13 031 € après une morsure de chien dangereux, indemnisé par le FGTI

Le cadre juridique applicable : l'indemnisation des victimes d'infractions

La victime d'une agression ou, plus largement, d'une infraction pénale volontaire (coups et blessures, morsure d'animal dans certains contextes assimilés) dispose de plusieurs voies d'indemnisation. Lorsque l'auteur est identifié et solvable ou assuré, une action en responsabilité de droit commun (article 1240 du code civil, ou 1243 en cas de fait d'un animal) peut être engagée devant les juridictions civiles ou dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales.

Lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, la victime peut saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), qui statue sur l'indemnisation du préjudice au regard des critères fixés par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, l'indemnisation étant en pratique versée par le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les faits

Monsieur T. a été mordu par un chien qualifié de dangereux à Marseille. Contrairement à une simple morsure relevant de la responsabilité civile du propriétaire de l'animal, la qualification pénale des faits a permis de porter le dossier devant la CIVI.

Le fond du droit : quand une morsure de chien relève de la CIVI plutôt que de la seule assurance du propriétaire

Toute morsure de chien ne relève pas du même circuit d'indemnisation. Lorsque l'animal est réglementairement classé comme dangereux et que les faits sont susceptibles de qualification pénale (défaut de respect des obligations de sécurité du propriétaire, mise en danger), la victime peut saisir la CIVI et être indemnisée par le Fonds de Garantie des Victimes, plutôt que de devoir rechercher et attendre la solvabilité de l'assurance du propriétaire. Une provision de 1 000 € a d'abord été obtenue dans l'attente de l'expertise définitive.

Le résultat

Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé Monsieur T. à hauteur de 13 031,25 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.

Les postes de préjudice indemnisables dans ce type de dossier

L'évaluation du préjudice corporel d'une victime repose en France sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dans ce type de dossier, plusieurs postes doivent en principe être examinés poste par poste, sans confusion ni globalisation forfaitaire :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, jusqu'à la consolidation.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — les séquelles définitives, exprimées en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
• Souffrances endurées (pretium doloris) — les douleurs physiques et morales supportées de l'accident à la consolidation.
• Préjudice esthétique — temporaire et permanent, apprécié indépendamment du DFP.
• Préjudice d'agrément — l'impossibilité ou la limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
• Incidence professionnelle — la perte de chance professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au poste de travail.
• Assistance par tierce personne — temporaire ou définitive, pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule.
• Préjudice de stress post-traumatique — reconnu au titre des souffrances endurées ou, selon les cas, d'un poste spécifique lorsqu'il est objectivé par l'expertise psychiatrique.
• Préjudice sexuel — atteinte aux fonctions sexuelles, à la libido ou à la fertilité.

Chaque poste doit être chiffré individuellement, sur la base du rapport d'expertise médicale, des pièces justificatives produites par la victime et, le cas échéant, du référentiel indicatif de la Cour d'appel compétente. Une évaluation globale et non détaillée du préjudice constitue souvent un indice d'indemnisation insuffisante.

Pourquoi être assisté par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille

Maître Lionel SARFATI est avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit du dommage corporel. Il intervient exclusivement pour la défense des victimes — jamais pour le compte des assureurs — dans les dossiers de type « agression et infraction pénale », à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et plus largement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cette pratique, centrée sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel, lui permet de maîtriser à la fois les aspects juridiques, médicaux et assurantiels propres à ce type de dossier : lecture critique des rapports d'expertise, chiffrage des différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, discussion technique avec les médecins-conseils des compagnies d'assurance, et négociation ou contentieux lorsque l'offre proposée est insuffisante.

Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premières démarches permet à la victime d'éviter les pièges les plus fréquents : signer une transaction hâtive sur la base d'une offre sous-évaluée, se présenter seule à l'expertise médicale sans être assistée d'un médecin-conseil de victime, ou laisser expirer des délais qui conditionnent parfois le droit à indemnisation intégrale.

Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.