11 630 € après un piéton renversé, victime mineure au moment des faits
Percutée en traversant, la victime a obtenu de la MATMUT une indemnisation revalorisée par le tribunal au-delà de l'offre initiale.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 11 630 € en réparation du préjudice corporel, au-delà de l'offre initiale de l'assureur.
Voie : Référé puis jugement TJ Digne-les-Bains, février 2025 — Assureur : MATMUT
Cadre juridique applicable : piétonne mineure indemnisée
Le piéton est une victime non conductrice protégée par l'article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Une faute ordinaire, telle qu'une imprudence lors de la traversée, ne suffit pas à réduire son indemnisation corporelle ; seule une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident peut, en principe, lui être opposée. La protection est encore renforcée pour les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans et pour celles titulaires, au moment de l'accident, d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité. Dans ces situations, seule la recherche volontaire du dommage peut écarter l'indemnisation des atteintes corporelles.
La protection du piéton s'accompagne des règles d'offre de l'article L.211-9 du code des assurances. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande ; sinon, il doit répondre de façon motivée dans ce même délai. Pour toute atteinte corporelle, une offre doit au plus tard intervenir dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Le retard relève de l'article L.211-13, une offre manifestement insuffisante ou incomplète pouvant être assimilée à une absence d'offre.
Piétonne mineure indemnisée : les faits du dossier
La victime, piétonne mineure au moment des faits, traversait pour rejoindre son frère lorsqu'elle a été percutée par un véhicule, subissant un traumatisme crânien sans perte de connaissance.
Le fond du droit : obtenir plus que l'offre initiale de l'assureur
La responsabilité n'était pas contestée et le droit à indemnisation intégral a été reconnu dès le référé. Le débat s'est porté sur le quantum : le tribunal a porté les souffrances endurées et le préjudice esthétique au-dessus de l'offre initiale de la MATMUT, jugée insuffisante au regard des éléments médicaux produits.
Résultat obtenu : 11 630 € — piétonne mineure indemnisée
La victime a obtenu 11 630 € en réparation de son préjudice corporel.
Construction du dossier : piétonne mineure indemnisée
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime, piétonne mineure au moment des faits, traversait pour rejoindre son frère lorsqu'elle a été percutée par un véhicule, subissant un traumatisme crânien sans perte de connaissance. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la protection du piéton, la preuve des circonstances, l’expertise médicale et le chiffrage séparé de chaque séquelle. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : La responsabilité n'était pas contestée et le droit à indemnisation intégral a été reconnu dès le référé. Le débat s'est porté sur le quantum : le tribunal a porté les souffrances endurées et le préjudice esthétique au-dessus de l'offre initiale de la MATMUT, jugée insuffisante au regard des éléments médicaux produits. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : la victime a obtenu 11 630 € en réparation de son préjudice corporel.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide de l'indemnisation du piéton présente la protection applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : piétonne mineure indemnisée
L'offre initiale d'un assureur pour un mineur victime est-elle toujours suffisante ?
Pas nécessairement. Comme pour tout dossier, l'offre doit être vérifiée poste par poste au regard du rapport d'expertise ; le tribunal peut retenir des montants supérieurs si l'offre est insuffisante.
Qui perçoit l'indemnisation d'un enfant mineur victime d'un accident ?
L'indemnité appartient au mineur et est reçue pour son compte par son représentant légal. En matière d'accident de la circulation, l'assureur doit soumettre tout projet de transaction à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille et l'aviser avant le paiement dans les conditions de l'article L.211-15 du code des assurances. Un blocage jusqu'à la majorité n'est pas automatique : les modalités de placement ou d'emploi dépendent de la décision rendue et des règles d'administration légale.
Un piéton percuté par un cycliste bénéficie-t-il du même régime que la loi Badinter ?
Non. La loi Badinter suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Un accident causé par un cycliste relève du droit commun : selon les faits, la victime peut invoquer une faute du cycliste sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, ou la responsabilité du gardien du vélo au titre de l'article 1242. La preuve d'une faute n'est donc pas systématiquement exigée.
Combien de temps un dossier de piéton blessé met-il à se conclure ?
La durée dépend de la gravité des blessures et du délai de consolidation médicale. Des provisions peuvent être sollicitées avant l'indemnisation définitive, notamment en cas de traumatisme sévère nécessitant une prise en charge prolongée.
Un piéton traversant hors des clous peut-il tout de même être indemnisé ?
Oui, lorsque l'accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur. Une traversée irrégulière ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute inexcusable. Pour une victime ne relevant pas de la protection renforcée, seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut en principe être opposée, outre la recherche volontaire du dommage.
Un mineur victime d'un accident de la route ?
Premier rendez-vous gratuit pour évaluer ses droits à indemnisation.