22 850 € après une chute de scooter sans intervention d’un tiers

Une chute de scooter sans intervention d’un tiers

Madame A. a chuté seule de son scooter à Marseille. En l’absence d’un véhicule tiers impliqué, son indemnisation dépendait de la garantie contractuelle souscrite auprès de son propre assureur. Une expertise judiciaire avait été ordonnée et une provision de 2 500 € obtenue avant l’évaluation définitive.

Les lésions imputables comprenaient notamment une dermabrasion du coude, une contusion du genou, une lésion méniscale et leurs conséquences physiques et psychologiques.

Une offre amiable jugée insuffisante

L’assureur avait notifié une offre définitive de 14 050 € après déduction des provisions. La victime, assistée par Maître Lionel SARFATI, a refusé cette proposition. Les échanges amiables n’ayant pas permis une transaction satisfaisante, l’assureur a été assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Le tribunal réévalue les postes de préjudice

Le tribunal a notamment retenu 10 000 € pour les souffrances endurées, 8 850 € pour le déficit fonctionnel permanent et 4 000 € pour le préjudice esthétique. Le total a été fixé à 22 850 €. Après déduction de la provision retenue par le jugement, le solde dû s’est élevé à 20 350 €.

Une somme supplémentaire de 1 800 € a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.

Pourquoi la garantie du conducteur doit être vérifiée

Lorsqu’un motard ou un scootériste chute sans tiers impliqué, la loi Badinter ne suffit pas à lui garantir une indemnisation corporelle. Il faut examiner le contrat : plafond, franchise, seuil d’intervention, définition des postes garantis et modalités d’expertise. Une offre émanant de son propre assureur peut être discutée et, si nécessaire, soumise au juge.

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