Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
68 062 € après un polytraumatisme sévère, près du double de l'offre initiale
Victime d'un choc frontal ayant entraîné une désincarcération, Monsieur M. a obtenu du tribunal une indemnisation près de deux fois supérieure à l'offre initiale de son assureur.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 68 062,06 € en réparation du préjudice corporel, contre une offre initiale de 35 925 €.
Voie : Jugement TJ Marseille (2ᵉ chambre civile), mai 2026 — Assureur : La Mutuelle de l'Est (GAMEST)
Le cadre juridique applicable : la loi Badinter du 5 juillet 1985
Un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur relève, en droit français, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise un régime d'indemnisation spécifique et particulièrement protecteur des victimes. Sauf faute inexcusable de la victime cause exclusive de l'accident (hypothèse rare en pratique), le conducteur ou le passager victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel.
La loi Badinter impose également à l'assureur du véhicule impliqué des délais impératifs : une offre d'indemnisation doit être formulée dans les huit mois suivant l'accident (article L.211-9 du code des assurances), sous peine de sanction. Lorsque l'offre est tardive ou manifestement insuffisante, l'article L.211-13 du code des assurances prévoit le doublement du taux de l'intérêt légal sur les sommes offertes ou allouées, à titre de sanction civile à l'encontre de l'assureur défaillant.
Les faits
Monsieur M. a subi un choc frontal avec une camionnette arrivant en sens inverse dans les Bouches-du-Rhône, entraînant plusieurs tonneaux, une désincarcération et une hospitalisation de près de deux semaines.
Le fond du droit : faire plus que doubler l'offre initiale de l'assureur
La Mutuelle de l'Est (GAMEST) ne contestait pas le principe de l'indemnisation, mais avait formulé une offre de 35 925 €, très en-deçà de la réalité du préjudice. Le dossier, particulièrement lourd (atteintes vasculaire, digestive, orthopédique et psychiatrique), a nécessité la mobilisation de plusieurs sapiteurs. Le tribunal a fixé l'indemnisation à 68 062,06 €, près du double de l'offre initiale. L'incidence professionnelle et les pertes de gains futurs, en revanche, n'ont pas été retenues de façon autonome, ces préjudices étant déjà couverts par les prestations versées par la CPAM au titre du principe du non-cumul des indemnisations.
Le résultat
Monsieur M. a obtenu 68 062,06 € en réparation de son préjudice corporel, sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 20%.
Les postes de préjudice indemnisables dans ce type de dossier
L'évaluation du préjudice corporel d'une victime repose en France sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dans ce type de dossier, plusieurs postes doivent en principe être examinés poste par poste, sans confusion ni globalisation forfaitaire :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, jusqu'à la consolidation.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — les séquelles définitives, exprimées en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
- Souffrances endurées (pretium doloris) — les douleurs physiques et morales supportées de l'accident à la consolidation.
- Préjudice esthétique — temporaire et permanent, apprécié indépendamment du DFP.
- Préjudice d'agrément — l'impossibilité ou la limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
- Incidence professionnelle — la perte de chance professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au poste de travail.
- Perte de gains professionnels futurs — lorsque les séquelles empêchent la reprise d'une activité identique ou équivalente.
- Assistance par tierce personne — temporaire ou définitive, pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule.
Chaque poste doit être chiffré individuellement, sur la base du rapport d'expertise médicale, des pièces justificatives produites par la victime et, le cas échéant, du référentiel indicatif de la Cour d'appel compétente. Une évaluation globale et non détaillée du préjudice constitue souvent un indice d'indemnisation insuffisante.
Pourquoi être assisté par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille
Maître Lionel SARFATI est avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit du dommage corporel. Il intervient exclusivement pour la défense des victimes — jamais pour le compte des assureurs — dans les dossiers de type « accident de la circulation », à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et plus largement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cette pratique, centrée sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel, lui permet de maîtriser à la fois les aspects juridiques, médicaux et assurantiels propres à ce type de dossier : lecture critique des rapports d'expertise, chiffrage des différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, discussion technique avec les médecins-conseils des compagnies d'assurance, et négociation ou contentieux lorsque l'offre proposée est insuffisante.
Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premières démarches permet à la victime d'éviter les pièges les plus fréquents : signer une transaction hâtive sur la base d'une offre sous-évaluée, se présenter seule à l'expertise médicale sans être assistée d'un médecin-conseil de victime, ou laisser expirer des délais qui conditionnent parfois le droit à indemnisation intégrale.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes
Pourquoi l'incidence professionnelle n'est-elle pas toujours indemnisée séparément ?
Lorsque la CPAM verse déjà des prestations couvrant la perte de revenus professionnels (pension d'invalidité par exemple), le principe du non-cumul des indemnisations empêche une double indemnisation du même préjudice par l'assureur et par la sécurité sociale.
Une offre d'assureur très inférieure à la réalité du préjudice est-elle fréquente dans les dossiers lourds ?
Elle n'est pas rare dans les polytraumatismes complexes, où l'ampleur du préjudice nécessite plusieurs expertises spécialisées ; c'est précisément dans ces dossiers qu'un accompagnement rigoureux poste par poste fait la plus grande différence.
Pourquoi la CPAM intervient-elle dans le dossier d'indemnisation ?
La CPAM, en tant que tiers payeur, dispose d'un recours subrogatoire sur les indemnités versées à la victime au titre des dépenses de santé et des pertes de revenus, dans la limite des sommes qu'elle a elle-même engagées ; les postes de préjudice strictement personnels à la victime (souffrances endurées, préjudice d'agrément, etc.) ne sont pas concernés par ce recours.
Quel est le délai pour être indemnisé après un accident de la circulation ?
La loi Badinter impose à l'assureur du véhicule impliqué de formuler une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Ce délai ne signifie pas que le dossier sera clos en huit mois — l'indemnisation définitive n'intervient qu'après consolidation de l'état de santé de la victime — mais son non-respect expose l'assureur à une sanction financière.
Que se passe-t-il si le conducteur responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié ?
La victime n'est pas pour autant privée d'indemnisation : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais lorsque le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré, selon une procédure spécifique que l'avocat de la victime peut engager.
Victime d'un accident grave, l'offre de l'assureur vous semble dérisoire ?
Les dossiers les plus lourds méritent l'expertise la plus rigoureuse.