11 944 € pour des fractures de la main après une agression à Marseille
Victime de coups et de menaces, la victime a obtenu du Fonds de Garantie des Victimes la réparation de ses séquelles orthopédiques et du stress post-traumatique associé.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 11 944,35 € en réparation du préjudice corporel et psychique.
Voie : Constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille, octobre 2023 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Cadre juridique applicable : fractures de la main après agression
La victime d'une agression ou, plus largement, d'une infraction ayant causé une atteinte à la personne peut disposer de plusieurs voies d'indemnisation. Une morsure d'animal n'est pas, par nature, une agression : la responsabilité du fait de l'animal et, si les éléments matériels d'une infraction sont réunis, les conditions propres à la CIVI doivent être examinées séparément. Lorsque l'auteur est identifié et solvable ou assuré, une action en responsabilité de droit commun (article 1240 du code civil, ou 1243 en cas de fait d'un animal) peut être engagée devant les juridictions civiles ou dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
L'auteur peut être inconnu, insolvable ou non poursuivi sans que cela interdise, à soi seul, une saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La réparation intégrale prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale suppose toutefois que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et, sauf infractions spécialement visées, qu'ils aient entraîné la mort, une incapacité permanente — même faible si elle est médicalement établie — ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, ainsi que les autres conditions du texte. Lorsque la demande est recevable et fondée, l'indemnité est versée par le FGTI.
Fractures de la main après agression : les faits du dossier
La victime a subi des coups et de menaces sur la voie publique de la part d'une personne de son entourage proche, entraînant des fractures aux phalanges de la main gauche.
Le fond du droit : reconnaître le préjudice psychique au-delà des blessures physiques
Au-delà des séquelles orthopédiques à la main, Maître Lionel SARFATI a obtenu la reconnaissance d'un déficit fonctionnel lié à un syndrome de stress post-traumatique, à l'issue d'une expertise médico-légale contradictoire associant le médecin-conseil de la victime et celui du Fonds de Garantie des Victimes. Dans ce dossier, l'incapacité permanente médicalement établie permettait de rechercher devant la CIVI la réparation intégrale prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale, sans que la solvabilité de l'auteur conditionne le paiement par le FGTI.
Résultat obtenu : 11 944 € — fractures de la main après agression
Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 11 944,35 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Une agression dont les conséquences dépassaient les fractures
L’expertise judiciaire a recensé une fracture de la phalange proximale du pouce gauche, une double fracture de la phalange proximale de l’index gauche, des lésions cutanées de strangulation ainsi que des plaies et contusions du visage, de la mandibule, de l’épaule et du rachis cervical. Elle a aussi retenu un écho émotionnel résiduel et une sensibilité post-fracturaire de la main dominante.
Le dossier a été porté devant la CIVI afin que l’indemnisation ne dépende pas de la solvabilité de l’auteur. Les conclusions médico-légales ont permis de chiffrer notamment l’aide humaine temporaire, plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées de 2,5/7, un préjudice esthétique temporaire et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. La discussion avec le Fonds de garantie a abouti à un constat d’accord de 11 944,35 €.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux victimes d'agression présente les recours possibles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : fractures de la main après agression
Puis-je saisir la CIVI même si l'auteur des faits est une personne que je connais ?
Oui, le lien avec l'auteur n'exclut pas la saisine. La demande reste toutefois soumise aux conditions du régime applicable, notamment à celles de l'article 706-3 du code de procédure pénale lorsqu'une réparation intégrale est recherchée.
Comment est évalué le déficit fonctionnel lié à un stress post-traumatique après une agression ?
Il est évalué lors de l'expertise médico-légale contradictoire à partir de l'ensemble du dossier médical et du retentissement réellement constaté. La victime peut être assistée par son médecin-conseil en complément du médecin missionné par le FGTI.
Le stress post-traumatique consécutif à une agression est-il indemnisable ?
Oui, lorsque des troubles psychiques sont médicalement documentés, rattachés aux faits et retenus dans l'évaluation médico-légale. Avant consolidation, ils peuvent notamment éclairer les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire ; les séquelles permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent, avec leurs éventuelles conséquences professionnelles, sociales ou familiales dans les postes correspondants.
Quel délai pour saisir la CIVI après une agression ?
La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision ayant statué définitivement sur l'action publique ou l'action civile devant la juridiction répressive. Un relevé de forclusion est possible dans les cas prévus par l'article 706-5 ; pour les infractions commises contre un mineur depuis le 22 novembre 2023, le délai ne court qu'à compter de sa majorité.
Une morsure de chien peut-elle donner lieu à indemnisation ?
Oui. L'article 1243 du code civil prévoit la responsabilité du propriétaire ou de celui qui se sert de l'animal pendant qu'il en a l'usage, même si l'animal s'est égaré ou échappé. Cette action ne suppose pas une faute du gardien, mais la victime doit établir le rôle causal de l'animal. Une saisine de la CIVI n'est envisageable que si les conditions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont réunies.
Victime de violences ?
Maître Lionel SARFATI accompagne les victimes d'infractions devant la CIVI, en toute confidentialité.