Doublement des intérêts légaux après une chute dans un bus à Toulon

Le cadre juridique applicable : l'indemnisation du passager de bus

Le passager d'un autobus, d'un car ou de tout autre véhicule de transport en commun victime d'un accident — chute lors d'un freinage brutal, choc avec un autre véhicule, heurt à l'arrêt — bénéficie, comme tout usager non conducteur, du régime protecteur de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Sa propre faute (déplacement debout, absence de maintien) ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, lui être opposée pour exclure son droit à réparation intégrale.

C'est en principe l'assureur de la compagnie de transport (régie municipale ou société privée) qui doit indemniser la victime, dans le délai légal de huit mois prévu par l'article L.211-9 du code des assurances. Un retard ou une offre manifestement insuffisante expose l'assureur au doublement du taux de l'intérêt légal prévu par l'article L.211-13.

Les faits

Madame S., passagère d'un bus du réseau toulonnais, a été victime d'un accident lors d'un freinage brutal du véhicule : projetée vers l'avant, elle a subi un traumatisme crânio-cervical avec une brève perte de connaissance, ainsi que des douleurs dorso-lombaires. L'expertise médico-légale a retenu un déficit fonctionnel permanent de 1 %, sur un état antérieur dégénératif préexistant.

Le fond du droit : la sanction du retard de l'assureur

La compagnie AIG Europe ne contestait pas le droit à indemnisation de Madame S. en sa qualité de passagère transportée, conformément au régime protecteur de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Le débat s'est concentré sur le montant du préjudice et, surtout, sur l'application de l'article L.211-13 du code des assurances : lorsqu'un assureur ne présente pas d'offre d'indemnisation complète dans le délai légal de trois mois suivant la demande, la somme allouée produit intérêt au double du taux légal jusqu'au jour du jugement définitif ou de l'offre suffisante.

Le tribunal a constaté que l'assureur n'avait pas répondu dans le délai imparti à la demande d'indemnisation présentée le 30 juin 2023, et a fait droit à la demande de doublement des intérêts légaux sur la somme de 4 820 € entre le 30 septembre 2023 et le 29 février 2024, date à laquelle une offre suffisante a finalement été présentée.

Le résultat

Le tribunal a condamné AIG Europe à verser 7 945,25 € en réparation du préjudice corporel de Madame S., incluant les frais d'assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Une proche de Madame S., blessée dans le même accident, a également été indemnisée par le même assureur — mais sans doublement des intérêts, celui-ci ayant cette fois respecté le délai légal. Voir ce second dossier, qui illustre l'importance de la diligence de l'assureur dans l'issue financière du dossier.

Les postes de préjudice indemnisables dans ce type de dossier

L'évaluation du préjudice corporel d'une victime repose en France sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dans ce type de dossier, plusieurs postes doivent en principe être examinés poste par poste, sans confusion ni globalisation forfaitaire :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, jusqu'à la consolidation.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — les séquelles définitives, exprimées en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
• Souffrances endurées (pretium doloris) — les douleurs physiques et morales supportées de l'accident à la consolidation.
• Préjudice esthétique — temporaire et permanent, apprécié indépendamment du DFP.
• Préjudice d'agrément — l'impossibilité ou la limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
• Incidence professionnelle — la perte de chance professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au poste de travail.
• Perte de gains professionnels futurs — lorsque les séquelles empêchent la reprise d'une activité identique ou équivalente.
• Assistance par tierce personne — temporaire ou définitive, pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule.

Chaque poste doit être chiffré individuellement, sur la base du rapport d'expertise médicale, des pièces justificatives produites par la victime et, le cas échéant, du référentiel indicatif de la Cour d'appel compétente. Une évaluation globale et non détaillée du préjudice constitue souvent un indice d'indemnisation insuffisante.

Pourquoi être assisté par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille

Maître Lionel SARFATI est avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit du dommage corporel. Il intervient exclusivement pour la défense des victimes — jamais pour le compte des assureurs — dans les dossiers de type « accident impliquant un bus ou un transport en commun », à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et plus largement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cette pratique, centrée sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel, lui permet de maîtriser à la fois les aspects juridiques, médicaux et assurantiels propres à ce type de dossier : lecture critique des rapports d'expertise, chiffrage des différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, discussion technique avec les médecins-conseils des compagnies d'assurance, et négociation ou contentieux lorsque l'offre proposée est insuffisante.

Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premières démarches permet à la victime d'éviter les pièges les plus fréquents : signer une transaction hâtive sur la base d'une offre sous-évaluée, se présenter seule à l'expertise médicale sans être assistée d'un médecin-conseil de victime, ou laisser expirer des délais qui conditionnent parfois le droit à indemnisation intégrale.

Résultat anonymisé, présenté dans le respect de la confidentialité de la cliente. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.