10 509 € après un accident de moto et le doublement des intérêts légaux
Percuté latéralement par un véhicule, la victime a obtenu de la MAIF réparation de ses séquelles, avec sanction de l'assureur pour son retard répété à formuler une offre.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 10 508,90 € en réparation du préjudice corporel, avec doublement des intérêts légaux sur deux périodes distinctes.
Voie : Jugement TJ Marseille (2ᵉ chambre civile), 2025 — Assureur : MAIF
Le retard de l’assureur a entraîné le doublement des intérêts
La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit l'accident de la circulation dans lequel une moto ou un scooter est impliqué. Même si ce deux-roues est le seul véhicule, un passager ou un tiers victime peut agir contre le conducteur ou le gardien et son assureur selon ce régime. En revanche, le conducteur-gardien blessé dans l'accident de son seul véhicule ne dispose pas, de ce seul fait, d'un débiteur au titre de la loi Badinter : il doit rechercher une éventuelle garantie personnelle du conducteur. Lorsqu'un autre véhicule est impliqué, sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation selon l'article 4. Cette distinction doit être faite avant d'examiner les garanties et de chiffrer le dommage.
Pour le dommage corporel, l'article L.211-9 du code des assurances prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; dans les autres cas, une réponse motivée est due dans ce délai. Une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique et l'article L.211-13 sanctionne le retard. Si le conducteur chute sans qu'un autre véhicule soit impliqué, son indemnisation corporelle dépend en revanche des garanties de son propre contrat, notamment de la garantie du conducteur.
Un accident de moto aux séquelles cutanées durables
La victime circulait à moto en remontant une file de véhicules par la gauche lorsqu'elle a été percutée latéralement par un véhicule tournant brusquement à gauche, provoquant sa chute et une glissade au sol.
Le fond du droit : le doublement des intérêts légaux, sanction cumulable sur plusieurs périodes
Comme dans un autre dossier traité par Maître Lionel SARFATI, l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais légaux a entraîné l'application de l'article L.211-13 du code des assurances. Ici, le tribunal a retenu le doublement des intérêts légaux sur deux périodes distinctes, l'assureur n'ayant pas régularisé sa situation en temps utile. Les souffrances endurées ont par ailleurs été revalorisées par le tribunal au-delà de l'offre initiale.
10 509 € et deux périodes d’intérêts doublés
La victime a obtenu 10 508,90 € en réparation de ses cicatrices et dermabrasions, avec doublement des intérêts légaux sur les deux périodes de retard constatées.
Construction du dossier : cicatrices après un accident de moto
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime circulait à moto en remontant une file de véhicules par la gauche lorsqu'elle a été percutée latéralement par un véhicule tournant brusquement à gauche, provoquant sa chute et une glissade au sol. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la sécurisation du droit à indemnisation du deux-roues, l’assistance à expertise et la valorisation des conséquences professionnelles ou personnelles. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Comme dans un autre dossier traité par Maître Lionel SARFATI, l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais légaux a entraîné l'application de l'article L.211-13 du code des assurances. Ici, le tribunal a retenu le doublement des intérêts légaux sur deux périodes distinctes, l'assureur n'ayant pas régularisé sa situation en temps utile. Les souffrances endurées ont par ailleurs été revalorisées par le tribunal au-delà de l'offre initiale. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : la victime a obtenu 10 508,90 € en réparation de ses cicatrices et dermabrasions, avec doublement des intérêts légaux sur les deux périodes de retard constatées.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de moto et de scooter présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : cicatrices après un accident de moto
Le doublement des intérêts légaux peut-il s'appliquer plusieurs fois dans le même dossier ?
Il ne s'agit pas d'une pénalité distincte déclenchée par chaque relance ou chaque offre. Le juge détermine le délai légal applicable, le point de départ, le terme et l'assiette de la sanction. Une offre manifestement insuffisante peut être assimilée à une absence d'offre et prolonger la période ; plusieurs périodes distinctes ne peuvent être retenues que si leurs conditions juridiques propres sont établies.
Remonter une file de véhicules à moto fait-il perdre le droit à indemnisation en cas d'accident ?
Pas automatiquement. Le motard est un conducteur au sens de l'article 4 de la loi Badinter : une faute de conduite en lien avec l'accident peut limiter ou exclure son indemnisation. Il faut donc établir les trajectoires, la visibilité, la signalisation et le rôle du véhicule adverse au lieu de déduire la réponse de la seule remontée de file.
L'assureur peut-il mandater son propre médecin pour m'examiner ?
Oui, mais la victime a le droit d'être assistée par un médecin-conseil de recours lors de cette expertise, afin de garantir un débat contradictoire et une évaluation fidèle de l'ensemble des séquelles.
Un motard est-il moins bien indemnisé qu'un automobiliste ?
Le type de véhicule ne fixe pas à lui seul le droit à indemnisation. Le conducteur d'une moto relève de l'article 4 de la loi Badinter, comme le conducteur d'une voiture : une faute causale peut limiter ou exclure son indemnisation. Le passager relève de l'article 3. Le montant dépend ensuite des blessures et de leurs conséquences prouvées.
Le port du casque peut-il réduire mon indemnisation ?
L'absence de casque peut, dans certains cas, être retenue comme une faute de la victime susceptible de réduire son droit à indemnisation pour les postes de préjudice liés directement au défaut de protection (traumatisme crânien notamment). Chaque situation doit être appréciée au cas par cas.
Votre assureur tarde à vous faire une offre ?
Le retard, même répété, peut jouer en votre faveur.