40 754 € après une infection consécutive à une chirurgie esthétique à l'étranger
Une garantie contractuelle privée, indépendante de la responsabilité du chirurgien étranger, a permis à la victime d'obtenir une indemnisation rapide et complète.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 40 754,22 € (solde net) en réparation du préjudice corporel et du préjudice exceptionnel.
Voie : Protocole amiable, 2022 — Assureur / organisme : BPCE Assurances (garantie contractuelle « GAV Accident Médical »)
Cadre juridique applicable : infection après chirurgie esthétique
L'article L.1142-1 du code de la santé publique pose, hors défaut d'un produit de santé et régimes spéciaux, le principe d'une responsabilité pour faute des professionnels et établissements pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Une faute technique, un dommage et un lien causal doivent être établis, le plus souvent à l'aide d'une expertise contradictoire. Le défaut d'information obéit à un régime distinct : selon l'article L.1111-2, il appartient au professionnel ou à l'établissement de prouver que l'information requise a été délivrée.
Selon la nature du praticien et de son exercice, l'assurance de responsabilité civile professionnelle mobilisée diffère (assureur individuel du praticien, ou dans certains cas assureur d'un établissement). Lorsque la faute est établie ou reconnue, l'indemnisation du préjudice corporel obéit aux mêmes principes que pour tout dommage corporel : réparation intégrale, poste de préjudice par poste de préjudice, selon la nomenclature Dintilhac.
Infection après chirurgie esthétique : les faits du dossier
La victime avait subi une liposuccion et une abdominoplastie à l'étranger. Une complication infectieuse sévère (à Proteus mirabilis) est survenue, nécessitant une hospitalisation au CHU de la Conception à Marseille.
Le fond du droit : mobiliser une garantie contractuelle sans avoir à trancher la faute d'un praticien étranger
Rechercher la responsabilité d'un chirurgien exerçant à l'étranger est souvent long et incertain pour la victime. Maître Lionel SARFATI a mobilisé une voie alternative : la garantie contractuelle privée souscrite par la victime (« GAV Accident Médical »), dont les conditions particulières couvraient le sinistre sans exiger qu'une faute du praticien étranger soit préalablement tranchée. Cette stratégie a permis d'obtenir une indemnisation rapide sans attendre l'issue, hypothétique, d'une procédure à l'étranger.
Résultat obtenu : 40 754 € — infection après chirurgie esthétique
BPCE Assurances a indemnisé la victime à hauteur de 40 754,22 € (solde net), incluant la reconnaissance distincte d'un préjudice sexuel et d'un préjudice exceptionnel, aux côtés des postes de préjudice classiques de la nomenclature Dintilhac.
Construction du dossier : infection après chirurgie esthétique
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime avait subi une liposuccion et une abdominoplastie à l'étranger. Une complication infectieuse sévère (à Proteus mirabilis) est survenue, nécessitant une hospitalisation au CHU de la Conception à Marseille. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de l’analyse technique des soins, l’imputabilité des complications et la traduction du rapport d’expertise en postes indemnisables. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Rechercher la responsabilité d'un chirurgien exerçant à l'étranger est souvent long et incertain pour la victime. Maître Lionel SARFATI a mobilisé une voie alternative : la garantie contractuelle privée souscrite par la victime (« GAV Accident Médical »), dont les conditions particulières couvraient le sinistre sans exiger qu'une faute du praticien étranger soit préalablement tranchée. Cette stratégie a permis d'obtenir une indemnisation rapide sans attendre l'issue, hypothétique, d'une procédure à l'étranger. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : BPCE Assurances a indemnisé la victime à hauteur de 40 754,22 € (solde net), incluant la reconnaissance distincte d'un préjudice sexuel et d'un préjudice exceptionnel, aux côtés des postes de préjudice classiques de la nomenclature Dintilhac .
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux accidents médicaux présente les voies d'indemnisation ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord de la cliente et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : infection après chirurgie esthétique
Puis-je être indemnisé après une complication de chirurgie esthétique réalisée à l'étranger ?
Une indemnisation est possible selon le droit applicable au praticien et les garanties effectivement souscrites. Une GAV ou une garantie « accident médical » française ne couvre un acte réalisé à l'étranger que si ses conditions, son périmètre territorial, ses seuils et ses exclusions le permettent. Dans le dossier présenté sur cette page, c'est précisément la garantie contractuelle de la victime qui a été mobilisée sans qu'il soit nécessaire de trancher la faute du chirurgien.
Qu'est-ce qu'un préjudice exceptionnel au sens de la nomenclature Dintilhac ?
C'est un poste de préjudice atypique, propre aux circonstances très particulières d'un dossier, qui ne trouve pas sa place dans les postes classiques (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc.) mais mérite néanmoins une réparation autonome.
Un résultat insatisfaisant après des soins signifie-t-il automatiquement une faute du praticien ?
Non. Le praticien de santé est en principe tenu à une obligation de moyens, et non de résultat : un résultat décevant n'est pas en soi fautif. C'est l'écart entre les soins réellement prodigués et les règles de l'art qui doit être démontré.
Faut-il obligatoirement passer par une procédure judiciaire pour être indemnisé ?
Non, une voie amiable est possible lorsque l'assureur du praticien reconnaît sa responsabilité à la suite de l'expertise, mais une procédure devant les juridictions compétentes reste nécessaire en cas de contestation persistante.
Peut-on être indemnisé pour un préjudice esthétique consécutif à des soins dentaires ou chirurgicaux non conformes ?
Oui, le préjudice esthétique — temporaire ou permanent — est un poste de préjudice à part entière, indépendant du déficit fonctionnel permanent, qui doit être chiffré spécifiquement lors de l'expertise.
Une complication après une chirurgie esthétique ?
Premier rendez-vous gratuit pour identifier les garanties mobilisables.