52 863 € après un accident de scooter, préjudice d'agrément reconnu
Victime d'une fracture du pied lors d'un choc latéral, la victime a obtenu de Generali Iard une indemnisation négociée poste par poste, incluant un préjudice d'agrément que le rapport initial n'avait pas retenu.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 52 863,11 € (solde net) en réparation du préjudice corporel, incluant 5 000 € au titre du préjudice d'agrément.
Voie : Protocole amiable, mai 2025 — Assureur : Generali Iard (L'Équité)
Cadre juridique applicable : fracture du pied et agrément en scooter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit l'accident de la circulation dans lequel une moto ou un scooter est impliqué. Même si ce deux-roues est le seul véhicule, un passager ou un tiers victime peut agir contre le conducteur ou le gardien et son assureur selon ce régime. En revanche, le conducteur-gardien blessé dans l'accident de son seul véhicule ne dispose pas, de ce seul fait, d'un débiteur au titre de la loi Badinter : il doit rechercher une éventuelle garantie personnelle du conducteur. Lorsqu'un autre véhicule est impliqué, sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation selon l'article 4. Cette distinction doit être faite avant d'examiner les garanties et de chiffrer le dommage.
Pour le dommage corporel, l'article L.211-9 du code des assurances prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; dans les autres cas, une réponse motivée est due dans ce délai. Une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique et l'article L.211-13 sanctionne le retard. Si le conducteur chute sans qu'un autre véhicule soit impliqué, son indemnisation corporelle dépend en revanche des garanties de son propre contrat, notamment de la garantie du conducteur.
Fracture du pied et agrément en scooter : les faits du dossier
La victime a subi un choc latéral sur une voie rapide en région marseillaise, chutant et se retrouvant coincé sous son scooter, avec une fracture du Lisfranc du pied gauche.
Le fond du droit : négocier poste par poste face à un rapport défavorable
Le droit à indemnisation de ce conducteur avait été admis à 100 % dans ce dossier, mais le rapport d'expertise initial n'avait retenu ni incidence professionnelle ni pertes de gains futures. Maître Lionel SARFATI a néanmoins obtenu, poste par poste, la reconnaissance d'un préjudice d'agrément à hauteur de 5 000 €, correspondant à l'impossibilité ou la difficulté durable de poursuivre des activités de loisirs pratiquées avant l'accident.
Résultat obtenu : 52 863 € — fracture du pied et agrément en scooter
Generali Iard a réglé à la victime un solde net de 52 863,11 €, l'un des montants les plus élevés obtenus par voie strictement amiable dans ce type de dossier.
Construction du dossier : fracture du pied et agrément en scooter
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime a subi un choc latéral sur une voie rapide en région marseillaise, chutant et se retrouvant coincé sous son scooter, avec une fracture du Lisfranc du pied gauche. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la sécurisation du droit à indemnisation du deux-roues, l’assistance à expertise et la valorisation des conséquences professionnelles ou personnelles. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Le droit à indemnisation de ce conducteur avait été admis à 100 % dans ce dossier, mais le rapport d'expertise initial n'avait retenu ni incidence professionnelle ni pertes de gains futures. Maître Lionel SARFATI a néanmoins obtenu, poste par poste, la reconnaissance d'un préjudice d'agrément à hauteur de 5 000 €, correspondant à l'impossibilité ou la difficulté durable de poursuivre des activités de loisirs pratiquées avant l'accident. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Generali Iard a réglé à la victime un solde net de 52 863,11 €, l'un des montants les plus élevés obtenus par voie strictement amiable dans ce type de dossier.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de moto et de scooter présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un autre dossier d’indemnisation après un accident de deux-roues.
Questions fréquentes : fracture du pied et agrément en scooter
Un rapport d'expertise défavorable ferme-t-il la porte à une indemnisation complète ?
Non. Un rapport qui n'a pas retenu certains postes de préjudice peut être discuté et complété par la négociation, poste par poste, à condition de documenter précisément l'impact réel des séquelles sur la vie de la victime.
Comment prouver un préjudice d'agrément ?
En justifiant de la pratique effective, avant l'accident, d'une activité sportive, artistique ou de loisir spécifique, et de l'impossibilité ou de la difficulté durable de la poursuivre du fait des séquelles retenues par l'expertise.
Puis-je être indemnisé si je conduisais sans permis valide au moment de l'accident ?
Une irrégularité administrative (permis non valide, assurance non à jour du côté de la victime) ne prive pas nécessairement du droit à indemnisation au titre du dommage corporel, ce point relevant d'une analyse juridique précise à mener avec un avocat.
Combien de temps dure une procédure d'indemnisation après un accident de deux-roues ?
La durée dépend notamment de la consolidation, de la gravité des séquelles et de l'existence d'une contestation. Une provision peut être demandée avant l'indemnisation définitive, mais elle n'est pas automatique et, en référé, suppose une obligation qui ne soit pas sérieusement contestable.
L'assureur peut-il mandater son propre médecin pour m'examiner ?
Oui, mais la victime a le droit d'être assistée par un médecin-conseil de recours lors de cette expertise, afin de garantir un débat contradictoire et une évaluation fidèle de l'ensemble des séquelles.
Vos loisirs sont affectés par vos séquelles ?
Le préjudice d'agrément se négocie même quand l'expertise initiale ne le retient pas.