30 739 € après un accident de scooter, incidence professionnelle reconnue
Blessée au coude en tant que passagère de scooter, la victime a obtenu de la MACIF une indemnisation intégrant la gêne durable dans sa profession de coiffeuse indépendante.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 30 738,75 € en réparation du préjudice corporel, incluant 10 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
Voie : Provision de référé (10 000 €) puis protocole amiable — Assureur : MACIF
Cadre juridique applicable : coude et incidence professionnelle
La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit l'accident de la circulation dans lequel une moto ou un scooter est impliqué. Même si ce deux-roues est le seul véhicule, un passager ou un tiers victime peut agir contre le conducteur ou le gardien et son assureur selon ce régime. En revanche, le conducteur-gardien blessé dans l'accident de son seul véhicule ne dispose pas, de ce seul fait, d'un débiteur au titre de la loi Badinter : il doit rechercher une éventuelle garantie personnelle du conducteur. Lorsqu'un autre véhicule est impliqué, sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation selon l'article 4. Cette distinction doit être faite avant d'examiner les garanties et de chiffrer le dommage.
Pour le dommage corporel, l'article L.211-9 du code des assurances prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; dans les autres cas, une réponse motivée est due dans ce délai. Une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique et l'article L.211-13 sanctionne le retard. Si le conducteur chute sans qu'un autre véhicule soit impliqué, son indemnisation corporelle dépend en revanche des garanties de son propre contrat, notamment de la garantie du conducteur.
Coude et incidence professionnelle : les faits du dossier
La victime, passagère arrière d'un scooter, a chuté après un dérapage sur des gravillons, avec un impact direct sur le coude gauche.
Le fond du droit : l'incidence professionnelle, un poste de préjudice à part entière
La MACIF ne contestait pas le droit à indemnisation, mais s'opposait au montant de la provision sollicitée (5 000 € proposés contre 15 000 € demandés ; 10 000 € finalement alloués en référé). Le point le plus significatif du dossier est la reconnaissance de l'incidence professionnelle : bien que le déficit fonctionnel permanent soit resté modéré (5%), la victime, coiffeuse indépendante, subissait une gêne durable dans l'exercice de sa profession, geste technique par geste technique. Ce préjudice a été indemnisé de façon autonome, à hauteur de 10 000 €, au-delà de la seule réparation du déficit fonctionnel.
Résultat obtenu : 30 739 € — coude et incidence professionnelle
La victime a obtenu 30 738,75 € au total, dont 10 000 € au titre de l'incidence professionnelle.
Du traumatisme du coude à ses conséquences professionnelles concrètes
La chute du scooter sur des gravillons a provoqué une fracture articulaire de la tête radiale gauche, avec fragment déplacé, atteinte ligamentaire, intervention chirurgicale, immobilisation et rééducation. Ces éléments expliquent les souffrances endurées évaluées à 3/7 et les séquelles fonctionnelles du coude, mais ils ne suffisaient pas à restituer l’impact réel du dommage.
La victime exerçait comme coiffeuse indépendante. Les limitations du membre supérieur rendaient plus pénibles les gestes répétés, le maintien des bras et la manipulation du matériel. Le cabinet a donc défendu une incidence professionnelle distincte du déficit fonctionnel permanent. Après une provision de 10 000 € obtenue en référé malgré l’opposition de la MACIF sur son montant, la négociation définitive a abouti à 30 738,75 €, dont 10 000 € pour cette seule répercussion professionnelle.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de moto et de scooter présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : coude et incidence professionnelle
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle et en quoi diffère-t-elle du déficit fonctionnel permanent ?
L'incidence professionnelle indemnise la gêne durable dans l'exercice ou la poursuite d'une activité professionnelle du fait des séquelles, indépendamment du taux de déficit fonctionnel permanent, qui mesure lui l'atteinte générale aux fonctions physiques ou psychiques.
Un déficit fonctionnel modéré exclut-il une indemnisation professionnelle importante ?
Non. Un taux de déficit fonctionnel permanent modéré peut coexister avec une incidence professionnelle significative, notamment pour les métiers manuels ou nécessitant une dextérité fine, comme la coiffure.
Le port du casque peut-il réduire mon indemnisation ?
L'absence de casque peut, dans certains cas, être retenue comme une faute de la victime susceptible de réduire son droit à indemnisation pour les postes de préjudice liés directement au défaut de protection (traumatisme crânien notamment). Chaque situation doit être appréciée au cas par cas.
Que se passe-t-il en cas de chute sans tiers responsable identifié ?
Si aucun autre véhicule n'est impliqué, le conducteur ne dispose pas, contre son propre assureur, d'un recours corporel fondé sur la loi Badinter : il faut vérifier sa garantie du conducteur ou une garantie individuelle accident. Si un véhicule tiers non identifié a réellement été impliqué, une demande au FGAO peut être envisagée sous ses conditions et délais propres. La loi Badinter n'exige pas en elle-même la présence d'un « tiers » : un passager peut par exemple être indemnisé dans un accident n'impliquant qu'un seul véhicule.
Comment est évaluée l'incidence professionnelle après un accident de moto ou de scooter ?
L'incidence professionnelle est appréciée au regard du métier exercé avant l'accident, de la pénibilité accrue au poste de travail, d'un éventuel reclassement ou d'une dévalorisation sur le marché du travail — un point déterminant pour les métiers physiques ou nécessitant une mobilité importante.
Incidence professionnelle : coude et incidence professionnelle
L'incidence professionnelle doit être chiffrée séparément du déficit fonctionnel.