Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
L’expertise médicale de la victime : le guide complet
L’expertise fournit une grande partie des éléments médico-légaux utilisés pour évaluer le dommage. Elle ne décide pas seule du droit ni du montant : ses conclusions doivent être confrontées aux pièces, aux observations des parties et aux règles du régime d’indemnisation.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le
Pourquoi l’expertise médicale conditionne tout le reste
Selon le type de sinistre — accident de la route, accident médical, agression, accident du travail ou de la vie — une expertise amiable ou judiciaire peut être nécessaire. Le médecin décrit les lésions, retrace l’évolution, donne un avis sur l’imputabilité, propose une date de consolidation et évalue médicalement certains postes, par exemple le déficit fonctionnel, les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. Le chiffrage monétaire et les questions de droit relèvent ensuite des parties ou du juge.
Expertise amiable ou expertise judiciaire ?
Expertise amiable
Organisée avec l’assureur ou un fonds, elle peut être plus rapide. L’assistance d’un médecin-conseil indépendant de l’organisme payeur est souvent utile, particulièrement lorsque les séquelles sont importantes, l’imputabilité contestée ou l’état antérieur discuté.
Expertise judiciaire
Ordonnée par le tribunal, le plus souvent en référé avant tout procès au fond, elle offre des garanties procédurales renforcées (mission détaillée, contradictoire strict, possibilité de sapiteurs) et une plus grande indépendance vis-à-vis de l’assureur.
Le rôle de votre médecin-conseil
La victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil de son choix. Celui-ci peut préparer les doléances, discuter l’imputabilité, l’état antérieur, la consolidation et les besoins fonctionnels, puis formuler des observations. Ses honoraires peuvent être réclamés au titre des frais divers lorsqu’ils sont nécessaires, raisonnables, justifiés et en lien avec le dommage ; leur remboursement intégral n’est pas automatique. Les résultats publiés du cabinet illustrent des décisions particulières et non une règle générale.
Ce que l’expert doit déterminer
- La réalité des lésions initiales et leur imputabilité médicale à l’événement, en tenant compte de l’état antérieur.
- La date de consolidation — le moment où l’état de la victime se stabilise, ouvrant la voie à l’indemnisation des préjudices permanents.
- Le déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, période par période.
- Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7.
- Le déficit fonctionnel permanent, en pourcentage.
- Le préjudice esthétique, temporaire et permanent, coté de 1 à 7.
- Les besoins d’assistance par tierce personne et les répercussions médicales ou fonctionnelles utiles à l’examen de l’incidence professionnelle, du préjudice d’agrément et des autres postes invoqués.
Contester un rapport d’expertise défavorable
Le rapport clôt les opérations de l’expert, mais il ne lie pas les parties ni le juge. Pendant une expertise judiciaire, un dire adressé dans le calendrier fixé permet de soumettre des observations que l’expert doit prendre en considération conformément à l’article 276 du Code de procédure civile. Après le dépôt, une critique médicalement argumentée peut être produite et, si les conditions sont réunies, un complément ou une nouvelle mesure peut être sollicité.
FAQ — Expertise médicale
Suis-je obligé de me rendre seul à l’expertise médicale ?
Non. La victime peut être assistée par un médecin-conseil de son choix. Ses honoraires peuvent être réclamés au titre des frais divers lorsqu’ils sont justifiés, utiles et en lien avec le dommage ; leur remboursement et leur montant ne sont pas automatiques.
Que se passe-t-il si je conteste les conclusions de l’expert ?
Pendant une expertise judiciaire, des observations ou dires peuvent être adressés dans le calendrier fixé et l’expert doit les prendre en considération selon l’article 276 du Code de procédure civile. Après le rapport, les parties peuvent en discuter la valeur et demander, si les conditions le justifient, un complément ou une nouvelle mesure.
Qui paie les frais de l’expertise judiciaire ?
Le juge désigne la partie qui avance la consignation. À la fin du litige, les frais d’expertise relèvent en principe des dépens et leur charge est répartie par la décision ; ils ne sont pas automatiquement supportés par l’assureur ni toujours avancés par la victime.
La checklist des trente jours précédant l’expertise
- obtenir le dossier médical complet, les imageries et comptes rendus opératoires ;
- classer les pièces dans l’ordre chronologique et signaler les documents manquants ;
- rédiger une chronologie factuelle depuis l’accident ;
- décrire une journée type avant et après, sans minimiser l’aide des proches ;
- réunir arrêts de travail, avis d’inaptitude, bulletins de salaire et justificatifs de carrière ;
- lister soins, médicaments, transports, appareillages et dépenses restées à charge ;
- préparer les activités sportives, familiales et sociales abandonnées ou adaptées ;
- transmettre le tout suffisamment tôt à l’avocat et au médecin-conseil de victime.
Le jour de l’examen
La victime doit répondre précisément, signaler les douleurs déclenchées par les mouvements et expliquer les conséquences concrètes. Il ne s’agit ni d’exagérer ni de « tenir bon » par pudeur. L’expert doit disposer d’une image fidèle des limitations.
Après l’expertise
Les dires permettent de relever une omission ou de discuter une date de consolidation, un besoin d’aide, une incidence professionnelle ou un poste permanent. Le rapport doit ensuite être confronté aux pièces avant l’analyse de l’offre. Une aggravation ultérieure peut justifier une nouvelle expertise.
Pourquoi l’avocat prépare-t-il l’expertise avec la victime ?
La mission, le dossier médical, les doléances, les justificatifs professionnels et l’assistance du médecin-conseil doivent être coordonnés avant la réunion plutôt que discutés seulement après le rapport.
Cette analyse complète le guide d’orientation selon la situation de la victime.
Une expertise médicale est prévue prochainement ?
Préparez les pièces, les doléances et l’opportunité d’une assistance médicale de recours avec Maître Lionel SARFATI.