16 242 € après un piéton renversé, doublement des intérêts légaux obtenu
Percutée en traversant, la victime a obtenu réparation intégrale auprès d'AVANSSUR, avec sanction de l'assureur pour son silence persistant malgré huit courriers de relance.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 16 242,50 € en réparation du préjudice corporel, avec doublement des intérêts légaux.
Voie : Jugement TJ Tarascon, janvier 2026 — Assureur : AVANSSUR
Cadre juridique applicable : fracture du genou d’un piéton
Le piéton est une victime non conductrice protégée par l'article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Une faute ordinaire, telle qu'une imprudence lors de la traversée, ne suffit pas à réduire son indemnisation corporelle ; seule une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident peut, en principe, lui être opposée. La protection est encore renforcée pour les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans et pour celles titulaires, au moment de l'accident, d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité. Dans ces situations, seule la recherche volontaire du dommage peut écarter l'indemnisation des atteintes corporelles.
La protection du piéton s'accompagne des règles d'offre de l'article L.211-9 du code des assurances. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande ; sinon, il doit répondre de façon motivée dans ce même délai. Pour toute atteinte corporelle, une offre doit au plus tard intervenir dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Le retard relève de l'article L.211-13, une offre manifestement insuffisante ou incomplète pouvant être assimilée à une absence d'offre.
Fracture du genou d’un piéton : les faits du dossier
La victime, piétonne malvoyante, a été percutée en traversant à Marseille, projetée puis chutée au sol, avec une fracture du plateau tibial (Schatzker III).
Le fond du droit : sanctionner un défaut d'offre persistant
Malgré huit courriers de relance adressés par Maître Lionel SARFATI, AVANSSUR n'a jamais formulé d'offre d'indemnisation dans les délais légaux. Le tribunal judiciaire de Tarascon a fait application de l'article L.211-13 du code des assurances et retenu le doublement des intérêts légaux pour ce défaut d'offre persistant.
Résultat obtenu : 16 242 € — fracture du genou d’un piéton
La victime a obtenu 16 242,50 € en réparation de son préjudice corporel, majorés des intérêts au double du taux légal.
Construction du dossier : fracture du genou d’un piéton
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime, piétonne malvoyante, a été percutée en traversant à Marseille, projetée puis chutée au sol, avec une fracture du plateau tibial (Schatzker III). Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la protection du piéton, la preuve des circonstances, l’expertise médicale et le chiffrage séparé de chaque séquelle. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Malgré huit courriers de relance adressés par Maître Lionel SARFATI, AVANSSUR n'a jamais formulé d'offre d'indemnisation dans les délais légaux. Le tribunal judiciaire de Tarascon a fait application de l'article L.211-13 du code des assurances et retenu le doublement des intérêts légaux pour ce défaut d'offre persistant. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : la victime a obtenu 16 242,50 € en réparation de son préjudice corporel, majorés des intérêts au double du taux légal.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide de l'indemnisation du piéton présente la protection applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un dossier de fracture de la cheville concernant un piéton.
Questions fréquentes : fracture du genou d’un piéton
Que faire si un assureur ne répond pas malgré plusieurs relances ?
Les relances permettent de dater les demandes et de prouver les échanges, mais leur nombre ne déclenche pas à lui seul la sanction de l'article L.211-13. Le doublement du taux de l'intérêt légal dépend du délai applicable selon l'article L.211-9, des informations dont disposait l'assureur et du contenu des offres effectivement formulées.
Un handicap visuel a-t-il une incidence sur le droit à indemnisation d'un piéton ?
Un handicap visuel ne réduit pas, par lui-même, le droit à indemnisation. Pour un piéton ne relevant pas d'une protection renforcée, seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut en principe être opposée, outre la recherche volontaire du dommage. S'il détenait au moment de l'accident un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité, seule la recherche volontaire du dommage peut écarter l'indemnisation corporelle.
Les enfants et les personnes âgées bénéficient-ils d'une protection particulière ?
Oui, dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que celles titulaires au moment de l'accident d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité, sont indemnisées de leurs atteintes corporelles sans que leur faute puisse leur être opposée. Seule la recherche volontaire du dommage peut alors écarter cette indemnisation.
Que faire si le conducteur a pris la fuite après avoir percuté un piéton ?
Si le véhicule responsable demeure inconnu, le FGAO peut intervenir sous ses autres conditions. L'article R.421-12 impose d'adresser la demande au Fonds dans les trois ans de l'accident et, dans les cinq ans, d'avoir conclu un accord avec lui ou engagé l'action prévue contre lui. Ces délais sont prévus à peine de forclusion, sous réserve des règles du texte relatives à la connaissance du dommage et à l'impossibilité d'agir.
Quels préjudices sont le plus souvent sous-évalués dans un dossier de piéton renversé ?
L'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément et le stress post-traumatique consécutif au choc sont fréquemment sous-évalués dans les premières offres, faute d'une expertise suffisamment approfondie sur ces aspects.
Un assureur reste muet malgré vos relances ?
Ce silence peut être sanctionné devant le tribunal.