Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
14 249 € après un accident de la route, conducteur responsable non assuré
Passager mineur d'un véhicule ayant fait plusieurs tonneaux, Monsieur L. a été indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes, le conducteur responsable n'étant pas assuré.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 14 249,00 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Protocole amiable, février 2026 — Assureur : Fonds de Garantie des Victimes
Le cadre juridique applicable : la loi Badinter du 5 juillet 1985
Un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur relève, en droit français, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise un régime d'indemnisation spécifique et particulièrement protecteur des victimes. Sauf faute inexcusable de la victime cause exclusive de l'accident (hypothèse rare en pratique), le conducteur ou le passager victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel.
La loi Badinter impose également à l'assureur du véhicule impliqué des délais impératifs : une offre d'indemnisation doit être formulée dans les huit mois suivant l'accident (article L.211-9 du code des assurances), sous peine de sanction. Lorsque l'offre est tardive ou manifestement insuffisante, l'article L.211-13 du code des assurances prévoit le doublement du taux de l'intérêt légal sur les sommes offertes ou allouées, à titre de sanction civile à l'encontre de l'assureur défaillant.
Les faits
Monsieur L., passager arrière mineur au moment des faits, se trouvait dans un véhicule ayant perdu le contrôle et effectué plusieurs tonneaux dans un canal ; il a dû être extrait par des passants.
Le fond du droit : être indemnisé même quand le responsable n'est pas assuré
La responsabilité du conducteur tiers a été reconnue sans contestation. Mais ce conducteur n'était pas assuré : c'est le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) qui s'est substitué à lui pour indemniser Monsieur L., garantissant que l'absence d'assurance du responsable ne prive jamais une victime de son droit à réparation.
Le résultat
Monsieur L. a obtenu 14 249,00 € en réparation de ses séquelles à l'épaule.
Comment le cabinet a construit ce résultat
Le dossier partait d’une situation concrète : Monsieur L., passager arrière mineur au moment des faits, se trouvait dans un véhicule ayant perdu le contrôle et effectué plusieurs tonneaux dans un canal ; il a dû être extrait par des passants. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la preuve des circonstances, la préparation de l’expertise médicale, le chiffrage selon la nomenclature Dintilhac et le contrôle de l’offre. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : La responsabilité du conducteur tiers a été reconnue sans contestation. Mais ce conducteur n'était pas assuré : c'est le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) qui s'est substitué à lui pour indemniser Monsieur L., garantissant que l'absence d'assurance du responsable ne prive jamais une victime de son droit à réparation. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Monsieur L. a obtenu 14 249,00 € en réparation de ses séquelles à l'épaule.
Les postes de préjudice indemnisables dans ce type de dossier
L'évaluation du préjudice corporel d'une victime repose en France sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dans ce type de dossier, plusieurs postes doivent en principe être examinés poste par poste, sans confusion ni globalisation forfaitaire :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, jusqu'à la consolidation.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — les séquelles définitives, exprimées en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
- Souffrances endurées (pretium doloris) — les douleurs physiques et morales supportées de l'accident à la consolidation.
- Préjudice esthétique — temporaire et permanent, apprécié indépendamment du DFP.
- Préjudice d'agrément — l'impossibilité ou la limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
- Incidence professionnelle — la perte de chance professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au poste de travail.
- Perte de gains professionnels futurs — lorsque les séquelles empêchent la reprise d'une activité identique ou équivalente.
- Assistance par tierce personne — temporaire ou définitive, pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule.
Chaque poste doit être chiffré individuellement, sur la base du rapport d'expertise médicale, des pièces justificatives produites par la victime et, le cas échéant, du référentiel indicatif de la Cour d'appel compétente. Une évaluation globale et non détaillée du préjudice constitue souvent un indice d'indemnisation insuffisante.
Pourquoi être assisté par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille
Maître Lionel SARFATI est avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit du dommage corporel. Il intervient exclusivement pour la défense des victimes — jamais pour le compte des assureurs — dans les dossiers de type « accident de la circulation », à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et plus largement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cette pratique, centrée sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel, lui permet de maîtriser à la fois les aspects juridiques, médicaux et assurantiels propres à ce type de dossier : lecture critique des rapports d'expertise, chiffrage des différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, discussion technique avec les médecins-conseils des compagnies d'assurance, et négociation ou contentieux lorsque l'offre proposée est insuffisante.
Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premières démarches permet à la victime d'éviter les pièges les plus fréquents : signer une transaction hâtive sur la base d'une offre sous-évaluée, se présenter seule à l'expertise médicale sans être assistée d'un médecin-conseil de victime, ou laisser expirer des délais qui conditionnent parfois le droit à indemnisation intégrale.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le conducteur responsable de l'accident n'était pas assuré ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) se substitue à l'assureur défaillant ou absent pour indemniser la victime, garantissant que l'absence d'assurance du responsable ne prive jamais celle-ci de son droit à réparation.
Un passager mineur dans un accident de la route est-il indemnisé comme un adulte ?
Le principe de la réparation intégrale est identique ; le mineur est simplement représenté par ses représentants légaux pour la conduite de la procédure et la perception des sommes allouées.
Peut-on demander une provision avant la fin du dossier ?
Oui, une procédure de référé-provision permet d'obtenir le versement rapide d'une somme à valoir sur l'indemnisation définitive, notamment pour faire face aux frais immédiats consécutifs à l'accident.
Pourquoi la CPAM intervient-elle dans le dossier d'indemnisation ?
La CPAM, en tant que tiers payeur, dispose d'un recours subrogatoire sur les indemnités versées à la victime au titre des dépenses de santé et des pertes de revenus, dans la limite des sommes qu'elle a elle-même engagées ; les postes de préjudice strictement personnels à la victime (souffrances endurées, préjudice d'agrément, etc.) ne sont pas concernés par ce recours.
Quel est le délai pour être indemnisé après un accident de la circulation ?
La loi Badinter impose à l'assureur du véhicule impliqué de formuler une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Ce délai ne signifie pas que le dossier sera clos en huit mois — l'indemnisation définitive n'intervient qu'après consolidation de l'état de santé de la victime — mais son non-respect expose l'assureur à une sanction financière.
Le responsable de votre accident n'était pas assuré ?
Le Fonds de Garantie des Victimes peut se substituer à lui.