Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
10 509 € après un accident de moto, doublement des intérêts légaux sur deux périodes
Percuté latéralement par un véhicule, Monsieur S. a obtenu de la MAIF réparation de ses séquelles, avec sanction de l'assureur pour son retard répété à formuler une offre.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 10 508,90 € en réparation du préjudice corporel, avec doublement des intérêts légaux sur deux périodes distinctes.
Voie : Jugement TJ Marseille (2ᵉ chambre civile), 2025 — Assureur : MAIF
Le cadre juridique applicable : la loi Badinter et la protection du motard ou scootériste
Le conducteur ou le passager d'une moto ou d'un scooter impliqué dans un accident avec un autre véhicule terrestre à moteur relève, comme tout usager de la route, de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les deux-roues motorisés sont statistiquement plus exposés aux dommages corporels graves, ce qui rend d'autant plus déterminante une évaluation rigoureuse de chaque poste de préjudice.
L'assureur du véhicule tiers impliqué doit formuler une offre d'indemnisation dans le délai de huit mois prévu par l'article L.211-9 du code des assurances, sous peine du doublement du taux de l'intérêt légal prévu par l'article L.211-13 en cas de retard ou d'offre manifestement insuffisante. Lorsque le conducteur de moto ou de scooter est lui-même seul impliqué dans l'accident (chute sans tiers identifié), l'indemnisation peut dépendre de la garantie du conducteur souscrite à titre individuel — un point qu'il convient de vérifier systématiquement dès les premières démarches.
Les faits
Monsieur S. circulait à moto en remontant une file de véhicules par la gauche lorsqu'il a été percuté latéralement par un véhicule tournant brusquement à gauche, provoquant sa chute et une glissade au sol.
Le fond du droit : le doublement des intérêts légaux, sanction cumulable sur plusieurs périodes
Comme dans un autre dossier traité par Maître Lionel SARFATI, l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais légaux a entraîné l'application de l'article L.211-13 du code des assurances. Ici, le tribunal a retenu le doublement des intérêts légaux sur deux périodes distinctes, l'assureur n'ayant pas régularisé sa situation en temps utile. Les souffrances endurées ont par ailleurs été revalorisées par le tribunal au-delà de l'offre initiale.
Le résultat
Monsieur S. a obtenu 10 508,90 € en réparation de ses cicatrices et dermabrasions, avec doublement des intérêts légaux sur les deux périodes de retard constatées.
Comment le cabinet a construit ce résultat
Le dossier partait d’une situation concrète : Monsieur S. circulait à moto en remontant une file de véhicules par la gauche lorsqu'il a été percuté latéralement par un véhicule tournant brusquement à gauche, provoquant sa chute et une glissade au sol. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la sécurisation du droit à indemnisation du deux-roues, l’assistance à expertise et la valorisation des conséquences professionnelles ou personnelles. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Comme dans un autre dossier traité par Maître Lionel SARFATI, l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais légaux a entraîné l'application de l'article L.211-13 du code des assurances. Ici, le tribunal a retenu le doublement des intérêts légaux sur deux périodes distinctes, l'assureur n'ayant pas régularisé sa situation en temps utile. Les souffrances endurées ont par ailleurs été revalorisées par le tribunal au-delà de l'offre initiale. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Monsieur S. a obtenu 10 508,90 € en réparation de ses cicatrices et dermabrasions, avec doublement des intérêts légaux sur les deux périodes de retard constatées.
Les postes de préjudice indemnisables dans ce type de dossier
L'évaluation du préjudice corporel d'une victime repose en France sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dans ce type de dossier, plusieurs postes doivent en principe être examinés poste par poste, sans confusion ni globalisation forfaitaire :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, jusqu'à la consolidation.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — les séquelles définitives, exprimées en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
- Souffrances endurées (pretium doloris) — les douleurs physiques et morales supportées de l'accident à la consolidation.
- Préjudice esthétique — temporaire et permanent, apprécié indépendamment du DFP.
- Préjudice d'agrément — l'impossibilité ou la limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
- Incidence professionnelle — la perte de chance professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au poste de travail.
- Perte de gains professionnels futurs — lorsque les séquelles empêchent la reprise d'une activité identique ou équivalente.
- Assistance par tierce personne — temporaire ou définitive, pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule.
- Préjudice sexuel — atteinte aux fonctions sexuelles, à la libido ou à la fertilité.
Chaque poste doit être chiffré individuellement, sur la base du rapport d'expertise médicale, des pièces justificatives produites par la victime et, le cas échéant, du référentiel indicatif de la Cour d'appel compétente. Une évaluation globale et non détaillée du préjudice constitue souvent un indice d'indemnisation insuffisante.
Pourquoi être assisté par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille
Maître Lionel SARFATI est avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit du dommage corporel. Il intervient exclusivement pour la défense des victimes — jamais pour le compte des assureurs — dans les dossiers de type « accident de moto ou de scooter », à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et plus largement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cette pratique, centrée sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel, lui permet de maîtriser à la fois les aspects juridiques, médicaux et assurantiels propres à ce type de dossier : lecture critique des rapports d'expertise, chiffrage des différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, discussion technique avec les médecins-conseils des compagnies d'assurance, et négociation ou contentieux lorsque l'offre proposée est insuffisante.
Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premières démarches permet à la victime d'éviter les pièges les plus fréquents : signer une transaction hâtive sur la base d'une offre sous-évaluée, se présenter seule à l'expertise médicale sans être assistée d'un médecin-conseil de victime, ou laisser expirer des délais qui conditionnent parfois le droit à indemnisation intégrale.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes
Le doublement des intérêts légaux peut-il s'appliquer plusieurs fois dans le même dossier ?
Oui, lorsque l'assureur reste en défaut de présenter une offre suffisante à plusieurs reprises au cours de la procédure, le tribunal peut retenir le doublement des intérêts légaux sur chacune des périodes de retard constatées.
Remonter une file de véhicules à moto fait-il perdre le droit à indemnisation en cas d'accident ?
Pas nécessairement : la loi Badinter protège la victime dès lors que le véhicule adverse est impliqué dans l'accident, sauf faute inexcusable cause exclusive — une manœuvre usuelle de circulation ne suffit généralement pas à l'écarter.
L'assureur peut-il mandater son propre médecin pour m'examiner ?
Oui, mais la victime a le droit d'être assistée par un médecin-conseil de recours lors de cette expertise, afin de garantir un débat contradictoire et une évaluation fidèle de l'ensemble des séquelles.
Un motard est-il moins bien indemnisé qu'un automobiliste ?
Non, le régime d'indemnisation issu de la loi Badinter est identique quel que soit le type de véhicule. En revanche, la gravité des séquelles est statistiquement plus importante pour les deux-roues, ce qui justifie une attention particulière portée à l'incidence professionnelle et au préjudice d'agrément (impossibilité de reprendre la moto, par exemple).
Le port du casque peut-il réduire mon indemnisation ?
L'absence de casque peut, dans certains cas, être retenue comme une faute de la victime susceptible de réduire son droit à indemnisation pour les postes de préjudice liés directement au défaut de protection (traumatisme crânien notamment). Chaque situation doit être appréciée au cas par cas.
Votre assureur tarde à vous faire une offre ?
Le retard, même répété, peut jouer en votre faveur.