Avocat accident médical à Marseille — Erreur médicale, CCI et ONIAM

Une complication après une opération, un diagnostic tardif, une infection contractée pendant les soins ou des séquelles inattendues ne signifient pas automatiquement qu’un médecin a commis une faute. Inversement, l’absence de faute ne ferme pas nécessairement toute indemnisation : un accident médical non fautif, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut relever de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont réunies. La victime ne doit donc pas accepter une réponse vague — « risque connu », « complication imprévisible », « votre état était fragile » — sans analyse indépendante de son dossier.

Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille intervenant exclusivement pour les victimes, étudie les accidents survenus dans les hôpitaux publics, cliniques privées, cabinets médicaux, centres dentaires et autres structures de soins. Son intervention porte sur l’obtention du dossier médical, le choix entre recours amiable, CCI et tribunal, la préparation de l’expertise, la preuve de la faute ou de l’aléa thérapeutique et l’évaluation de chaque préjudice.

Quelle voie examiner selon votre situation ?

La priorité reste la continuité des soins. En cas de complication, demandez un nouvel avis médical sans interrompre un traitement nécessaire sur le seul fondement d’un soupçon. Un médecin extérieur peut traiter l’urgence, décrire l’évolution et signaler les anomalies constatées sans avoir à trancher immédiatement la responsabilité.

Comment obtenir son dossier médical ?

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique permet au patient d’accéder directement aux informations formalisées concernant sa santé. La demande doit identifier précisément le patient, le professionnel ou l’établissement, les dates de prise en charge et le mode de communication souhaité. Il est préférable de demander une copie intégrale, y compris les éléments techniques utiles, plutôt qu’un simple compte rendu de sortie.

La communication intervient après un délai de réflexion minimal de quarante-huit heures et, en principe, au plus tard dans les huit jours. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans ou dans certaines situations particulières. Des frais limités à la reproduction et à l’envoi peuvent être demandés.

Que faire si le dossier est incomplet ou refusé ?

Relancez par écrit en listant les documents manquants. Les voies de contestation diffèrent selon qu’il s’agit d’un établissement public, d’un organisme privé ou d’un professionnel libéral. L’avocat peut demander les pièces dans le cadre amiable, devant la CCI ou au moyen d’une mesure judiciaire. Il faut aussi comparer le dossier remis avec les actes facturés, les ordonnances et les documents détenus par les autres soignants.

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L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique : le socle du raisonnement

L’article L. 1142-1 ne pose pas un régime unique. Son premier paragraphe prévoit, hors défaut d’un produit de santé et sous réserve de règles particulières, que les professionnels et établissements ne répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Il ajoute un régime spécifique pour les infections nosocomiales contractées dans les établissements, services ou organismes concernés.

Son second paragraphe organise la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée. Il faut alors un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable aux soins, présentant des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, ainsi que la gravité réglementaire requise. Ces conditions sont cumulatives : l’ONIAM n’est pas un payeur universel de toute complication médicale.

Texte officiel : article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

La responsabilité pour faute

Hors défaut d’un produit de santé et régimes particuliers, les professionnels et établissements répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. La victime doit établir un manquement, un dommage et un lien causal. La conformité s’apprécie au regard des données acquises de la science et des règles professionnelles à la date des soins, non à partir de connaissances apparues plus tard.

La faute peut résulter d’une indication inadaptée, d’un diagnostic ou traitement tardif, d’un geste technique non conforme, d’une surveillance insuffisante, d’une mauvaise coordination, d’une sortie prématurée, d’un défaut de prise en charge d’un signe d’alerte ou d’un manquement dans l’organisation du service. Une « erreur » n’est toutefois pas automatiquement une faute : l’expert reconstitue les informations disponibles au moment des soins et apprécie le comportement attendu d’un professionnel normalement diligent dans la même situation.

L’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif

Un accident peut survenir alors que les soins ont été correctement indiqués et réalisés. La solidarité nationale peut intervenir lorsque le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il a eu pour la victime des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il présente le caractère de gravité requis.

L’« anormalité » ne se réduit pas au caractère rare d’une complication. Elle est regardée comme remplie lorsque l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, de manière suffisamment probable, en l’absence de traitement. Si cette première comparaison ne suffit pas, l’anormalité peut encore être reconnue lorsque, dans les conditions propres à l’acte, la survenue d’un dommage d’une gravité comparable présentait une probabilité faible. Cette appréciation reste individualisée et distincte du seuil réglementaire de gravité.

L’infection nosocomiale

Une infection survenue au cours ou au décours d’une prise en charge, qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, est regardée comme nosocomiale, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Le seul fait qu’elle soit diagnostiquée après une intervention ne suffit donc pas : la chronologie et le lien avec les soins doivent être discutés. Les établissements de santé répondent en principe des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère.

Pour les dommages correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ainsi que pour les décès provoqués par une infection nosocomiale, l’article L. 1142-1-1 prévoit une réparation au titre de la solidarité nationale. En dessous de ce seuil, la responsabilité de plein droit de l’établissement peut rester mobilisable : le seuil de 25 % ne signifie donc pas que les infections moins graves ne sont jamais indemnisées.

Texte officiel : article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.

La présence d’un germe provenant du patient lui-même n’exclut pas nécessairement le caractère nosocomial. Les dates, prélèvements, antibiogrammes, interventions, dispositifs implantés et signes infectieux doivent être reconstitués avec précision.

L’affection iatrogène

Une affection iatrogène est provoquée par un traitement ou un produit administré dans le cadre des soins. Elle peut relever d’une faute de prescription ou de surveillance, d’un défaut de produit, ou d’un accident non fautif indemnisable sous conditions. Il faut donc distinguer l’origine du dommage du régime juridique applicable.

Une erreur de diagnostic est-elle automatiquement fautive ?

Non. Le diagnostic médical comporte une part d’incertitude. L’expert recherche si les examens appropriés ont été prescrits, correctement interprétés et réévalués face à l’évolution. Il examine aussi la conduite qu’aurait adoptée un praticien normalement diligent dans les mêmes circonstances.

La perte de chance

Lorsque la faute n’a pas causé avec certitude tout le dommage mais a privé le patient d’une chance d’éviter ou de limiter ses conséquences, l’indemnisation peut être proportionnelle à cette chance perdue. Par exemple, un retard de diagnostic peut avoir diminué les possibilités de guérison sans qu’il soit possible d’affirmer que le traitement plus précoce aurait réussi à coup sûr. Le taux de perte de chance doit être médicalement et juridiquement motivé ; il ne doit pas devenir un abattement automatique.

Le défaut d’information et de consentement

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, le patient doit être informé de l’utilité et de l’urgence éventuelle des actes proposés, de leurs conséquences, de leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des alternatives et des conséquences prévisibles d’un refus. L’information incombe à chaque professionnel dans son champ de compétence et doit être délivrée au cours d’un entretien individuel. L’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser ; la volonté du patient d’ignorer un diagnostic ou un pronostic doit également être respectée dans les limites prévues par le texte.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de prouver, par tout moyen, que l’information a été délivrée. Un formulaire standard signé constitue un élément, mais ne démontre pas nécessairement à lui seul la teneur et la qualité de l’entretien.

Le dommage peut consister en une perte de chance de refuser l’acte lorsque, correctement informé, le patient aurait pu choisir autrement. La jurisprudence reconnaît aussi, selon les circonstances, un préjudice lié au fait de ne pas avoir pu se préparer à la réalisation du risque. Ces préjudices doivent être distingués du dommage corporel causé par la complication elle-même.

Approfondir le défaut d’information et le consentement médical · Comprendre l’erreur de diagnostic et la perte de chance.

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales peut être saisie par la victime, le représentant d’un mineur ou majeur protégé et, en cas de décès, par les ayants droit. La commission territorialement compétente est celle du lieu où l’acte médical en cause a été réalisé.

La saisine s’effectue au moyen du formulaire prévu, accompagné du dossier médical et des justificatifs. La procédure est gratuite, mais l’assistance par un avocat et un médecin-conseil de victime reste à la charge du demandeur, sous réserve d’une protection juridique ou d’autres prises en charge.

Quels sont les seuils de gravité ?

Pour accéder au règlement amiable, le dommage doit présenter un caractère de gravité correspondant à l’un des critères réglementaires :

• un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
• un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois ;
• un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant ces mêmes durées ;
• à titre exceptionnel, une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves, notamment économiques, dans les conditions d’existence.

Le seuil ne doit donc pas être résumé à « 25 % d’AIPP ». Une victime sans activité professionnelle peut remplir le critère du déficit fonctionnel temporaire ; une autre peut invoquer les troubles particulièrement graves lorsque les critères chiffrés ne reflètent pas sa situation.

Que se passe-t-il si le seuil n’est pas atteint ?

La CCI peut orienter la demande vers une mission de conciliation, mais elle ne conduit pas alors le règlement amiable indemnitaire fondé sur les seuils. L’absence de recevabilité au dispositif CCI ne signifie pas que la responsabilité est inexistante : une réclamation amiable à l’assureur ou une procédure judiciaire peut rester possible.

Expertise et avis de la CCI

Si le dossier est recevable, le président désigne un expert ou un collège. Les parties reçoivent la mission, communiquent leurs pièces, participent à la réunion et peuvent formuler des observations. Le rapport est transmis avant la séance de la commission. La CCI rend ensuite un avis sur les causes, la responsabilité, les préjudices et le payeur.

L’article L. 1142-8 du Code de la santé publique prévoit un avis dans les six mois de la saisine. Le secrétariat peut toutefois réclamer les pièces manquantes et la présentation administrative du dispositif raisonne en pratique à partir d’un dossier complet, de sorte que la durée réelle peut être supérieure. L’avis n’est pas un jugement : il organise la phase d’offre, sans retirer à la victime la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Que faire après un avis défavorable de la CCI ?

Un avis concluant à l’absence de faute, d’aléa indemnisable ou de gravité ne se conteste pas comme un jugement par un appel autonome. La victime peut néanmoins soumettre sa demande au tribunal compétent, où le rapport et l’avis pourront être discutés. Selon la difficulté, il peut être pertinent de produire un avis médical critique, solliciter une expertise judiciaire ou corriger une mise en cause incomplète. La stratégie doit tenir compte de la prescription et du fait que le juge n’est pas lié par l’avis de la commission.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux intervient principalement lorsque la CCI reconnaît un accident médical non fautif grave remplissant les conditions légales. Il peut aussi intervenir dans certains régimes spécifiques, notamment pour des infections nosocomiales graves, et se substituer à l’assureur responsable lorsque celui-ci refuse de présenter une offre, garde le silence ou lorsque le professionnel n’est pas assuré, dans les conditions prévues par les textes.

Accident non fautif : trois questions

1. Le dommage est-il directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ?
2. Ses conséquences sont-elles anormales au regard de l’état antérieur et de l’évolution prévisible ?
3. Le seuil de gravité est-il atteint par l’un des critères réglementaires ?

Un risque mentionné dans un formulaire de consentement n’exclut pas automatiquement la solidarité nationale. Inversement, le caractère exceptionnel ou spectaculaire d’une complication ne suffit pas si elle ne remplit pas les critères d’imputabilité, d’anormalité et de gravité.

Qui fait l’offre ?

Si l’avis retient une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit en principe présenter une offre. Si l’avis retient un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, l’offre incombe à l’ONIAM. En cas de partage, plusieurs payeurs peuvent intervenir. Il faut contrôler la ventilation des responsabilités et éviter les lacunes entre les offres.

Délais et substitution

L’assureur ou l’ONIAM dispose en principe de quatre mois après réception de l’avis pour présenter une offre. Lorsque l’état n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle ; l’offre définitive doit être faite dans les deux mois suivant l’information du payeur sur la consolidation. Si l’assureur refuse, se tait ou n’assure pas le responsable, une demande de substitution peut être adressée à l’ONIAM. Cette substitution ne doit pas être confondue avec l’indemnisation d’un aléa thérapeutique.

Faut-il accepter l’offre ?

L’acceptation produit des effets importants et met fin aux recours portant sur les mêmes dommages, sous réserve d’une aggravation. Avant de signer, il faut comparer l’offre au rapport, vérifier la nomenclature des préjudices, les pertes futures, l’aide humaine, les créances sociales et les réserves liées à l’aggravation. Une offre peut être refusée et le tribunal compétent saisi.

Que faire si l’assureur conteste l’avis ou refuse d’offrir ?

Lorsque la CCI retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, son assureur doit en principe présenter l’offre dans le délai légal. En cas de silence ou de refus explicite, l’ONIAM peut, dans les conditions de l’article L. 1142-15, se substituer à l’assureur à la demande de la victime, puis exercer ses recours. La substitution n’est ni automatique ni identique à l’intervention de l’ONIAM au titre d’un accident non fautif : la demande doit viser le bon fondement et être accompagnée de l’avis et des pièces utiles.

L’expertise en responsabilité médicale comporte deux volets indissociables. Le premier reconstitue les soins et cherche la cause du dommage : faute, infection, accident non fautif, état antérieur ou évolution naturelle. Le second évalue les conséquences corporelles. Une bonne préparation doit répondre aux deux.

Le rôle du médecin-conseil de victime

Le médecin-conseil indépendant ne soigne pas la victime et ne remplace pas l’expert. Il analyse les actes au regard de la médecine, prépare les questions, assiste à la réunion et discute les conclusions avec les médecins des parties. Son concours est particulièrement utile lorsque plusieurs spécialités sont concernées ou que la causalité est complexe.

Les pièges fréquents

• se rendre seul à une expertise organisée par l’assureur ;
• produire un dossier incomplet sans signaler les pièces manquantes ;
• confondre complication connue et absence automatique de faute ;
• négliger l’état antérieur ou, au contraire, accepter qu’il explique tout le dommage ;
• oublier les répercussions psychologiques, professionnelles et familiales ;
• laisser passer le délai pour répondre à un pré-rapport.

Expertise CCI ou expertise judiciaire ?

L’expertise CCI est intégrée à une procédure amiable gratuite et peut aboutir à une offre. L’expertise judiciaire est ordonnée par le juge, souvent en référé, et offre un cadre contentieux permettant ensuite de saisir le tribunal. Le choix dépend de la gravité, de l’urgence, des parties à mettre en cause, des difficultés de preuve et de la juridiction compétente.

À Marseille, les dossiers peuvent concerner les établissements de l’AP-HM — Timone, Hôpital Nord, Conception, Sainte-Marguerite — ainsi que les cliniques et hôpitaux privés. Leur présence locale ne dispense pas d’identifier l’entité juridiquement responsable, l’assureur et le statut du praticien. Un médecin exerçant dans une clinique peut être juridiquement indépendant de l’établissement.

La réclamation préalable contre un hôpital public

Avant une demande indemnitaire devant le tribunal administratif, une réclamation chiffrée ou à parfaire doit généralement être adressée à l’établissement afin de faire naître une décision. Une expertise en référé peut être sollicitée auparavant ou parallèlement selon la stratégie. La CCI reste une option distincte lorsque ses conditions sont remplies.

Faut-il porter plainte pénalement ?

La responsabilité médicale est le plus souvent civile ou administrative. Une plainte pénale n’est pertinente que si les faits sont susceptibles de caractériser une infraction. Elle ne doit pas être utilisée comme moyen automatique d’obtenir une expertise ou une indemnisation, car ses conditions de preuve et ses objectifs sont différents.

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état permettant d’évaluer les séquelles, et non nécessairement à la date des soins.

Ce délai long ne justifie pas d’attendre. Les dossiers peuvent être archivés, les souvenirs s’estomper, les professionnels changer d’établissement et les preuves de l’évolution clinique devenir plus difficiles à réunir. Une action ou une saisine mal orientée n’a pas toujours l’effet interruptif ou suspensif attendu. La saisine régulière de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure, mais son périmètre doit être contrôlé.

Textes officiels : article L. 1142-28 et article L. 1142-7 du Code de la santé publique.

Aggravation ultérieure

Lorsque l’état s’aggrave après une première consolidation et une indemnisation, une nouvelle action peut être ouverte pour les dommages nouveaux. Il faut établir une modification médicalement constatée, imputable à l’accident médical, et distinguer cette aggravation de l’évolution prévisible déjà indemnisée.

Lorsque la responsabilité ou la solidarité nationale est admise, l’indemnisation doit replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage, sans enrichissement ni perte. La nomenclature Dintilhac organise les postes, mais chaque demande doit rester personnelle. Le guide « Votre indemnisation » présente les éléments nécessaires à une évaluation prudente après l’expertise médicale.

Les proches et ayants droit

En cas de décès, les proches peuvent demander notamment les frais d’obsèques, pertes de revenus et préjudice d’affection. En cas de handicap grave, ils peuvent invoquer un préjudice d’affection et des bouleversements dans leurs conditions d’existence. Les dépenses ou renoncements professionnels consentis pour aider la victime doivent être justifiés séparément.

Créances des organismes sociaux

La CPAM, les mutuelles, employeurs ou assureurs peuvent avoir versé des prestations. Leur recours s’exerce selon des règles précises, poste par poste. Le montant global du dommage ne correspond donc pas nécessairement au solde net versé à la victime. Une offre lisible doit distinguer l’évaluation, les tiers payeurs et la somme revenant personnellement à la victime.

Provision et besoins immédiats

Lorsque le droit n’est pas sérieusement contestable, une provision peut financer l’aide humaine, les pertes de revenus, le matériel ou des soins non remboursés avant la consolidation. Dans le cadre CCI, l’offre peut être provisionnelle lorsque l’état n’est pas consolidé. Devant le juge judiciaire, une provision peut notamment être sollicitée en référé ; devant la juridiction administrative, une demande de provision obéit aux règles propres du référé-provision. Dans tous les cas, son montant dépend de l’obligation déjà justifiée et elle n’est pas automatique.

Comprendre la demande de provision avant consolidation.

40 754,22 € après une infection consécutive à une chirurgie esthétique

Après une liposuccion et une abdominoplastie réalisées à l’étranger, Madame S. a présenté une infection sévère nécessitant une hospitalisation à Marseille. Plutôt que de dépendre uniquement d’une action complexe contre le praticien étranger, le cabinet a recherché une voie contractuelle française mobilisable.

Une garantie personnelle « accident médical » a été actionnée. Le travail d’expertise et de chiffrage a permis d’obtenir 40 754,22 € nets, avec reconnaissance distincte d’un préjudice sexuel et d’un préjudice exceptionnel. Ce dossier illustre l’importance de ne pas limiter l’analyse au seul recours contre le médecin : assurance personnelle, GAV, protection contractuelle ou autre garantie peuvent parfois compléter ou remplacer une voie incertaine.

Lire le dossier anonymisé et la stratégie d’indemnisation.

12 810,48 € pour des soins dentaires non conformes

Dans un autre dossier, l’expert judiciaire a retenu plusieurs non-conformités dans la réalisation de soins dentaires, notamment l’absence de digue et de clichés radiographiques de contrôle. Le cabinet a utilisé ces conclusions techniques pour sélectionner et chiffrer les préjudices imputables. La MACSF, assureur du chirurgien-dentiste, a versé 12 810,48 € dans le cadre d’un règlement amiable.

Lire le dossier de responsabilité dentaire.

Ce résultat est propre aux faits, au contrat et aux préjudices de cette victime ; il ne garantit pas un résultat identique.

L’avocat ne remplace pas le médecin expert. Il transforme les questions de la victime en une stratégie probatoire et indemnitaire : qui mettre en cause, quelles pièces obtenir, quelle mission d’expertise demander, quel régime invoquer et quelle juridiction saisir. Il coordonne son travail avec un médecin-conseil indépendant choisi en fonction des spécialités concernées.

Le premier rendez-vous

Apportez les comptes rendus, courriers, résultats, ordonnances, photographies, arrêt de travail, échanges avec l’établissement, avis reçus et tout contrat de protection juridique ou garantie personnelle. Si le dossier médical complet manque, le cabinet peut organiser sa demande. La première évaluation est gratuite et confidentielle ; les honoraires sont ensuite fixés par convention écrite.