20 266 € après une chute dans une station-service à Marseille
Victime d'une fracture du genou et d'une contusion à la cheville après une chute sur le sol d'une station-service, la victime a obtenu réparation malgré un état antérieur invoqué par l'assureur.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 20 265,90 € (solde net) en réparation du préjudice corporel.
Voie : Protocole amiable, mars 2026 — Assureur : Generali IARD
Cadre juridique applicable : chute avec fractures en station-service
Un accident de la vie courante — chute, explosion domestique, sinistre chez un tiers — ne relève pas de la loi Badinter, réservée aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, mais du droit commun de la responsabilité civile. Selon les circonstances, le fondement juridique varie : article 1240 du code civil (responsabilité pour faute), article 1242 alinéa 1er du code civil (responsabilité du gardien de la chose, par exemple une installation défectueuse à l'origine d'une explosion), ou encore article 1243 du code civil lorsqu'un animal est impliqué.
Dans ce cadre, l'indemnisation peut notamment relever de l'assureur de responsabilité du responsable identifié — occupant, propriétaire, exploitant ou syndicat des copropriétaires selon les faits — après établissement du fondement applicable, du dommage et du lien de causalité. À défaut de responsable identifié ou solvable, une garantie des accidents de la vie (GAV) souscrite par la victime peut constituer une voie contractuelle. Sa mise en jeu dépend toutefois de la définition du sinistre, du seuil d'atteinte permanente, du plafond, de l'âge et des exclusions propres au contrat : elle n'est pas automatique.
Chute avec fractures en station-service : les faits du dossier
La victime a glissé sur le sol d'une station-service, entraînant une fracture trabéculaire sous-chondrale du plateau tibial et une contusion osseuse du talus.
Le fond du droit : distinguer l'état antérieur des séquelles réellement imputables
L'exploitant d'une station-service doit prendre les mesures de sécurité adaptées, mais la seule chute d'un client ne suffit pas à engager sa responsabilité : il faut établir le fondement invoqué, le rôle causal du sol et, s'agissant d'une chose inerte, son caractère anormalement glissant ou dangereux. Le débat technique du dossier a porté sur la part de l'état antérieur de la victime — une gonarthrose et une ancienne fracture du calcanéum — dans ses séquelles actuelles. Une analyse rigoureuse de l'expertise médicale a permis de circonscrire le déficit fonctionnel permanent réellement imputable à la chute, sans que l'état antérieur ne serve de prétexte à une minoration excessive de l'indemnisation.
Résultat obtenu : 20 266 € — chute avec fractures en station-service
Generali IARD a réglé à la victime un solde net de 20 265,90 € en réparation de son préjudice corporel, sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 4%.
L’expertise a isolé les conséquences de la chute de l’état antérieur
L’IRM réalisée après la glissade dans la station-service a objectivé une fracture trabéculaire sous-chondrale du plateau tibial externe, accompagnée d’un œdème important. Le dossier présentait aussi une gonarthrose débutante et une ancienne atteinte du calcanéum. L’assistance médico-légale a permis de distinguer les lésions traumatiques nouvelles, les douleurs imputables à la chute et ce qui relevait réellement de l’état antérieur.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux accidents de la vie présente les recours possibles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : chute avec fractures en station-service
Un état de santé antérieur peut-il réduire mon indemnisation après une chute ?
Pas automatiquement. Une prédisposition ou une pathologie jusque-là asymptomatique ne justifie pas une réduction lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par la chute. Si un état antérieur était déjà symptomatique ou invalidant, l'expert distingue son évolution propre des lésions nouvelles ou de l'aggravation imputable à l'accident.
Un exploitant de station-service est-il responsable si je glisse sur son sol ?
Il peut l'être si la victime établit le rôle causal du sol et, s'agissant d'une chose inerte, son caractère anormalement glissant ou dangereux, ou une faute distincte de l'exploitant. La seule survenance d'une chute dans l'établissement ne suffit pas à engager automatiquement sa responsabilité.
Combien de temps faut-il pour être indemnisé après un accident de la vie courante ?
Il n'existe pas de régime général d'offre comparable aux délais de l'article L.211-9 applicables aux atteintes corporelles de la circulation. Des délais contractuels, procéduraux ou propres au fondement invoqué peuvent toutefois s'appliquer. La durée dépend notamment de la consolidation, de l'expertise et des contestations.
Un accident domestique peut-il être indemnisé comme un accident de la route ?
Le dommage corporel reste évalué selon le principe de réparation intégrale lorsqu'un responsable est établi, mais la loi Badinter ne s'applique pas à un simple accident domestique. Il faut identifier un fondement de responsabilité contre un tiers ou, en l'absence de responsable, vérifier les garanties contractuelles de la victime, notamment une éventuelle GAV avec ses seuils, plafonds et exclusions.
Qui indemnise en cas d'explosion chez un voisin ?
Le débiteur dépend de l'origine de l'explosion, du fondement de responsabilité retenu, du gardien de la chose et des contrats applicables. L'assureur habitation d'un voisin peut être mobilisé lorsque la responsabilité de son assuré et la garantie sont établies, mais il ne s'agit pas d'un automatisme.
Chute dans un lieu public ou commercial ?
Premier rendez-vous gratuit pour évaluer la responsabilité de l'exploitant.