9 802 € et 11 608 € obtenus par deux époux après la même explosion domestique
Après l'explosion au gaz de la maison d'un voisin, la victime, mobilisé dans l'évacuation, et la victime, chargée de mettre leurs enfants en sécurité, ont été indemnisés séparément par ALLIANZ IARD.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultats obtenus : 9 801,51 € pour la victime et 11 608,38 € pour la victime
Voie : Protocole de transaction, septembre 2025 — Assureur : ALLIANZ IARD
Cadre juridique applicable : deux époux après une explosion
Un accident de la vie courante — chute, explosion domestique, sinistre chez un tiers — ne relève pas de la loi Badinter, réservée aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, mais du droit commun de la responsabilité civile. Selon les circonstances, le fondement juridique varie : article 1240 du code civil (responsabilité pour faute), article 1242 alinéa 1er du code civil (responsabilité du gardien de la chose, par exemple une installation défectueuse à l'origine d'une explosion), ou encore article 1243 du code civil lorsqu'un animal est impliqué.
Dans ce cadre, l'indemnisation peut notamment relever de l'assureur de responsabilité du responsable identifié — occupant, propriétaire, exploitant ou syndicat des copropriétaires selon les faits — après établissement du fondement applicable, du dommage et du lien de causalité. À défaut de responsable identifié ou solvable, une garantie des accidents de la vie (GAV) souscrite par la victime peut constituer une voie contractuelle. Sa mise en jeu dépend toutefois de la définition du sinistre, du seuil d'atteinte permanente, du plafond, de l'âge et des exclusions propres au contrat : elle n'est pas automatique.
Deux époux après une explosion : les faits du dossier
Les deux victimes ont été réveillés en pleine nuit par l'explosion au gaz de la maison d'un voisin en région marseillaise, en mai 2022. La victime a aidé à l'évacuation d'autres voisins avant l'intervention des secours, tandis que la victime, inquiète pour leurs enfants, a mis sa famille en sécurité dans l'urgence.
Le fond du droit : individualiser deux traumatismes psychiques nés du même événement
ALLIANZ IARD, assureur multirisque habitation du voisin responsable, a pris en charge les deux indemnisations sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Le dossier médical de la victime était initialement incomplet, mais son syndrome de stress lié à l'explosion et à son intervention dans l'évacuation a été reconnu. Pour la victime, le syndrome consécutif au réveil brutal, à la peur pour ses enfants et à leur mise en sécurité a été objectivé lors de l'expertise médico-légale contradictoire.
Résultat obtenu : 9 802 € et 11 608 € — deux époux après une explosion
ALLIANZ IARD a reconnu intégralement le droit à indemnisation des deux époux et a réglé leurs dossiers à l'amiable en septembre 2025 : 9 801,51 € pour la victime et 11 608,38 € pour la victime D'autres victimes de la même explosion ont également été indemnisées — voir les dossiers de deux résidents de l'établissement voisin.
Deux vécus psychiques documentés séparément
La victime, électricien, a participé à l’évacuation de voisins tandis que la maison mitoyenne commençait à brûler. Des troubles anxieux et du sommeil sont apparus dans les jours suivants, entretenus par les réunions et les inquiétudes sur la stabilité de son propre logement. Malgré un dossier médical initial limité, le cabinet a reconstitué la chronologie entre l'explosion, l'intervention de secours et la réaction de stress durable. Pour la victime, le réveil brutal, la peur pour ses enfants et leur mise en sécurité constituaient une expérience distincte, qui exigeait sa propre évaluation plutôt qu'une approche globale du sinistre familial.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux accidents de la vie présente les recours possibles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : deux époux après une explosion
Un dossier médical incomplet empêche-t-il d'être indemnisé ?
Non, mais il peut retarder ou complexifier l'évaluation du préjudice. Un accompagnement rigoureux permet de rassembler les pièces manquantes et de documenter correctement le préjudice avant la transaction.
Le fait d'avoir aidé d'autres personnes lors d'un sinistre a-t-il une incidence sur mon indemnisation ?
Cela ne change pas le principe de l'indemnisation, qui reste fondé sur le préjudice personnellement subi, mais ce type de circonstance peut être pris en compte dans l'appréciation globale du contexte traumatique lors de l'expertise.
Un accident domestique peut-il être indemnisé comme un accident de la route ?
Le dommage corporel reste évalué selon le principe de réparation intégrale lorsqu'un responsable est établi, mais la loi Badinter ne s'applique pas à un simple accident domestique. Il faut identifier un fondement de responsabilité contre un tiers ou, en l'absence de responsable, vérifier les garanties contractuelles de la victime, notamment une éventuelle GAV avec ses seuils, plafonds et exclusions.
Qui indemnise en cas d'explosion chez un voisin ?
Le débiteur dépend de l'origine de l'explosion, du fondement de responsabilité retenu, du gardien de la chose et des contrats applicables. L'assureur habitation d'un voisin peut être mobilisé lorsque la responsabilité de son assuré et la garantie sont établies, mais il ne s'agit pas d'un automatisme.
Deux membres d'un même foyer reçoivent-ils la même indemnisation ?
Non. Chaque préjudice est évalué séparément. Après cette explosion, la victime a obtenu 9 801,51 € et la victime 11 608,38 €, en fonction de leur expérience et des conséquences psychiques retenues pour chacun.
Victime d'une explosion ou d'un sinistre chez un voisin ?
Premier rendez-vous gratuit pour identifier l'assurance mobilisable.