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Actualités juridiques · Analyse de jurisprudence

Retard de l’assureur : quand les intérêts sont-ils doublés ?

Publié le · Mis à jour le · Lecture : 9 min

Après un accident de la circulation, l’assureur peut tarder à répondre ou formuler une offre dont la régularité doit être contrôlée. Les victimes ne savent pas toujours que le Code des assurances prévoit, sous des conditions précises, une pénalité liée au retard de l’offre. Quatre jugements obtenus récemment par Maître Lionel SARFATI devant les tribunaux judiciaires de Marseille et de Tarascon illustrent ce mécanisme : le doublement du taux de l’intérêt légal. Et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026, cette sanction peut être réclamée même lorsque le dossier a déjà été définitivement jugé.

Les délais stricts que la loi Badinter impose à l’assureur

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, n’a pas seulement créé un droit à indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation : elle a enfermé les assureurs dans un calendrier impératif, codifié à l’article L.211-9 du Code des assurances.

L’assureur qui garantit le véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnité à la victime blessée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. S’il n’a pas été informé de la consolidation — c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé — dans les trois mois de l’accident, cette offre peut n’être que provisionnelle, mais elle doit exister.

L’offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois suivant le jour où l’assureur apprend la consolidation. Enfin, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, le délai tombe à trois mois à compter de la demande d’indemnisation. La loi précise que le délai le plus favorable à la victime s’applique toujours.

Autrement dit : l’attentisme n’est jamais une option légale pour l’assureur.

Besoin d’un avocat ? Maître Lionel SARFATI, avocat en accident de la circulation à Marseille depuis 2011, défend exclusivement les victimes, face aux assureurs comme devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Premier rendez-vous gratuit : décrire ma situation.

La sanction : des intérêts au double du taux légal

Article L.211-13 du Code des assurances À défaut d’offre dans les délais, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal », à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre régulière ou du jugement devenu définitif.

Concrètement : depuis le 1er juillet 2026, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est fixé à 6,84 %. Doublé, il atteint donc 13,68 % par an. Appliquée à une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un retard de plusieurs années, la sanction se chiffre vite en milliers d’euros — qui s’ajoutent à la réparation intégrale du préjudice, poste par poste, aux frais de procédure de l’article 700 et aux dépens. Elle ne remplace rien : elle punit.

13,68 %taux d’intérêt doublé applicable aux victimes depuis le 1er juillet 2026
55 695 €assiette des intérêts doublés retenue par le TJ de Marseille le 3 mars 2026
29 moisdurée de sanction obtenue dans un dossier de Maître Lionel SARFATI jugé le 2 décembre 2025

Quatre jugements récents obtenus par Maître Lionel SARFATI

Ces décisions, rendues entre décembre 2025 et mai 2026, complètent les résultats documentés de Maître Lionel SARFATI. Chacune illustre une facette différente de la sanction.

Tribunal judiciaire de TarasconJugement du 20 janvier 2026

Huit courriers sans réponse : le silence se paie

Madame R., soixante-dix ans, traversait la chaussée à pied lorsqu’elle a été percutée par un véhicule assuré auprès d’AVANSSUR. Fracture du plateau tibial, des mois de rééducation. Huit courriers adressés à l’assureur sont restés sans réponse, et la demande d’indemnisation du 24 mars 2025 n’a suscité aucune offre — jusqu’aux conclusions déposées par l’assureur en cours de procès, après assignation. Chaque courrier ignoré a rapproché l’assureur de la sanction.

18 242,50 € alloués · intérêts doublés du 24 juin au 28 octobre 2025 · 3 000 € au titre de l’article 700
Tribunal judiciaire de MarseilleJugement du 3 mars 2026

Une offre dérisoire équivaut à une absence d’offre

Monsieur H., jeune Marseillais, se destinait aux forces spéciales : tests réussis, contrat d’engagement signé, intégration programmée. L’accident du 1er août 2021 a brisé ce projet. Le Bureau Central Français avait, lui, formulé une offre dans le délai légal — mais le tribunal l’a jugée d’« un caractère tout aussi insuffisant qu’incomplet confinant à son inexistence ». Une offre de façade ne protège donc pas l’assureur : seule une offre sérieuse et complète arrête le compteur.

116 939 € de préjudice évalué, dont 75 000 € d’incidence professionnelle · intérêts doublés sur 55 695 € pendant plus de 17 mois
Tribunal judiciaire de TarasconJugement du 19 mai 2026

L’assureur « mandaté » n’exonère pas l’assureur du responsable

Madame M., conductrice, a été blessée dans un accident impliquant un véhicule assuré auprès d’ALLIANZ. Particularité du dossier : en application de la convention IRCA, c’est la MACIF, son propre assureur, qui était mandatée pour formuler l’offre. Le tribunal relève qu’aucune offre, même provisionnelle, n’était intervenue dans les trois mois de l’accident, alors que l’assureur ignorait la consolidation, et fait courir le doublement dès le 26 juin 2024.

ALLIANZ tentait de s’abriter derrière ce mandat ; le tribunal balaie l’argument : la convention IRCA ne régit que les rapports entre sociétés d’assurances — à l’égard de la victime, la sanction pèse sur l’assureur du responsable. Détail révélateur : la provision de 1 500 € ordonnée en référé n’avait jamais été versée, et le tribunal a naturellement refusé toute déduction à ce titre.

Intérêts doublés du 26 juin 2024 au 6 août 2025 · sanction supportée par l’assureur du responsable malgré le mandat IRCA
Tribunal judiciaire de MarseilleJugement du 2 décembre 2025

Les années de retard s’accumulent

Madame C. a été victime d’un accident en janvier 2018, avec consolidation fixée fin 2022. L’offre d’indemnisation devait intervenir au plus tard le 14 mai 2023. Elle n’est venue que le 7 octobre 2025, en cours de procédure. Le tribunal a donc assorti l’indemnisation d’intérêts au taux doublé sur près de vingt-neuf mois. Même sur un dossier aux enjeux plus modestes, la sanction change l’équilibre financier — et rappelle que le temps qui passe joue contre l’assureur négligent, pas contre la victime.

Intérêts au double du taux légal du 14 mai 2023 au 7 octobre 2025

Trois autres condamnations obtenues par Maître Lionel SARFATI (2023-2026)

Le mécanisme ne se limite pas aux tribunaux des Bouches-du-Rhône. Trois décisions supplémentaires, obtenues par Maître Lionel SARFATI, précisent l’assiette et la période de la sanction.

Tribunal judiciaire de ParisJugement du 27 janvier 2023

Le doublement porte sur la totalité de l’indemnité

Madame S., victime d’un accident de la circulation en avril 2019, s’est heurtée à une offre trop tardive de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA). Le tribunal parisien a condamné l’assureur à des intérêts au double du taux légal non pas sur un poste isolé, mais sur le montant total des indemnités allouées, du 6 novembre 2020 jusqu’au jugement, avant même déduction des provisions et des créances des organismes sociaux. La sanction frappe l’ensemble de la réparation.

18 639 € de préjudice corporel · intérêts doublés sur le montant total du 6 nov. 2020 au jugement · 2 000 € (art. 700)
Tribunal judiciaire de MarseilleJugement de 2025

Deux périodes de retard, deux sanctions cumulées

Monsieur S. S., blessé lors d’un accident de la circulation en juin 2023, a vu la MAIF sanctionnée à deux reprises : intérêts au double du taux légal sur 1 500 € entre le 28 octobre 2023 et le 16 février 2024, puis sur 10 567,28 € entre le 6 août et le 4 octobre 2024. Chaque phase de retard ouvre sa propre période de sanction : l’assureur ne peut pas « rattraper » un premier manquement par une régularisation partielle.

10 509 € de préjudice corporel · doublement sur deux périodes distinctes · 1 500 € (art. 700)
Tribunal judiciaire de MarseilleJugement du 8 juillet 2024

Un retard « ordinaire » de huit mois, sanctionné lui aussi

Monsieur B. a obtenu, outre la réparation de son préjudice (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent), la condamnation de SOGESSUR à des intérêts au double du taux légal sur 6 246,20 €, pour la période du 4 octobre 2022 au 9 juin 2023. Illustration d’un retard « ordinaire » d’environ huit mois : même sans dossier spectaculaire, l’inertie de l’assureur se paie.

DFP 3 540 € + souffrances endurées 4 000 € · intérêts doublés sur 6 246,20 € · 1 300 € (art. 700)

Le revers de la médaille : quand la sanction est écartée

La sanction n’est pas automatique. Elle suppose une absence d’offre, une offre tardive, ou une offre manifestement insuffisante. Lorsque l’assureur a réellement joué le jeu, le tribunal refuse le doublement — y compris dans un dossier suivi par Maître Lionel SARFATI, dont l’issue est présentée ici par honnêteté et parce qu’elle est instructive.

Tribunal judiciaire de TarasconJugement du 10 avril 2026

Une offre présentée dans les délais fait échec au doublement

Madame F., blessée dans un accident de la circulation d’octobre 2023, sollicitait le doublement des intérêts contre ALLIANZ. Le tribunal l’a déboutée sur ce seul point : l’assureur avait présenté une offre d’indemnisation dans le délai légal, et cette offre n’apparaissait pas manifestement insuffisante au regard des montants finalement alloués. La leçon est limpide : ce sont le retard ou l’insuffisance manifeste qui déclenchent la sanction, non le simple fait d’aller au procès. La victime a néanmoins obtenu la réparation intégrale de son préjudice.

8 483 € de préjudice alloués · demande de doublement rejetée · offre jugée complète et dans les délais

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, les décisions citées sont réelles et intégralement anonymisées ; les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l’issue d’autres dossiers.

Dossier déjà jugé : le doublement peut encore être demandé

Beaucoup de victimes pensent qu’une fois le jugement d’indemnisation devenu définitif, plus rien ne peut être réclamé à l’assureur. La Cour de cassation vient de juger le contraire, par un arrêt publié au Bulletin : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811.

Cour de cassation, 2e chambre civileArrêt du 18 juin 2026

Une seconde action, après un jugement irrévocable

Une victime d’accident de la circulation avait obtenu, par un jugement du 15 septembre 2022 devenu irrévocable, la liquidation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020. Elle a ensuite assigné de nouveau l’assureur, la MATMUT, pour obtenir le doublement des intérêts sur 188 434,31 €, du 28 août 2014 au 17 novembre 2022. La cour d’appel de Douai avait déclaré cette demande irrecevable, au motif que le premier jugement avait déjà statué sur les intérêts. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Plus de huit années de sanction réclamées · irrecevabilité censurée malgré l’autorité de la chose jugée

Le raisonnement tient en une idée : l’intérêt au taux légal et le doublement n’ont pas le même objet. Le premier (article 1231-6 du Code civil) compense le retard de paiement d’une somme d’argent. Le second (article L.211-13 du Code des assurances) sanctionne l’assureur qui n’a pas présenté son offre dans les délais de l’article L.211-9. La demande de doublement est donc une demande distincte, et non un simple moyen nouveau : ni l’autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil), ni l’obligation de concentrer ses moyens dès la première instance ne lui font obstacle.

L’arrêt prolonge une jurisprudence déjà favorable aux victimes. En 2015, la Cour de cassation avait admis une demande de doublement formée après l’instance d’indemnisation (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842). En février 2026, elle a jugé que le tribunal saisi de postes réservés par un premier jugement peut prononcer le doublement à compter de la date initialement retenue (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17.005). La décision de juin 2026 va plus loin : le premier jugement avait cette fois statué expressément sur les intérêts.

Ce que cela change pour vous : si votre dossier a été jugé sans que le doublement soit demandé, il est utile de reconstituer la chronologie — date de l’accident, date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, date et contenu de chaque offre. Une absence d’offre, une offre tardive ou une offre manifestement insuffisante peuvent justifier une nouvelle action, sous réserve des règles de prescription, à vérifier au cas par cas. L’assiette reste l’indemnité allouée par le juge, avant imputation de la créance des organismes sociaux et déduction des provisions. Mieux vaut toutefois demander la sanction dès la première instance : une seconde procédure allonge nécessairement les délais.

Comment faire valoir ce droit

Trois réflexes conditionnent l’efficacité de cette sanction. Donner d’abord une date certaine à la demande d’indemnisation, par lettre recommandée ou courriel conservé : c’est elle qui peut déclencher le délai de trois mois. Conserver ensuite l’intégralité des échanges avec l’assureur, y compris les silences — huit courriers sans réponse ont pesé lourd dans le dossier de Madame R. Ne jamais accepter, enfin, une offre tardive présentée comme un « geste commercial » sans en mesurer les conséquences : accepter une offre insuffisante peut éteindre des droits. Cette sanction est vérifiée dans chaque dossier d’accident de la circulation suivi par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille.

Devant le tribunal, la sanction est de plein droit, mais encore faut-il la demander expressément, en déterminer l’assiette exacte et la période applicable — un calcul technique où chaque date compte. L’assureur ne peut y échapper qu’en démontrant des circonstances qui ne lui sont pas imputables, ce qui est rarement le cas lorsque le dossier révèle une simple inertie.

Questions fréquentes

Quel délai l’assureur a-t-il pour me présenter une offre ?

Huit mois maximum après l’accident pour toute victime blessée ; cinq mois après avoir été informé de la consolidation pour l’offre définitive ; trois mois après la demande d’indemnisation lorsque la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.

L’assureur m’a fait une offre très basse : la sanction peut-elle s’appliquer ?

Oui. Une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille en mars 2026 dans un dossier de Maître Lionel SARFATI.

Sur quelle période courent les intérêts doublés ?

De l’expiration du délai légal jusqu’au jour où une offre régulière est enfin formulée ou, à défaut, jusqu’au jugement devenu définitif.

Mon dossier a déjà été jugé : puis-je encore demander le doublement des intérêts ?

Oui, tant que la sanction n’a pas été jugée. Le 18 juin 2026, la Cour de cassation a admis une nouvelle action en doublement engagée après un jugement irrévocable qui avait liquidé les préjudices et fixé des intérêts au taux légal. Les délais de prescription doivent être vérifiés au cas par cas.

Cette sanction remplace-t-elle mon indemnisation ?

Non. Elle s’ajoute à la réparation intégrale de vos préjudices, à l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Pour aller plus loin : cette analyse a également fait l’objet d’une publication destinée aux praticiens du droit dans le Village de la Justice : « Le doublement des intérêts de l’article L.211-13 du Code des assurances : la sanction méconnue qui fait payer aux assureurs leur inertie » (8 juillet 2026). L’arrêt du 18 juin 2026 y est commenté dans « Offre tardive : pour l’assureur, le dossier jugé n’est plus jamais tout à fait clos » (12 novembre 2026).

L’assureur tarde, ne répond pas ou propose une somme dérisoire ?

Maître Lionel SARFATI, qui défend exclusivement les victimes, examine votre dossier et fait respecter les délais légaux. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement.

Premier rendez-vous gratuit 04 96 11 11 85

Décision liée : Explosion d’un véhicule à l’arrêt : l’assurance doit indemniser les victimes brûlées.

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