la victime nécessite un délai de consolidation long avant l'expertise définitive. Un suivi rigoureux du dossier reste essentiel pour éviter qu'il ne s'enlise.
Une personne âgée résidant en établissement peut-elle être indemnisée comme toute autre victime ?
Oui, l'âge ou la situation de vulnérabilité de la victime n'a pas d'incidence sur le principe du droit à réparation intégrale ; elle justifie en revanche un accompagnement particulièrement attentif tout au long de la procédure.
Que se passe-t-il si le responsable n'est pas assuré ou non identifiable ?
Pour un accident de la circulation, le FGAO peut intervenir sous ses conditions et dans les délais de l'article R.421-12 : trois ans pour adresser la demande lorsque le responsable est inconnu, ou un an à compter de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée lorsqu'il est connu, avec en outre les démarches requises dans les cinq ans de l'accident. Pour un accident de la vie sans véhicule, il faut rechercher un responsable et ses assurances ou vérifier une éventuelle GAV, dont les seuils et exclusions sont contractuels.
Plusieurs victimes d'un même sinistre sont-elles indemnisées de la même façon ?
Non. Chaque victime bénéficie d'une évaluation individuelle et intégrale de son propre préjudice, même si les circonstances de fait et l'assureur responsable sont identiques : le taux de déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et les autres postes sont chiffrés séparément pour chacune.
Pourquoi les deux résidents ont-ils obtenu des montants différents ?
Parce que leur préjudice a été expertisé et liquidé séparément. La victime a obtenu 8 340,17 € et la victime 10 377,24 €, selon les conséquences personnelles retenues pour chacun.
Un proche âgé victime d'un sinistre domestique ?
Maître Lionel SARFATI assure un suivi dans la durée, y compris pour les dossiers les plus longs.