12 199,40 € après un freinage d’urgence dans un tramway

Les faits

La passagère a chuté à la suite d’un freinage d’urgence. Elle a heurté une barrière du tramway avant de tomber au sol. Les urgences ont constaté un traumatisme cervical et rachidien, un hématome du coude droit et une gonalgie avec œdème du genou droit. Un collier cervical, des soins symptomatiques et trente séances de kinésithérapie ont été nécessaires.

L’expertise médicale et la consolidation

L’expertise judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 25 % pendant un mois puis de 10 % jusqu’à la consolidation, fixée six mois après l’accident. Les souffrances ont été évaluées à 2,5/7 et le déficit fonctionnel permanent à 2 %. Une semaine d’arrêt professionnel a également été prise en considération.

Cette étape montre pourquoi la victime doit préparer son expertise médicale : les périodes de gêne, les traitements, les douleurs et les séquelles doivent être décrits avec précision avant toute discussion financière.

Le régime juridique applicable au tramway

Ce dossier n’a pas été présenté comme un accident relevant automatiquement de la loi Badinter. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut en effet les tramways lorsqu’ils circulent sur une voie qui leur est propre. Pour une passagère projetée dans la rame par un freinage d’urgence, le recours se construit alors sur la responsabilité du transporteur et l’obligation de sécurité née du contrat de transport. La configuration exacte des lieux reste déterminante : les juridictions vérifient concrètement si la voie était réservée au tramway ou ouverte aux autres usagers. Consultez notre analyse de l’indemnisation d’un accident de tramway.

Le résultat obtenu

L’indemnisation globale a été fixée à 12 199,40 €, dont 3 344,14 € au titre des postes patrimoniaux et 8 855,58 € au titre des postes extrapatrimoniaux. Après déduction d’une provision de 3 024,14 €, le solde versé s’élevait à 9 175,80 €.

Le montant résulte des circonstances et des pièces propres à ce dossier. Il ne constitue ni un barème automatique ni une promesse pour une autre victime.

Pourquoi une expertise judiciaire a changé la qualité de la discussion

Les premières constatations associaient un traumatisme cervical et rachidien, un hématome du coude et une atteinte douloureuse du genou. La persistance des troubles et les trente séances de kinésithérapie justifiaient une évaluation indépendante et structurée. L’expertise ordonnée par le tribunal a fixé des périodes précises de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation à six mois, des souffrances de 2,5/7 et un déficit permanent de 2 %.

Sur cette base contradictoire, le cabinet a distingué les postes patrimoniaux des atteintes personnelles et contrôlé l’imputation de la provision déjà reçue. La victime connaissait ainsi le montant total reconnu, la somme déjà avancée et le solde effectivement dû. Cette transparence est essentielle avant toute acceptation définitive de l’offre de l’assureur du transporteur.

Les postes de préjudice examinés

Le chiffrage s’appuie sur la nomenclature Dintilhac. Il distingue notamment les frais et pertes économiques, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Une offre globale doit être contrôlée poste par poste avant toute transaction.

L’intervention de Maître Lionel SARFATI

Maître Lionel SARFATI exerce depuis quinze ans en dommage corporel et consacre son activité à la défense des victimes. Dans ce dossier, son intervention a permis d’accompagner l’expertise contradictoire, de vérifier les conclusions médico-légales et de négocier l’offre définitive de l’assureur.