Comment votre indemnisation est-elle réellement calculée ?
En droit français, la victime d'un dommage corporel a droit à la réparation intégrale de son préjudice : tout le préjudice, rien que le préjudice. Pour y parvenir, les tribunaux s'appuient sur deux outils complémentaires. La nomenclature Dintilhac dresse la liste des postes indemnisables — elle dit quoi réparer. Le référentiel Mornet, publié sous l'égide de la Cour de cassation et actualisé régulièrement, propose des références chiffrées pour chacun de ces postes — il donne un ordre de grandeur du combien. Pour le déficit fonctionnel permanent, ce calculateur applique strictement le barème du référentiel : vingt tranches de taux de séquelles croisées avec neuf tranches d'âge, soit la valeur du point exacte correspondant à votre situation.
Mais aucun barème n'a force de loi. Le juge évalue chaque préjudice in concreto : votre âge, votre profession, vos projets interrompus, votre vie quotidienne réelle. Deux victimes présentant le même taux de déficit fonctionnel peuvent légitimement percevoir des indemnités très différentes. C'est précisément le travail de l'avocat que de démontrer, pièces à l'appui, ce que votre situation a de singulier — et pourquoi elle justifie le haut de la fourchette, voire davantage.
L'expertise médicale, clé de voûte du chiffrage
Les valeurs déterminantes de ce simulateur — taux de déficit fonctionnel permanent, cotation des souffrances endurées, durées de déficit temporaire — ne s'inventent pas : elles sont fixées lors de l'expertise médicale, amiable ou judiciaire. C'est là que tout se joue. Une victime qui se présente seule face au médecin de l'assureur part avec un handicap considérable ; assistée d'un médecin-conseil de victimes et préparée par son avocat, elle obtient des cotations conformes à la réalité de ses séquelles. Le cabinet organise systématiquement cette assistance, dont les honoraires sont au demeurant récupérables au titre des frais divers.
Pourquoi certains postes ne sont pas chiffrés automatiquement
L'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ou le préjudice d'établissement ne se réduisent pas à une formule. Leur indemnisation dépend des circonstances particulières de chaque dossier, des conclusions de l'expertise médicale et de l'appréciation de la jurisprudence — une carrière brisée peut valoir bien davantage que le déficit fonctionnel qui l'accompagne. Plutôt que d'afficher un chiffre trompeur, le calculateur recueille vos éléments et vous invite à les soumettre au cabinet. Il ne capitalise pas non plus les préjudices futurs — pertes de revenus après consolidation, assistance permanente par tierce personne — qui se chiffrent à l'aide de tables actuarielles, et il n'intègre ni la créance des organismes sociaux, ni un éventuel partage de responsabilité, ni les spécificités de certains régimes : loi Badinter pour les accidents de la circulation, faute inexcusable de l'employeur, saisine de la CIVI après une agression, ou responsabilité hospitalière en cas d'accident médical.
Pourquoi l'offre de l'assureur est presque toujours inférieure
Le référentiel Mornet est un outil à double tranchant. Entre les mains d'un assureur, il sert de plafond : les offres amiables se calent sur le bas des fourchettes et omettent fréquemment plusieurs postes — l'assistance par tierce personne familiale, l'incidence professionnelle ou le préjudice d'agrément sont les grands oubliés. Entre les mains d'un avocat de victimes, il devient un point de départ pour argumenter au-delà. Avant de signer une quittance, faites vérifier l'offre : une transaction acceptée est très difficile à remettre en cause. Les résultats obtenus par le cabinet montrent régulièrement des écarts importants entre l'offre initiale et l'indemnité finale.