8 814 € après un accident avec délit de fuite à Marseille
Victime d'un choc latéral provoqué par un véhicule ayant pris la fuite, la victime a obtenu réparation intégrale auprès d'AIG Europe, assureur du véhicule dans lequel elle se trouvait.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 8 814,10 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Référé-expertise puis protocole amiable, 2025 — Assureur : AIG Europe SA
Cadre juridique applicable : séquelles après un délit de fuite
Un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Le passager, victime non conductrice, bénéficie de la protection de son article 3 : sa faute ordinaire ne peut pas lui être opposée. En revanche, lorsque la victime conduisait un véhicule motorisé, l'article 4 permet que sa propre faute limite ou exclue son indemnisation. Le statut de la victime et les circonstances doivent donc être vérifiés avant de chiffrer le dommage.
Lorsqu'une demande d'indemnisation est présentée, l'article L.211-9 du code des assurances impose, si la responsabilité n'est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande. À défaut, l'assureur doit apporter dans ce même délai une réponse motivée aux éléments invoqués. Pour une atteinte corporelle, une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident ; elle peut être provisionnelle si la consolidation n'était pas connue de l'assureur dans les trois mois de l'accident, puis doit devenir définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. L'article L.211-13 sanctionne le retard par le doublement du taux de l'intérêt légal ; une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée par le juge à une absence d'offre.
Séquelles après un délit de fuite : les faits du dossier
La victime, passagère arrière ceinturée d'un véhicule loué, a subi un choc latéral droit provoqué par un véhicule ayant pris la fuite après l'accident, à Marseille.
Le fond du droit : être indemnisé même quand le responsable prend la fuite
Un délit de fuite ne prive pas la victime de son droit à indemnisation : dès lors que le véhicule dans lequel elle se trouvait est identifié et assuré, c'est l'assureur de ce véhicule — ici AIG Europe — qui prend en charge l'indemnisation de la passagère, indépendamment des suites données à l'identification du tiers fautif. Une expertise judiciaire a été obtenue en référé avant la transaction amiable.
Résultat obtenu : 8 814 € — séquelles après un délit de fuite
La victime a obtenu 8 814,10 € en réparation de ses séquelles cervicales et lombaires, malgré un taux d'AIPP modeste (2%), l'ensemble des postes temporaires et permanents ayant été consolidés.
La stratégie suivie malgré la fuite du véhicule responsable
La victime était passagère arrière ceinturée d’un véhicule de location assuré par AIG Europe. Le véhicule tiers ayant pris la fuite, le dossier aurait pu se bloquer sur la recherche de son conducteur. Le cabinet a au contraire mobilisé l’assureur du véhicule dans lequel la victime était transportée, son implication dans l’accident permettant d’engager le processus d’indemnisation sans attendre l’identification du fuyard.
Le recours en référé a permis d’obtenir une expertise avant la transaction. L’enjeu n’était pas seulement le taux d’atteinte permanente de 2 %, mais la restitution de toute la période traumatique : douleurs cervicales et lombaires, soins, gêne temporaire et frais exposés. Le protocole de 8 814,10 € résulte de ce chiffrage poste par poste, et non de l’application mécanique d’un montant à un taux d’AIPP.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de la circulation présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : séquelles après un délit de fuite
Puis-je être indemnisé si le conducteur responsable a pris la fuite ?
Oui. En tant que passager, votre droit à indemnisation s'exerce contre l'assureur du véhicule dans lequel vous vous trouviez, indépendamment de l'identification du tiers responsable ayant pris la fuite.
Un taux d'AIPP faible signifie-t-il une indemnisation limitée ?
Pas nécessairement : l'indemnisation totale résulte de l'ensemble des postes de préjudice (temporaires et permanents), et non du seul taux de déficit fonctionnel permanent.
Quel est le délai pour être indemnisé après un accident de la circulation ?
Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'article L.211-9 prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande ; sinon, une réponse motivée est due dans ce délai. Pour une atteinte corporelle, une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident. Elle peut être provisionnelle si la consolidation n'était pas connue dans les trois mois de l'accident, puis doit devenir définitive dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Que se passe-t-il si le conducteur responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié ?
Le FGAO peut intervenir sous ses autres conditions. Si le responsable est inconnu, la demande doit être adressée au Fonds dans les trois ans de l'accident et un accord conclu ou une action engagée contre lui dans les cinq ans. S'il est connu, la demande au Fonds doit intervenir dans l'année de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée ; dans les cinq ans de l'accident, la victime doit avoir transigé avec le responsable ou agi contre lui. L'article R.421-12 prévoit des règles particulières en cas d'ignorance du dommage ou d'impossibilité d'agir.
Un passager peut-il être indemnisé même si le conducteur est responsable de l'accident ?
Oui. Le passager est une victime non conductrice au sens de la loi Badinter. Sa faute ordinaire ne peut pas réduire son indemnisation corporelle ; seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut en principe lui être opposée. L'indemnisation reste exclue si la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Victime d'un accident avec délit de fuite ?
Votre droit à indemnisation reste entier, même sans identification immédiate du responsable.