23 138 € pour des séquelles faciales et psychiatriques après une agression
Victime de fractures du massif facial, la victime a obtenu du Fonds de Garantie des Victimes une indemnisation tenant compte à la fois de ses séquelles ORL et de son préjudice psychiatrique.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 23 138,16 € en réparation du préjudice corporel et psychique.
Voie : Jugement correctionnel du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (2022), puis constat d'accord homologué par la CIVI, 2026 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Cadre juridique applicable : séquelles faciales et psychiques
La victime d'une agression ou, plus largement, d'une infraction ayant causé une atteinte à la personne peut disposer de plusieurs voies d'indemnisation. Une morsure d'animal n'est pas, par nature, une agression : la responsabilité du fait de l'animal et, si les éléments matériels d'une infraction sont réunis, les conditions propres à la CIVI doivent être examinées séparément. Lorsque l'auteur est identifié et solvable ou assuré, une action en responsabilité de droit commun (article 1240 du code civil, ou 1243 en cas de fait d'un animal) peut être engagée devant les juridictions civiles ou dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
L'auteur peut être inconnu, insolvable ou non poursuivi sans que cela interdise, à soi seul, une saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La réparation intégrale prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale suppose toutefois que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et, sauf infractions spécialement visées, qu'ils aient entraîné la mort, une incapacité permanente — même faible si elle est médicalement établie — ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, ainsi que les autres conditions du texte. Lorsque la demande est recevable et fondée, l'indemnité est versée par le FGTI.
Séquelles faciales et psychiques : les faits du dossier
La victime a subi une agression physique à proximité de son domicile, entraînant des fractures multiples du massif facial. L'auteur des faits a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.
Le fond du droit : une expertise en deux temps pour ne pas sous-évaluer le préjudice
Les faits ayant été établis et non contestés pénalement, le débat s'est porté sur l'évaluation exacte du préjudice corporel devant la CIVI. Maître Lionel SARFATI a obtenu une expertise en deux temps : une expertise initiale, complétée par l'avis d'un sapiteur ORL pour les séquelles maxillo-faciales, avant une expertise de clôture. Cette méthode a permis de porter le déficit fonctionnel permanent total à 5 %, décomposé entre 3 % de séquelles ORL/maxillo-faciales et 2 % de séquelles psychiatriques — une ventilation qui n'aurait pas été possible avec une expertise unique et hâtive.
Résultat obtenu : 23 138 € — séquelles faciales et psychiques
Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 23 138,16 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI.
Construction du dossier : séquelles faciales et psychiques
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime a subi une agression physique à proximité de son domicile, entraînant des fractures multiples du massif facial. L'auteur des faits a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la saisine du dispositif d’indemnisation adapté, l’expertise des séquelles physiques et psychiques et la discussion avec le Fonds de garantie. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Les faits ayant été établis et non contestés pénalement, le débat s'est porté sur l'évaluation exacte du préjudice corporel devant la CIVI . Maître Lionel SARFATI a obtenu une expertise en deux temps : une expertise initiale, complétée par l'avis d'un sapiteur ORL pour les séquelles maxillo-faciales, avant une expertise de clôture. Cette méthode a permis de porter le déficit fonctionnel permanent total à 5 %, décomposé entre 3 % de séquelles ORL/maxillo-faciales et 2 % de séquelles psychiatriques — une ventilation qui n'aurait pas été possible avec une expertise unique et hâtive. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 23 138,16 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux victimes d'agression présente les recours possibles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : séquelles faciales et psychiques
Pourquoi demander une expertise en deux temps après une agression ?
Certaines séquelles (esthétiques, psychiatriques) ne sont pas stabilisées au moment d'une première expertise. Une expertise de clôture, précédée si besoin d'un avis de sapiteur spécialisé, permet d'évaluer le préjudice réel une fois l'état de la victime consolidé, sans le sous-évaluer.
Le jugement pénal de l'auteur suffit-il à obtenir une indemnisation ?
Une condamnation pénale peut établir les faits et peut aussi accorder des dommages-intérêts si la victime s'est constituée partie civile. Elle ne garantit pas, à elle seule, un paiement par le FGTI ni un montant identique devant la CIVI : les conditions du régime invoqué et l'évaluation du dommage doivent encore être examinées, sans double indemnisation.
Faut-il porter plainte avant de pouvoir être indemnisé ?
Le dépôt de plainte constitue en principe un préalable utile, notamment pour établir la matérialité des faits, mais la saisine de la CIVI reste possible même en l'absence de condamnation pénale de l'auteur, dès lors que l'infraction est établie.
Le stress post-traumatique consécutif à une agression est-il indemnisable ?
Oui, lorsque des troubles psychiques sont médicalement documentés, rattachés aux faits et retenus dans l'évaluation médico-légale. Avant consolidation, ils peuvent notamment éclairer les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire ; les séquelles permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent, avec leurs éventuelles conséquences professionnelles, sociales ou familiales dans les postes correspondants.
Quel délai pour saisir la CIVI après une agression ?
La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision ayant statué définitivement sur l'action publique ou l'action civile devant la juridiction répressive. Un relevé de forclusion est possible dans les cas prévus par l'article 706-5 ; pour les infractions commises contre un mineur depuis le 22 novembre 2023, le délai ne court qu'à compter de sa majorité.
Victime d'une agression avec séquelles physiques et psychologiques ?
Une expertise bien préparée permet de documenter précisément les séquelles et les postes de préjudice, sans garantir le montant qui sera retenu.