14 249 € après un accident de la route, conducteur responsable non assuré
Passagère mineure d'un véhicule ayant fait plusieurs tonneaux, la victime a été indemniséeee par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), le conducteur responsable n'étant pas assuré.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 14 249,00 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Protocole amiable, février 2026 — Organisme : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Cadre juridique applicable : mineur blessé par un non-assuré
Un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Le passager, victime non conductrice, bénéficie de la protection de son article 3 : sa faute ordinaire ne peut pas lui être opposée. En revanche, lorsque la victime conduisait un véhicule motorisé, l'article 4 permet que sa propre faute limite ou exclue son indemnisation. Le statut de la victime et les circonstances doivent donc être vérifiés avant de chiffrer le dommage.
Lorsqu'une demande d'indemnisation est présentée, l'article L.211-9 du code des assurances impose, si la responsabilité n'est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande. À défaut, l'assureur doit apporter dans ce même délai une réponse motivée aux éléments invoqués. Pour une atteinte corporelle, une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident ; elle peut être provisionnelle si la consolidation n'était pas connue de l'assureur dans les trois mois de l'accident, puis doit devenir définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. L'article L.211-13 sanctionne le retard par le doublement du taux de l'intérêt légal ; une offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée par le juge à une absence d'offre.
Mineur blessé par un non-assuré : les faits du dossier
La victime, mineure et passagère arrière au moment des faits, se trouvait dans un véhicule ayant perdu le contrôle et effectué plusieurs tonneaux dans un canal ; elle a dû être extrait par des passants.
Le fond du droit : être indemnisé même quand le responsable n'est pas assuré
La responsabilité du conducteur tiers a été reconnue sans contestation. Ce conducteur n'était pas assuré : dans ce dossier, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu pour indemniser la victime
Résultat obtenu : 14 249 € — mineur blessé par un non-assuré
La victime a obtenu 14 249,00 € en réparation de ses séquelles à l'épaule.
Construction du dossier : mineur blessé par un non-assuré
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime, mineure et passagère arrière au moment des faits, se trouvait dans un véhicule ayant perdu le contrôle et effectué plusieurs tonneaux dans un canal ; elle a dû être extrait par des passants. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la preuve des circonstances, la préparation de l’expertise médicale, le chiffrage selon la nomenclature Dintilhac et le contrôle de l’offre. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était l'absence d'assurance du conducteur responsable et l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : la victime a obtenu 14 249,00 € en réparation de ses séquelles à l'épaule.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide des accidents de la circulation présente le régime applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : mineur blessé par un non-assuré
Que se passe-t-il si le conducteur responsable de l'accident n'était pas assuré ?
Le FGAO peut intervenir sous ses autres conditions. Lorsque le responsable est connu, l'article R.421-12 impose en principe d'adresser la demande au Fonds dans l'année de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée et, dans les cinq ans de l'accident, d'avoir transigé avec le responsable ou engagé une action contre lui. Ces délais sont prévus à peine de forclusion, sous réserve des règles du texte relatives à la connaissance du dommage et à l'impossibilité d'agir.
Un passager mineur dans un accident de la route est-il indemnisé comme un adulte ?
Le principe de réparation reste le même, avec une protection renforcée de l'article 3 de la loi Badinter lorsque la victime non conductrice avait moins de 16 ans : seule la recherche volontaire du dommage peut alors lui être opposée pour ses atteintes corporelles. Le mineur est représenté dans la procédure et tout projet de transaction le concernant doit être soumis à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille conformément à l'article L.211-15 du code des assurances.
Peut-on demander une provision avant la fin du dossier ?
Oui, une provision peut être demandée à l'amiable ou en référé. En référé, le juge ne peut l'accorder qu'à hauteur de la part de l'obligation qui n'est pas sérieusement contestable. Il s'agit d'une avance à valoir sur l'indemnisation finale, et non d'un versement automatique.
Pourquoi la CPAM intervient-elle dans le dossier d'indemnisation ?
Le recours subrogatoire de la CPAM s'exerce poste par poste, uniquement sur les indemnités correspondant aux prestations qu'elle a versées. Lorsque la victime n'a été que partiellement indemnisée, elle dispose en principe d'un droit de préférence. Les préjudices personnels sont exclus du recours, sauf si la caisse établit avoir effectivement et préalablement versé une prestation indemnisant incontestablement le même poste.
Quel est le délai pour être indemnisé après un accident de la circulation ?
Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'article L.211-9 prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande ; sinon, une réponse motivée est due dans ce délai. Pour une atteinte corporelle, une offre doit en tout état de cause intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident. Elle peut être provisionnelle si la consolidation n'était pas connue dans les trois mois de l'accident, puis doit devenir définitive dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Régime d’indemnisation : mineur blessé par un non-assuré
Ce résultat anonymisé illustre une situation particulière. Retrouvez le guide permanent consacré à l’indemnisation du passager blessé pour comprendre les conditions, les preuves et la procédure.
Le responsable de votre accident n'était pas assuré ?
Le FGAO peut intervenir lorsque ses conditions et délais sont réunis.