24 385 € après un accident : diplopie et incidence professionnelle reconnues
Enseignant victime d'un trouble de la vision binoculaire après un accident de la route, la victime a obtenu d'AXA France IARD la reconnaissance de l'impact de ce trouble sur sa profession.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 24 385 € en réparation du préjudice corporel, avec doublement des intérêts légaux.
Voie : Jugement TJ Marseille (2ᵉ chambre civile), 2017 — Assureur : AXA France IARD
La diplopie a justifié une incidence professionnelle distincte
Un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Le passager, victime non conductrice, bénéficie de la protection de son article 3 : sa faute ordinaire ne peut pas lui être opposée. En revanche, lorsque la victime conduisait un véhicule motorisé, l'article 4 permet que sa propre faute limite ou exclue son indemnisation. Le statut de la victime et les circonstances doivent donc être vérifiés avant de chiffrer le dommage.
Lorsqu'une demande d'indemnisation est présentée, l'article L.211-9 du code des assurances impose, si la responsabilité n'est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande. À défaut, l'assureur doit apporter dans ce même délai une réponse motivée aux éléments invoqués. Pour une atteinte corporelle, une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident ; elle peut être provisionnelle si la consolidation n'était pas connue de l'assureur dans les trois mois de l'accident, puis doit devenir définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. L'article L.211-13 sanctionne le retard par le doublement du taux de l'intérêt légal ; une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée par le juge à une absence d'offre.
Une diplopie persistante après l’accident
La victime, enseignant, a subi un traumatisme indirect du rachis cervical, des dorso-lombalgies et un trouble de la vision binoculaire (diplopie) à la suite d'un accident de la circulation.
Le fond du droit : l'incidence professionnelle d'un trouble visuel chez un enseignant
AXA France IARD ne contestait pas le droit à indemnisation. Le sapiteur ophtalmologique a objectivé le trouble de la vision binoculaire, ce qui a permis d'obtenir la reconnaissance d'une incidence professionnelle de 10 000 € — un poste que les conclusions initiales de l'expert n'avaient pourtant pas retenu — au regard de l'impact d'une diplopie sur l'exercice quotidien du métier d'enseignant (lecture, correction de copies, vision de tableau). Le tribunal a également retenu le doublement des intérêts légaux, l'assureur n'ayant pas présenté d'offre définitive dans le délai légal de cinq mois suivant la consolidation.
24 385 € dont l’incidence professionnelle
La victime a obtenu 24 385 € en réparation de son préjudice corporel.
Le point décisif du dossier : dépasser les seules conclusions initiales
L’expertise retenait un traumatisme cervical indirect, des dorso-lombalgies, une diplopie persistante, une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 8 % et des souffrances endurées. Mais le rapport initial ne traduisait pas complètement la pénibilité professionnelle créée par le trouble visuel. L’intervention d’un sapiteur ophtalmologique et la description concrète du métier d’enseignant ont permis de rendre cette conséquence intelligible au tribunal.
Le cabinet a ainsi obtenu 10 000 € au titre de l’incidence professionnelle, en plus des autres postes, et a demandé la sanction du retard de l’assureur. Cette décision illustre le rôle de l’avocat après l’expertise : un rapport médical constitue une base technique, mais il ne remplace ni la démonstration juridique ni le chiffrage individualisé de chaque répercussion.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de la circulation présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Dossier proche : consulter un autre dossier de séquelles multiples après un accident de voiture.
Questions fréquentes : diplopie d’un enseignant
Un trouble de la vision peut-il justifier une incidence professionnelle ?
Oui, dès lors qu'il affecte concrètement l'exercice de la profession de la victime — la lecture ou le travail sur écran pour un enseignant, par exemple — même si ce poste n'est pas spontanément retenu par l'expert médical.
Qu'est-ce que la diplopie et comment est-elle évaluée médicalement ?
La diplopie est une vision double. Son origine et son imputabilité à l'accident ne se présument pas : elles nécessitent une évaluation ophtalmologique ou neuro-ophtalmologique, éventuellement par un sapiteur, confrontée à l'état antérieur et aux autres données médicales.
Que se passe-t-il si le conducteur responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié ?
Le FGAO peut intervenir sous ses autres conditions. Si le responsable est inconnu, la demande doit être adressée au Fonds dans les trois ans de l'accident et un accord conclu ou une action engagée contre lui dans les cinq ans. S'il est connu, la demande au Fonds doit intervenir dans l'année de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée ; dans les cinq ans de l'accident, la victime doit avoir transigé avec le responsable ou agi contre lui. L'article R.421-12 prévoit des règles particulières en cas d'ignorance du dommage ou d'impossibilité d'agir.
Un passager peut-il être indemnisé même si le conducteur est responsable de l'accident ?
Oui. Le passager est une victime non conductrice au sens de la loi Badinter. Sa faute ordinaire ne peut pas réduire son indemnisation corporelle ; seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut en principe lui être opposée. L'indemnisation reste exclue si la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
L'assureur peut-il m'opposer un partage de responsabilité ?
La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter. La victime non conductrice — passager, piéton ou cycliste — bénéficie d'une protection différente : sa faute ordinaire n'est pas opposable à son dommage corporel, sous réserve des exceptions prévues par l'article 3.
Incidence professionnelle : diplopie d’un enseignant
L'incidence professionnelle se défend même hors des conclusions de l'expert.