13 977 € après un accident de scooter, stress post-traumatique reconnu
Percutée par une camionnette, la victime a obtenu de WAKAM la réparation de ses blessures physiques et d'un syndrome de stress post-traumatique documenté par une thérapie EMDR.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 13 976,60 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Protocole amiable, 2025 — Assureur : WAKAM
Cadre juridique applicable : stress post-traumatique en scooter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit l'accident de la circulation dans lequel une moto ou un scooter est impliqué. Même si ce deux-roues est le seul véhicule, un passager ou un tiers victime peut agir contre le conducteur ou le gardien et son assureur selon ce régime. En revanche, le conducteur-gardien blessé dans l'accident de son seul véhicule ne dispose pas, de ce seul fait, d'un débiteur au titre de la loi Badinter : il doit rechercher une éventuelle garantie personnelle du conducteur. Lorsqu'un autre véhicule est impliqué, sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation selon l'article 4. Cette distinction doit être faite avant d'examiner les garanties et de chiffrer le dommage.
Pour le dommage corporel, l'article L.211-9 du code des assurances prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; dans les autres cas, une réponse motivée est due dans ce délai. Une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique et l'article L.211-13 sanctionne le retard. Si le conducteur chute sans qu'un autre véhicule soit impliqué, son indemnisation corporelle dépend en revanche des garanties de son propre contrat, notamment de la garantie du conducteur.
Stress post-traumatique en scooter : les faits du dossier
La victime, conductrice de scooter, a été percutée à l'arrière par une camionnette en région marseillaise, provoquant sa chute au sol.
Le fond du droit : le stress post-traumatique, un préjudice à part entière
Au-delà des lésions physiques, l'expertise a documenté un syndrome de stress post-traumatique ayant nécessité un suivi par thérapie EMDR (désensibilisation et retraitement par les mouvements oculaires). Ce préjudice psychique, souvent minimisé par les assureurs, a été pleinement intégré dans le calcul du déficit fonctionnel permanent (3%) et des souffrances endurées.
Résultat obtenu : 13 977 € — stress post-traumatique en scooter
WAKAM, qui ne contestait pas le droit à indemnisation, a réglé la victime à hauteur de 13 976,60 € dans le cadre d'un protocole amiable.
Ce que l’expertise a permis de rendre visible
Le dossier médical ne se limitait pas à une contusion cervicale et à une contusion de la cheville droite. Après le choc arrière et la chute du scooter, la victime a développé des reviviscences, des cauchemars, une hypervigilance, des troubles du sommeil et un évitement de la conduite. Dix séances d’EMDR ont été documentées. Le travail du cabinet a consisté à relier cette évolution psychique à l’accident et à empêcher que l’assureur ne réduise le dossier aux seules lésions visibles le jour des urgences.
Cette chronologie — certificat initial, suivi psychologique, soins, expertise puis protocole — explique la reconnaissance d’un déficit fonctionnel permanent de 3 %. Elle illustre une difficulté fréquente de l’indemnisation du stress post-traumatique : les symptômes peuvent s’installer et se préciser après l’accident, mais doivent être décrits et justifiés sans rupture documentaire.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de moto et de scooter présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un autre dossier de stress post-traumatique après un accident de la route.
Questions fréquentes : stress post-traumatique en scooter
Un stress post-traumatique après un accident de deux-roues est-il indemnisable ?
Oui, lorsque les troubles sont médicalement documentés, causalement rattachés à l'accident et évalués lors de l'expertise. Les comptes rendus de suivi, y compris d'une thérapie EMDR, constituent des éléments du dossier, mais ne prouvent pas à eux seuls le diagnostic, l'imputabilité ou le taux de séquelles.
La thérapie EMDR est-elle reconnue dans une expertise médico-légale ?
La mention d'un suivi EMDR documente la prise en charge effectivement suivie. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir un diagnostic, le lien causal avec l'accident ou un déficit fonctionnel permanent : ces points doivent être appréciés médicalement à partir de l'ensemble du dossier.
Un motard est-il moins bien indemnisé qu'un automobiliste ?
Le type de véhicule ne fixe pas à lui seul le droit à indemnisation. Le conducteur d'une moto relève de l'article 4 de la loi Badinter, comme le conducteur d'une voiture : une faute causale peut limiter ou exclure son indemnisation. Le passager relève de l'article 3. Le montant dépend ensuite des blessures et de leurs conséquences prouvées.
Le port du casque peut-il réduire mon indemnisation ?
L'absence de casque peut, dans certains cas, être retenue comme une faute de la victime susceptible de réduire son droit à indemnisation pour les postes de préjudice liés directement au défaut de protection (traumatisme crânien notamment). Chaque situation doit être appréciée au cas par cas.
Que se passe-t-il en cas de chute sans tiers responsable identifié ?
Si aucun autre véhicule n'est impliqué, le conducteur ne dispose pas, contre son propre assureur, d'un recours corporel fondé sur la loi Badinter : il faut vérifier sa garantie du conducteur ou une garantie individuelle accident. Si un véhicule tiers non identifié a réellement été impliqué, une demande au FGAO peut être envisagée sous ses conditions et délais propres. La loi Badinter n'exige pas en elle-même la présence d'un « tiers » : un passager peut par exemple être indemnisé dans un accident n'impliquant qu'un seul véhicule.
Un accident de deux-roues vous a marqué psychologiquement ?
Ce préjudice se documente et s'indemnise comme les blessures physiques.