Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
49 133 € après un accident du travail impliquant un chariot élévateur
Le tribunal applique la loi Badinter à l’accident survenu pendant une opération de déchargement et accorde 25 000 € d’incidence professionnelle malgré l’avis contraire de l’expert.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 49 133 € d’indemnisation totale, soit 46 133 € restant dus après déduction d’une provision de 3 000 €.
Décision : Tribunal judiciaire de Marseille, 9 juin 2026.
Un tube d’acier tombe sur le pied d’un intérimaire
Dans le cadre d’une opération de déchargement sur un site industriel, un chariot élévateur manœuvrait des tubes en acier. Une difficulté lors de la manœuvre a provoqué la chute d’un tube sur le pied gauche de Monsieur M., alors intérimaire. La victime a notamment présenté une plaie suturée, une rupture tendineuse, des soins prolongés et des séquelles fonctionnelles.
Le chariot élévateur reconnu comme véhicule terrestre à moteur
Le débat portait notamment sur l’application de la loi du 5 juillet 1985 dans l’enceinte privée du site. Le tribunal a retenu que le chariot élévateur constituait un véhicule terrestre à moteur et que l’accident relevait du régime d’indemnisation des accidents de la circulation. Monsieur M., qui avait la qualité de piéton lors de l’accident, devait être indemnisé de ses conséquences dommageables.
Cette qualification a permis de ne pas enfermer le dossier dans la seule réparation forfaitaire de l’accident du travail. Elle illustre l’importance de rechercher un recours complémentaire lorsqu’un véhicule ou un tiers intervient pendant l’activité professionnelle.
25 000 € au titre de l’incidence professionnelle
L’expertise médicale n’avait pas retenu d’incidence professionnelle. Le tribunal a néanmoins accordé 25 000 € pour ce poste, après examen des conséquences concrètes sur la trajectoire d’un travailleur en situation précaire et de sa dévalorisation sur le marché du travail. Le rapport médical est indispensable, mais la qualification et le chiffrage de l’incidence professionnelle relèvent également de l’analyse juridique du juge.
Le détail du résultat
Le préjudice corporel a été fixé à 49 133 €, comprenant notamment les frais divers, les déficits fonctionnels temporaires, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle. Après déduction de la provision de 3 000 €, le solde dû a été fixé à 46 133 €. Une somme de 1 500 € a également été accordée au titre des frais de procédure.
Dossier anonymisé. Les résultats dépendent des faits, des séquelles et des justificatifs propres à chaque victime.
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