37 334 € pour une passagère non ceinturée après un accident de la route
Passagère non ceinturée blessée lors d'un choc frontal, la victime a conservé son droit à réparation intégrale auprès d'Allianz IARD, le défaut de ceinture n'étant pas une faute inexcusable.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 37 334,50 € en réparation du préjudice corporel, avec doublement des intérêts légaux.
Voie : Jugement TJ Marseille (2ᵉ chambre civile), août 2023 — Assureur : Allianz IARD
L’absence de ceinture ne prive pas la passagère de son indemnisation
Un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Le passager, victime non conductrice, bénéficie de la protection de son article 3 : sa faute ordinaire ne peut pas lui être opposée. En revanche, lorsque la victime conduisait un véhicule motorisé, l'article 4 permet que sa propre faute limite ou exclue son indemnisation. Le statut de la victime et les circonstances doivent donc être vérifiés avant de chiffrer le dommage.
Lorsqu'une demande d'indemnisation est présentée, l'article L.211-9 du code des assurances impose, si la responsabilité n'est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande. À défaut, l'assureur doit apporter dans ce même délai une réponse motivée aux éléments invoqués. Pour une atteinte corporelle, une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident ; elle peut être provisionnelle si la consolidation n'était pas connue de l'assureur dans les trois mois de l'accident, puis doit devenir définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. L'article L.211-13 sanctionne le retard par le doublement du taux de l'intérêt légal ; une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée par le juge à une absence d'offre.
Une passagère blessée malgré l’absence de ceinture
La victime, passagère arrière non ceinturée, a subi un choc frontal contre un véhicule arrivant en sens inverse, entraînant une luxation acromio-claviculaire gauche.
Le fond du droit : l'absence de ceinture ne prive pas le passager de son droit à indemnisation
Allianz IARD ne contestait pas le principe de l'indemnisation, mais cherchait à réduire fortement plusieurs postes de préjudice, notamment l'incidence professionnelle. Le fait que la victime n'ait pas porté sa ceinture de sécurité n'a pas remis en cause son droit à réparation intégrale dans ce dossier. En tant que passagère, sa faute ordinaire n'était pas opposable à ses atteintes corporelles ; les exceptions de l'article 3 de la loi Badinter, dont la faute inexcusable cause exclusive de l'accident ou la recherche volontaire du dommage, n'étaient pas caractérisées. Le tribunal a par ailleurs retenu le doublement des intérêts légaux pour l'offre tardive de l'assureur.
37 334 € d’indemnisation accordés
La victime a obtenu 37 334,50 € en réparation de son préjudice corporel.
Une défense centrée sur les conséquences réelles de la luxation
Le choc frontal a projeté la passagère contre le siège avant et provoqué une luxation acromio-claviculaire gauche. Au-delà de la lésion initiale, le dossier retraçait l’immobilisation, les soins, l’arrêt de travail et la gêne rencontrée par cette jeune gérante de restaurant dans une activité nécessitant présence, manutention et gestes répétés.
L’absence de ceinture était mise en avant dans le débat, mais cette faute ordinaire d’une passagère ne relevait pas des exceptions de l’article 3 de la loi Badinter. Le cabinet a donc maintenu la demande de réparation intégrale, discuté les postes contestés par Allianz et sollicité le doublement des intérêts pour l’offre tardive. Le résultat de 37 334,50 € reflète cette double stratégie : préserver le droit à indemnisation et refuser une évaluation abstraite des conséquences professionnelles.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de la circulation présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un autre dossier d’atteinte de l’épaule après un accident de voiture.
Questions fréquentes : passagère blessée sans ceinture
Un passager non ceinturé perd-il son droit à indemnisation en cas d'accident ?
Non, pas du seul fait de l'absence de ceinture. Le passager est une victime non conductrice : sa faute ordinaire n'est pas opposable à ses atteintes corporelles. Seules les exceptions de l'article 3 de la loi Badinter peuvent écarter l'indemnisation. Le défaut de ceinture peut en revanche être discuté différemment lorsque la victime était conductrice, à condition d'établir son lien causal avec le dommage invoqué.
L'assureur peut-il réduire l'incidence professionnelle sans la supprimer totalement ?
Il peut proposer un montant inférieur, mais ce montant peut être contesté et revalorisé devant le tribunal si les éléments produits démontrent un impact professionnel réel des séquelles.
L'assureur peut-il m'opposer un partage de responsabilité ?
La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter. La victime non conductrice — passager, piéton ou cycliste — bénéficie d'une protection différente : sa faute ordinaire n'est pas opposable à son dommage corporel, sous réserve des exceptions prévues par l'article 3.
Faut-il accepter la première offre de l'assureur ?
Non, une offre initiale reflète le plus souvent l'appréciation de l'assureur avant tout débat contradictoire. Elle peut être négociée, voire contestée devant le tribunal judiciaire si elle ne reflète pas l'intégralité du préjudice réellement subi.
Qu'est-ce que la consolidation et pourquoi conditionne-t-elle l'indemnisation définitive ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé est suffisamment stabilisé pour permettre d'évaluer les séquelles permanentes. Avant cette date, l'évaluation définitive n'est en principe pas possible et les sommes versées ont généralement un caractère provisionnel. Après information de l'assureur sur la consolidation, l'article L.211-9 du code des assurances prévoit un délai de cinq mois pour l'offre définitive.
Passager d'un véhicule accidenté ?
Votre droit à indemnisation reste protégé, même en cas de défaut de ceinture.