Après un accident de la circulation, l’assureur peut tarder à répondre ou formuler une offre dont la régularité doit être contrôlée. Les victimes ne savent pas toujours que le Code des assurances prévoit, sous des conditions précises, une pénalité liée au retard de l’offre. Quatre jugements obtenus récemment par Maître Lionel SARFATI devant les tribunaux judiciaires de Marseille et de Tarascon illustrent ce mécanisme : le doublement du taux de l’intérêt légal.
Les délais stricts que la loi Badinter impose à l’assureur
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, n’a pas seulement créé un droit à indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation : elle a enfermé les assureurs dans un calendrier impératif, codifié à l’article L.211-9 du Code des assurances.
L’assureur qui garantit le véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnité à la victime blessée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. S’il n’a pas été informé de la consolidation — c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé — dans les trois mois de l’accident, cette offre peut n’être que provisionnelle, mais elle doit exister. L’offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois suivant le jour où l’assureur apprend la consolidation. Enfin, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, le délai tombe à trois mois à compter de la demande d’indemnisation. La loi précise que le délai le plus favorable à la victime s’applique toujours.
Autrement dit : l’attentisme n’est jamais une option légale pour l’assureur.
La sanction : des intérêts au double du taux légal
Concrètement : depuis le 1er juillet 2026, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est fixé à 6,84 %. Doublé, il atteint donc 13,68 % par an. Appliquée à une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un retard de plusieurs années, la sanction se chiffre vite en milliers d’euros — qui s’ajoutent à la réparation intégrale du préjudice, poste par poste, aux frais de procédure de l’article 700 et aux dépens. Elle ne remplace rien : elle punit.
Quatre jugements récents obtenus par Maître Lionel SARFATI
Ces décisions, rendues entre décembre 2025 et mai 2026, complètent les résultats documentés de Maître Lionel SARFATI. Chacune illustre une facette différente de la sanction.
Huit courriers sans réponse : le silence se paie
Madame R., soixante-dix ans, traversait la chaussée à pied lorsqu’elle a été percutée par un véhicule assuré auprès d’AVANSSUR. Fracture du plateau tibial, des mois de rééducation. Huit courriers adressés à l’assureur sont restés sans réponse, et la demande d’indemnisation du 24 mars 2025 n’a suscité aucune offre — jusqu’aux conclusions déposées par l’assureur en cours de procès, après assignation. Chaque courrier ignoré a rapproché l’assureur de la sanction.
Une offre dérisoire équivaut à une absence d’offre
Monsieur H., jeune Marseillais, se destinait aux forces spéciales : tests réussis, contrat d’engagement signé, intégration programmée. L’accident du 1er août 2021 a brisé ce projet. Le Bureau Central Français avait, lui, formulé une offre dans le délai légal — mais le tribunal l’a jugée d’« un caractère tout aussi insuffisant qu’incomplet confinant à son inexistence ». Une offre de façade ne protège donc pas l’assureur : seule une offre sérieuse et complète arrête le compteur.
L’assureur « mandaté » n’exonère pas l’assureur du responsable
Madame M., conductrice, a été blessée dans un accident impliquant un véhicule assuré auprès d’ALLIANZ. Particularité du dossier : en application de la convention IRCA, c’est la MACIF, son propre assureur, qui était mandatée pour formuler l’offre. Aucune offre, même provisionnelle, n’est intervenue dans les trois mois de l’accident. ALLIANZ tentait de s’abriter derrière ce mandat ; le tribunal balaie l’argument : la convention IRCA ne régit que les rapports entre sociétés d’assurances — à l’égard de la victime, la sanction pèse sur l’assureur du responsable. Détail révélateur : la provision de 1 500 € ordonnée en référé n’avait jamais été versée, et le tribunal a naturellement refusé toute déduction à ce titre.
Les années de retard s’accumulent
Madame C. a été victime d’un accident en janvier 2018, avec consolidation fixée fin 2022. L’offre d’indemnisation devait intervenir au plus tard le 14 mai 2023. Elle n’est venue que le 7 octobre 2025, en cours de procédure. Le tribunal a donc assorti l’indemnisation d’intérêts au taux doublé sur près de vingt-neuf mois. Même sur un dossier aux enjeux plus modestes, la sanction change l’équilibre financier — et rappelle que le temps qui passe joue contre l’assureur négligent, pas contre la victime.
Trois autres condamnations obtenues par Maître Lionel SARFATI (2023-2026)
Le mécanisme ne se limite pas aux tribunaux des Bouches-du-Rhône. Trois décisions supplémentaires, obtenues par Maître Lionel SARFATI, précisent l’assiette et la période de la sanction.
Le doublement porte sur la totalité de l’indemnité
Madame S., victime d’un accident de la circulation en avril 2019, s’est heurtée à une offre trop tardive de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA). Le tribunal parisien a condamné l’assureur à des intérêts au double du taux légal non pas sur un poste isolé, mais sur le montant total des indemnités allouées, du 6 novembre 2020 jusqu’au jugement, avant même déduction des provisions et des créances des organismes sociaux. La sanction frappe l’ensemble de la réparation.
Deux périodes de retard, deux sanctions cumulées
Monsieur S. S., blessé lors d’un accident de la circulation en juin 2023, a vu la MAIF sanctionnée à deux reprises : intérêts au double du taux légal sur 1 500 € entre le 28 octobre 2023 et le 16 février 2024, puis sur 10 567,28 € entre le 6 août et le 4 octobre 2024. Chaque phase de retard ouvre sa propre période de sanction : l’assureur ne peut pas « rattraper » un premier manquement par une régularisation partielle.
Huit mois de retard sanctionnés dans les dossiers présentés
Monsieur B. a obtenu, outre la réparation de son préjudice (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent), la condamnation de SOGESSUR à des intérêts au double du taux légal sur 6 246,20 €, pour la période du 4 octobre 2022 au 9 juin 2023. Illustration d’un retard « ordinaire » d’environ huit mois : même sans dossier spectaculaire, l’inertie de l’assureur se paie.
Le revers de la médaille : quand la sanction est écartée
La sanction n’est pas automatique. Elle suppose une absence d’offre, une offre tardive, ou une offre manifestement insuffisante. Lorsque l’assureur a réellement joué le jeu, le tribunal refuse le doublement — y compris dans un dossier suivi par Maître Lionel SARFATI, dont nous documentons ici l’issue par honnêteté et parce qu’elle est instructive.
Une offre présentée dans les délais fait échec au doublement
Madame F., blessée dans un accident de la circulation d’octobre 2023, sollicitait le doublement des intérêts contre ALLIANZ. Le tribunal l’a débouté sur ce seul point : l’assureur avait présenté une offre d’indemnisation dans le délai légal, et cette offre n’apparaissait pas manifestement insuffisante au regard des montants finalement alloués. La leçon est limpide : ce sont le retard ou l’insuffisance manifeste qui déclenchent la sanction, non le simple fait d’aller au procès. La victime a néanmoins obtenu la réparation intégrale de son préjudice.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, les décisions citées sont réelles et intégralement anonymisées ; les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l’issue d’autres dossiers.
Comment faire valoir ce droit
Trois réflexes conditionnent l’efficacité de cette sanction. Donner d’abord une date certaine à la demande d’indemnisation, par lettre recommandée ou courriel conservé : c’est elle qui peut déclencher le délai de trois mois. Conserver ensuite l’intégralité des échanges avec l’assureur, y compris les silences — huit courriers sans réponse ont pesé lourd dans le dossier de Madame R. Ne jamais accepter, enfin, une offre tardive présentée comme un « geste commercial » sans en mesurer les conséquences : accepter une offre insuffisante peut éteindre des droits.
Devant le tribunal, la sanction est de plein droit, mais encore faut-il la demander expressément, en déterminer l’assiette exacte et la période applicable — un calcul technique où chaque date compte. L’assureur ne peut y échapper qu’en démontrant des circonstances qui ne lui sont pas imputables, ce qui est rarement le cas lorsque le dossier révèle une simple inertie.
Questions fréquentes
Quel délai l’assureur a-t-il pour me présenter une offre ?
Huit mois maximum après l’accident pour toute victime blessée ; cinq mois après avoir été informé de la consolidation pour l’offre définitive ; trois mois après la demande d’indemnisation lorsque la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.
L’assureur m’a fait une offre très basse : la sanction peut-elle s’appliquer ?
Oui. Une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille en mars 2026 dans un dossier de Maître Lionel SARFATI.
Sur quelle période courent les intérêts doublés ?
De l’expiration du délai légal jusqu’au jour où une offre régulière est enfin formulée ou, à défaut, jusqu’au jugement devenu définitif.
Cette sanction remplace-t-elle mon indemnisation ?
Non. Elle s’ajoute à la réparation intégrale de vos préjudices, à l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Pour aller plus loin : cette analyse a également fait l’objet d’une publication destinée aux praticiens du droit dans le Village de la Justice : « Le doublement des intérêts de l’article L.211-13 du Code des assurances : la sanction méconnue qui fait payer aux assureurs leur inertie » (8 juillet 2026).
L’assureur tarde, ne répond pas ou propose une somme dérisoire ?
Maître Lionel SARFATI, exclusivement dédié à la défense des victimes, examine votre dossier et fait respecter les délais légaux. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement.
Premier rendez-vous gratuit 04 96 11 11 85Décision liée : Explosion d’un véhicule à l’arrêt : l’assurance doit indemniser les victimes brûlées.
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