23 809 € pour un piéton : incidence professionnelle reconnue par le tribunal
Chirurgien-dentiste percuté en tant que piéton, la victime a obtenu du tribunal la reconnaissance de l'incidence professionnelle de ses séquelles, au-delà du rapport d'expertise initial.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 23 809 € en réparation du préjudice corporel, incluant 3 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
Voie : Jugement TJ Marseille (2ᵉ chambre civile), juin 2023 — Assureur : MAAF Assurances
La protection du piéton et la reconnaissance de l’incidence professionnelle
Le piéton est une victime non conductrice protégée par l'article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Une faute ordinaire, telle qu'une imprudence lors de la traversée, ne suffit pas à réduire son indemnisation corporelle ; seule une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident peut, en principe, lui être opposée. La protection est encore renforcée pour les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans et pour celles titulaires, au moment de l'accident, d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité. Dans ces situations, seule la recherche volontaire du dommage peut écarter l'indemnisation des atteintes corporelles.
La protection du piéton s'accompagne des règles d'offre de l'article L.211-9 du code des assurances. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande ; sinon, il doit répondre de façon motivée dans ce même délai. Pour toute atteinte corporelle, une offre doit au plus tard intervenir dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Le retard relève de l'article L.211-13, une offre manifestement insuffisante ou incomplète pouvant être assimilée à une absence d'offre.
Un piéton renversé avec fracture de la cheville
La victime, qui se déplaçait à pied et exerçait comme chirurgien-dentiste, a été percutée côté gauche, chutant au sol et subissant une fracture non déplacée de la malléole tibiale.
Le fond du droit : l'incidence professionnelle au-delà du rapport d'expertise
Le rapport d'expertise initial ne retenait pas d'incidence professionnelle. Maître Lionel SARFATI a néanmoins démontré, arguments à l'appui, que la profession de chirurgien-dentiste sollicite fortement le pied gauche (utilisation de pédales, station debout prolongée), justifiant la reconnaissance de ce poste de préjudice par le tribunal, malgré son absence du rapport médical.
23 809 € dont l’incidence professionnelle
Le tribunal judiciaire de Marseille a alloué 23 809 € à la victime, incluant 3 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
Construction du dossier : fracture de cheville et emploi du piéton
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime, piéton et chirurgien-dentiste de profession, a été percuté côté gauche, chutant au sol et subissant une fracture non déplacée de la malléole tibiale. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la protection du piéton, la preuve des circonstances, l’expertise médicale et le chiffrage séparé de chaque séquelle. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Le rapport d'expertise initial ne retenait pas d' incidence professionnelle . Maître Lionel SARFATI a néanmoins démontré, arguments à l'appui, que la profession de chirurgien-dentiste sollicite fortement le pied gauche (utilisation de pédales, station debout prolongée), justifiant la reconnaissance de ce poste de préjudice par le tribunal, malgré son absence du rapport médical. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Le tribunal judiciaire de Marseille a alloué 23 809 € à la victime, incluant 3 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide de l'indemnisation du piéton présente la protection applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un autre dossier de fracture concernant un piéton renversé.
Questions fréquentes : fracture de cheville et emploi du piéton
Un poste de préjudice non retenu par l'expert peut-il être obtenu devant le tribunal ?
Oui, à condition de démontrer, par d'autres éléments que le seul rapport d'expertise, l'existence réelle du préjudice invoqué — c'est le rôle de l'argumentation juridique développée devant le tribunal.
L'incidence professionnelle dépend-elle du métier exercé ?
Oui, elle s'apprécie au regard des gestes et postures spécifiquement requis par la profession de la victime, ce qui explique que des séquelles identiques puissent avoir un impact professionnel très différent selon le métier exercé.
Combien de temps un dossier de piéton blessé met-il à se conclure ?
La durée dépend de la gravité des blessures et du délai de consolidation médicale. Des provisions peuvent être sollicitées avant l'indemnisation définitive, notamment en cas de traumatisme sévère nécessitant une prise en charge prolongée.
Un piéton traversant hors des clous peut-il tout de même être indemnisé ?
Oui, lorsque l'accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur. Une traversée irrégulière ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute inexcusable. Pour une victime ne relevant pas de la protection renforcée, seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut en principe être opposée, outre la recherche volontaire du dommage.
Les enfants et les personnes âgées bénéficient-ils d'une protection particulière ?
Oui, dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que celles titulaires au moment de l'accident d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité, sont indemnisées de leurs atteintes corporelles sans que leur faute puisse leur être opposée. Seule la recherche volontaire du dommage peut alors écarter cette indemnisation.
Incidence professionnelle : fracture de cheville et emploi du piéton
Ce préjudice peut être défendu même si l'expertise ne le mentionne pas.