Analyse de jurisprudence
Doublement des intérêts : quand le retard de l’assureur augmente votre indemnisation
Offre tardive, silence prolongé, proposition dérisoire : l’article L.211-13 du Code des assurances sanctionne les assureurs qui ne respectent pas les délais de la loi Badinter par des intérêts au double du taux légal. Quatre jugements obtenus par le cabinet entre décembre 2025 et mai 2026, devant les tribunaux judiciaires de Marseille et de Tarascon, illustrent la portée concrète de cette sanction — y compris lorsque l’offre existe mais « confine à son inexistence », ou lorsque l’assureur s’abrite derrière la convention IRCA.
13,68 %taux d’intérêt doublé applicable depuis le 1er juillet 2026
4 jugementsobtenus par le cabinet, commentés et anonymisés
29 moisde sanction obtenue dans le dossier jugé le 2 décembre 2025