147 614 € après un polytraumatisme sévère chez un piéton renversé à Marseille
Victime d'un polytraumatisme sévère après avoir été renversé et projeté, la victime a obtenu d'Allianz IARD une indemnisation intégrale couvrant l'ensemble de ses préjudices, y compris l'assistance d'une tierce personne à vie.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 147 613,72 € (solde net) en réparation du préjudice corporel.
Voie : Référé puis protocole amiable, mai 2025 — Assureur : Allianz IARD
Cadre juridique applicable : polytraumatisme sévère d’un piéton
Le piéton est une victime non conductrice protégée par l'article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Une faute ordinaire, telle qu'une imprudence lors de la traversée, ne suffit pas à réduire son indemnisation corporelle ; seule une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident peut, en principe, lui être opposée. La protection est encore renforcée pour les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans et pour celles titulaires, au moment de l'accident, d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité. Dans ces situations, seule la recherche volontaire du dommage peut écarter l'indemnisation des atteintes corporelles.
La protection du piéton s'accompagne des règles d'offre de l'article L.211-9 du code des assurances. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande ; sinon, il doit répondre de façon motivée dans ce même délai. Pour toute atteinte corporelle, une offre doit au plus tard intervenir dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Le retard relève de l'article L.211-13, une offre manifestement insuffisante ou incomplète pouvant être assimilée à une absence d'offre.
Polytraumatisme sévère d’un piéton : les faits du dossier
La victime, qui se déplaçait à pied, a été percutéee puis projeté contre un autre véhicule à Marseille, subissant un traumatisme crânien avec hématome sous-dural, des fractures costales et vertébrales multiples, ainsi qu'une fracture humérale compliquée d'une pseudarthrose.
Le fond du droit : documenter l'intégralité d'un polytraumatisme sévère
Face à la gravité et à la multiplicité des séquelles, Maître Lionel SARFATI a mobilisé un sapiteur neurologue pour objectiver les séquelles neuropsychologiques, souvent les plus difficiles à faire reconnaître. Le dossier a permis d'obtenir la reconnaissance de l'ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac pertinents dans un polytraumatisme sévère : assistance tierce personne temporaire et future (viagère), incidence professionnelle (28 000 €), et préjudice d'agrément pour la perte de la pratique du football.
Résultat obtenu : 147 614 € — polytraumatisme sévère d’un piéton
Allianz IARD a réglé à la victime un solde net de 147 613,72 €, sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 20% — l'un des montants les plus élevés obtenus par Maître Lionel SARFATI par voie amiable.
Construction du dossier : polytraumatisme sévère d’un piéton
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime, piéton, a été percuté puis projeté contre un autre véhicule à Marseille, subissant un traumatisme crânien avec hématome sous-dural, des fractures costales et vertébrales multiples, ainsi qu'une fracture humérale compliquée d'une pseudarthrose. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la protection du piéton, la preuve des circonstances, l’expertise médicale et le chiffrage séparé de chaque séquelle. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Face à la gravité et à la multiplicité des séquelles, Maître Lionel SARFATI a mobilisé un sapiteur neurologue pour objectiver les séquelles neuropsychologiques, souvent les plus difficiles à faire reconnaître. Le dossier a permis d'obtenir la reconnaissance de l'ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac pertinents dans un polytraumatisme sévère : assistance tierce personne temporaire et future (viagère), incidence professionnelle (28 000 €), et préjudice d'agrément pour la perte de la pratique du football. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Allianz IARD a réglé à la victime un solde net de 147 613,72 €, sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 20% — l'un des montants les plus élevés obtenus par Maître Lionel SARFATI par voie amiable.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide de l'indemnisation du piéton présente la protection applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : polytraumatisme sévère d’un piéton
Qu'est-ce que l'assistance tierce personne viagère ?
C'est l'indemnisation du besoin d'aide humaine pour les actes de la vie quotidienne, reconnu comme définitif et donc dû à vie, lorsque les séquelles de la victime ne lui permettent plus d'accomplir seule certains actes essentiels.
Comment sont indemnisées les séquelles neuropsychologiques après un traumatisme crânien ?
Elles sont objectivées par un bilan neuropsychologique réalisé par un sapiteur spécialisé lors de l'expertise, qui vient compléter l'expertise médicale générale pour ne pas sous-évaluer ce type de séquelles souvent invisibles.
Que faire si le conducteur a pris la fuite après avoir percuté un piéton ?
Si le véhicule responsable demeure inconnu, le FGAO peut intervenir sous ses autres conditions. L'article R.421-12 impose d'adresser la demande au Fonds dans les trois ans de l'accident et, dans les cinq ans, d'avoir conclu un accord avec lui ou engagé l'action prévue contre lui. Ces délais sont prévus à peine de forclusion, sous réserve des règles du texte relatives à la connaissance du dommage et à l'impossibilité d'agir.
Quels préjudices sont le plus souvent sous-évalués dans un dossier de piéton renversé ?
L'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément et le stress post-traumatique consécutif au choc sont fréquemment sous-évalués dans les premières offres, faute d'une expertise suffisamment approfondie sur ces aspects.
Un piéton percuté par un cycliste bénéficie-t-il du même régime que la loi Badinter ?
Non. La loi Badinter suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Un accident causé par un cycliste relève du droit commun : selon les faits, la victime peut invoquer une faute du cycliste sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, ou la responsabilité du gardien du vélo au titre de l'article 1242. La preuve d'une faute n'est donc pas systématiquement exigée.
Victime d'un polytraumatisme après un accident ?
Un dossier de cette gravité mérite une expertise complète, poste par poste.