12 810 € pour des soins dentaires non conformes aux règles de l'art

Le cadre juridique applicable : la responsabilité médicale

La responsabilité d'un praticien de santé — médecin, chirurgien-dentiste, chirurgien — pour un acte de soins non conforme aux règles de l'art relève du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sur le fondement de l'obligation de moyens qui pèse sur le professionnel de santé. La victime doit démontrer une faute (diagnostic erroné, geste non conforme, défaut d'information), un préjudice, et un lien de causalité entre les deux, généralement établi par une expertise médico-légale contradictoire.

Selon la nature du praticien et de son exercice, l'assurance de responsabilité civile professionnelle mobilisée diffère (assureur individuel du praticien, ou dans certains cas assureur d'un établissement). Lorsque la faute est établie ou reconnue, l'indemnisation du préjudice corporel obéit aux mêmes principes que pour tout dommage corporel : réparation intégrale, poste de préjudice par poste de préjudice, selon la nomenclature Dintilhac.

Les faits

Madame D. avait subi une dévitalisation puis la pose de coiffes céramo-métalliques sur deux dents. Des complications sont apparues plusieurs années plus tard, conduisant à l'extraction de trois dents. Une expertise médicale judiciaire a été diligentée pour déterminer si les soins initiaux étaient conformes aux règles de l'art.

Le fond du droit : la responsabilité civile professionnelle du praticien

L'expert judiciaire a retenu une non-conformité des soins — notamment l'absence de pose de digue et l'absence de clichés radiographiques de contrôle — malgré la contestation du praticien. En matière de responsabilité médicale hors accident médical non fautif, c'est la faute technique du professionnel de santé qui ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article L.1142-1 du code de la santé publique. La MACSF, qui assure la responsabilité civile professionnelle de la plupart des chirurgiens-dentistes en France, a pris en charge l'indemnisation par la voie amiable, sur la base du rapport d'expertise.

Le résultat

Madame D. a obtenu 12 810,48 € en réparation de son préjudice corporel, dans le cadre d'un règlement amiable avec la MACSF.

Les postes de préjudice indemnisables dans ce type de dossier

L'évaluation du préjudice corporel d'une victime repose en France sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dans ce type de dossier, plusieurs postes doivent en principe être examinés poste par poste, sans confusion ni globalisation forfaitaire :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, jusqu'à la consolidation.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — les séquelles définitives, exprimées en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
• Souffrances endurées (pretium doloris) — les douleurs physiques et morales supportées de l'accident à la consolidation.
• Préjudice esthétique — temporaire et permanent, apprécié indépendamment du DFP.
• Préjudice d'agrément — l'impossibilité ou la limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
• Incidence professionnelle — la perte de chance professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au poste de travail.
• Perte de gains professionnels actuels — les revenus perdus pendant l'arrêt de travail, sous déduction des indemnités journalières versées.
• Dépenses de santé actuelles et futures — restées à charge après remboursement par la CPAM et la mutuelle.
• Préjudice de stress post-traumatique — reconnu au titre des souffrances endurées ou, selon les cas, d'un poste spécifique lorsqu'il est objectivé par l'expertise psychiatrique.

Chaque poste doit être chiffré individuellement, sur la base du rapport d'expertise médicale, des pièces justificatives produites par la victime et, le cas échéant, du référentiel indicatif de la Cour d'appel compétente. Une évaluation globale et non détaillée du préjudice constitue souvent un indice d'indemnisation insuffisante.

Pourquoi être assisté par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille

Maître Lionel SARFATI est avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit du dommage corporel. Il intervient exclusivement pour la défense des victimes — jamais pour le compte des assureurs — dans les dossiers de type « accident médical et responsabilité du praticien », à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et plus largement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cette pratique, centrée sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel, lui permet de maîtriser à la fois les aspects juridiques, médicaux et assurantiels propres à ce type de dossier : lecture critique des rapports d'expertise, chiffrage des différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, discussion technique avec les médecins-conseils des compagnies d'assurance, et négociation ou contentieux lorsque l'offre proposée est insuffisante.

Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premières démarches permet à la victime d'éviter les pièges les plus fréquents : signer une transaction hâtive sur la base d'une offre sous-évaluée, se présenter seule à l'expertise médicale sans être assistée d'un médecin-conseil de victime, ou laisser expirer des délais qui conditionnent parfois le droit à indemnisation intégrale.

Résultat anonymisé, présenté avec l'accord de la cliente et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.