Doublement des intérêts légaux après une chute dans un bus à Toulon
Passagère blessée lors d'un freinage brutal, la victime a obtenu réparation intégrale de son préjudice devant le tribunal judiciaire de Toulon — avec sanction de l'assureur pour son offre tardive : doublement des intérêts légaux.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 7 945,25 € en réparation du préjudice corporel, dont 4 300 € de provision déjà versée à déduire, avec doublement des intérêts légaux pour offre tardive de l'assureur.
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulon (2ᵉ chambre), 2024 — Assureur : AIG Europe (assureur du réseau de transport)
Cadre juridique applicable : chute après freinage d’un bus à Toulon
Le passager d'un autobus, d'un car ou de tout autre véhicule de transport en commun victime d'un accident — chute lors d'un freinage brutal, choc avec un autre véhicule, heurt à l'arrêt — bénéficie, comme tout usager non conducteur, du régime protecteur de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Une faute ordinaire, comme le fait d'être debout ou de ne pas tenir une barre, n'est pas opposable à ses atteintes corporelles. Seules les exceptions prévues par l'article 3 peuvent l'être, avec la protection renforcée applicable à certaines victimes.
L'indemnisation est en pratique recherchée auprès de l'assureur garantissant le véhicule et la responsabilité de son conducteur ou de son gardien. L'article L.211-9 du code des assurances prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; sinon, une réponse motivée est due dans ce délai. Pour une atteinte corporelle, une offre doit en tout état de cause intervenir dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Le retard relève de l'article L.211-13 et une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre.
Chute après freinage d’un bus à Toulon : les faits du dossier
La victime, passagère d'un bus du réseau toulonnais, a été victime d'un accident lors d'un freinage brutal du véhicule : projetée vers l'avant, elle a subi un traumatisme crânio-cervical avec une brève perte de connaissance, ainsi que des douleurs dorso-lombaires. L'expertise médico-légale a retenu un déficit fonctionnel permanent de 1 %, sur un état antérieur dégénératif préexistant.
Le fond du droit : la sanction du retard de l'assureur
La compagnie AIG Europe ne contestait pas le droit à indemnisation de la victime en sa qualité de passagère transportée, conformément au régime protecteur de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Le débat s'est concentré sur le montant du préjudice et, surtout, sur l'application des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée doit être présentée dans les trois mois de la demande ; sinon, une réponse motivée est due dans ce délai. Dans ce dossier, le tribunal a estimé que les conditions du délai de trois mois étaient réunies pour la demande du 30 juin 2023 et a appliqué le doublement du taux légal jusqu'à l'offre suffisante.
Le tribunal a constaté que l'assureur n'avait pas répondu dans le délai imparti à la demande d'indemnisation présentée le 30 juin 2023, et a fait droit à la demande de doublement des intérêts légaux sur la somme de 4 820 € entre le 30 septembre 2023 et le 29 février 2024, date à laquelle une offre suffisante a finalement été présentée.
Résultat obtenu : chute après freinage d’un bus à Toulon
Le tribunal a condamné AIG Europe à verser 7 945,25 € en réparation du préjudice corporel de la victime, incluant les frais d'assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Une proche de la victime, blessée dans le même accident, a également été indemnisée par le même assureur — mais sans doublement des intérêts, celui-ci ayant cette fois respecté le délai légal. Voir ce second dossier, qui illustre l'importance de la diligence de l'assureur dans l'issue financière du dossier.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de bus, tramway et métro présente les recours utiles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté dans le respect de la confidentialité de la cliente. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : chute après freinage d’un bus à Toulon
Qu'est-ce que le doublement des intérêts légaux prévu par l'article L.211-13 du code des assurances ?
Lorsqu'une offre n'est pas présentée dans l'un des délais applicables de l'article L.211-9, l'indemnité offerte ou allouée produit en principe intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai. Une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre. La période et l'assiette de la sanction dépendent des offres effectivement formulées et des éléments connus de l'assureur.
Deux victimes du même accident de bus peuvent-elles être traitées différemment par l'assureur ?
Oui. Ce dossier le montre bien : deux passagères blessées dans le même accident, assurées par le même assureur, ont obtenu des résultats différents — l'une avec doublement des intérêts légaux, l'autre sans — selon que l'assureur a respecté ou non le délai légal d'offre pour chacune d'elles.
Puis-je être indemnisé si je suis tombé dans un bus sans collision avec un autre véhicule ?
Oui, une collision avec un autre véhicule n'est pas nécessaire. La victime doit toutefois établir la réalité de l'accident, l'implication du bus — par exemple un freinage ou un mouvement de la rame — et le lien entre cet événement et ses blessures.
Un passager debout dans le bus qui chute lors d'un freinage brutal peut-il être indemnisé ?
Oui, si la réalité de l'accident, l'implication du bus et le lien avec les blessures sont établis. Le fait d'être debout ou de ne pas tenir une barre ne constitue pas, à lui seul, une exception de l'article 3 de la loi Badinter susceptible d'écarter l'indemnisation corporelle.
Qui est l'assureur responsable en cas d'accident de bus ?
La demande est généralement dirigée contre l'assureur garantissant le véhicule et la responsabilité de son conducteur ou de son gardien. L'identité exacte du débiteur dépend notamment du propriétaire, de l'exploitant et du contrat d'assurance ; elle ne se déduit pas d'une faute personnelle du chauffeur.
Faut-il déposer une réclamation immédiatement après l'accident ?
Il est recommandé de signaler l'incident sans délai à l'exploitant et de consulter un médecin rapidement afin de documenter les blessures, mais le droit à indemnisation n'est pas conditionné à une réclamation immédiate : une action reste possible dans les délais de prescription applicables.
Un assureur tarde à vous faire une offre ?
Le retard peut jouer en votre faveur : Maître Lionel SARFATI vérifie systématiquement les délais légaux.