5 161 € après un accident de scooter, provision obtenue rapidement en référé
Blessé à l'épaule le jour de son embauche à l'essai, la victime a obtenu une provision rapide en référé puis un règlement amiable complet auprès d'Allianz IARD.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 5 160,70 € (solde net) en réparation du préjudice corporel.
Voie : Référé puis protocole transactionnel, 2023 — Assureur : Allianz IARD
Cadre juridique applicable : luxation d’épaule et provision en référé
La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit l'accident de la circulation dans lequel une moto ou un scooter est impliqué. Même si ce deux-roues est le seul véhicule, un passager ou un tiers victime peut agir contre le conducteur ou le gardien et son assureur selon ce régime. En revanche, le conducteur-gardien blessé dans l'accident de son seul véhicule ne dispose pas, de ce seul fait, d'un débiteur au titre de la loi Badinter : il doit rechercher une éventuelle garantie personnelle du conducteur. Lorsqu'un autre véhicule est impliqué, sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation selon l'article 4. Cette distinction doit être faite avant d'examiner les garanties et de chiffrer le dommage.
Pour le dommage corporel, l'article L.211-9 du code des assurances prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; dans les autres cas, une réponse motivée est due dans ce délai. Une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique et l'article L.211-13 sanctionne le retard. Si le conducteur chute sans qu'un autre véhicule soit impliqué, son indemnisation corporelle dépend en revanche des garanties de son propre contrat, notamment de la garantie du conducteur.
Luxation d’épaule et provision en référé : les faits du dossier
La victime a subi un choc frontal avec un autre véhicule alors qu'il circulait à scooter, le jour même de son embauche à l'essai comme chauffeur poids-lourd, entraînant une luxation antérieure de l'épaule gauche.
Le fond du droit : obtenir rapidement une provision en référé
Allianz IARD ne s'étant pas présentée à l'audience de référé, Maître Lionel SARFATI a rapidement obtenu une provision de 4 000 €, sans attendre l'issue d'une procédure au fond. Cette avance a permis à la victime de ne pas rester sans ressources pendant l'instruction du dossier.
Résultat obtenu : 5 161 € — luxation d’épaule et provision en référé
Un protocole transactionnel a ensuite entériné le déficit fonctionnel permanent de 2% sans contestation, pour un solde net de 5 160,70 €.
Construction du dossier : luxation d’épaule et provision en référé
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime a subi un choc frontal avec un autre véhicule alors qu'il circulait à scooter, le jour même de son embauche à l'essai comme chauffeur poids-lourd, entraînant une luxation antérieure de l'épaule gauche. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la sécurisation du droit à indemnisation du deux-roues, l’assistance à expertise et la valorisation des conséquences professionnelles ou personnelles. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Allianz IARD ne s'étant pas présentée à l'audience de référé, Maître Lionel SARFATI a rapidement obtenu une provision de 4 000 € , sans attendre l'issue d'une procédure au fond. Cette avance a permis à la victime de ne pas rester sans ressources pendant l'instruction du dossier. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Un protocole transactionnel a ensuite entériné le déficit fonctionnel permanent de 2% sans contestation, pour un solde net de 5 160,70 €.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de moto et de scooter présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un dossier de luxation de l’épaule concernant une passagère.
Questions fréquentes : luxation d’épaule et provision en référé
Que se passe-t-il si l'assureur adverse ne se présente pas à l'audience de référé ?
Le juge des référés peut statuer et allouer une provision malgré l'absence de l'assureur, dès lors que le droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable — c'est souvent un moyen d'obtenir une avance rapide.
Un accident juste avant une prise de poste a-t-il une incidence sur l'indemnisation ?
Les conséquences sur une embauche à l'essai peuvent être prises en compte dans l'évaluation du préjudice, notamment au titre des pertes de gains ou de l'incidence professionnelle, selon les justificatifs disponibles.
Que se passe-t-il en cas de chute sans tiers responsable identifié ?
Si aucun autre véhicule n'est impliqué, le conducteur ne dispose pas, contre son propre assureur, d'un recours corporel fondé sur la loi Badinter : il faut vérifier sa garantie du conducteur ou une garantie individuelle accident. Si un véhicule tiers non identifié a réellement été impliqué, une demande au FGAO peut être envisagée sous ses conditions et délais propres. La loi Badinter n'exige pas en elle-même la présence d'un « tiers » : un passager peut par exemple être indemnisé dans un accident n'impliquant qu'un seul véhicule.
Comment est évaluée l'incidence professionnelle après un accident de moto ou de scooter ?
L'incidence professionnelle est appréciée au regard du métier exercé avant l'accident, de la pénibilité accrue au poste de travail, d'un éventuel reclassement ou d'une dévalorisation sur le marché du travail — un point déterminant pour les métiers physiques ou nécessitant une mobilité importante.
Puis-je être indemnisé si je conduisais sans permis valide au moment de l'accident ?
Une irrégularité administrative (permis non valide, assurance non à jour du côté de la victime) ne prive pas nécessairement du droit à indemnisation au titre du dommage corporel, ce point relevant d'une analyse juridique précise à mener avec un avocat.
Besoin d'une avance rapide après un accident ?
La procédure de référé peut permettre une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.