13 031 € après une morsure de chien dangereux, indemnisé par le FGTI
Après une morsure par un chien classé dangereux, la victime a été indemniséeee par le Fonds de Garantie des Victimes via la procédure CIVI, plutôt que par la seule assurance du propriétaire.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 13 031,25 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Ordonnance d'expertise CIVI (2022) puis constat d'accord homologué, février 2024 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Cadre juridique applicable : morsure de chien et recours FGTI
La victime d'une agression ou, plus largement, d'une infraction ayant causé une atteinte à la personne peut disposer de plusieurs voies d'indemnisation. Une morsure d'animal n'est pas, par nature, une agression : la responsabilité du fait de l'animal et, si les éléments matériels d'une infraction sont réunis, les conditions propres à la CIVI doivent être examinées séparément. Lorsque l'auteur est identifié et solvable ou assuré, une action en responsabilité de droit commun (article 1240 du code civil, ou 1243 en cas de fait d'un animal) peut être engagée devant les juridictions civiles ou dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
L'auteur peut être inconnu, insolvable ou non poursuivi sans que cela interdise, à soi seul, une saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La réparation intégrale prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale suppose toutefois que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et, sauf infractions spécialement visées, qu'ils aient entraîné la mort, une incapacité permanente — même faible si elle est médicalement établie — ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, ainsi que les autres conditions du texte. Lorsque la demande est recevable et fondée, l'indemnité est versée par le FGTI.
Morsure de chien et recours FGTI : les faits du dossier
La victime a été mordu par un chien qualifié de dangereux à Marseille. Contrairement à une simple morsure relevant de la responsabilité civile du propriétaire de l'animal, la qualification pénale des faits a permis de porter le dossier devant la CIVI.
Le fond du droit : quand une morsure de chien relève de la CIVI plutôt que de la seule assurance du propriétaire
Toute morsure de chien ne relève pas du même circuit d'indemnisation. Une saisine de la CIVI suppose que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et que les autres conditions du régime invoqué soient réunies, notamment les conséquences corporelles exigées par l'article 706-3 lorsqu'une réparation intégrale est recherchée. Le classement de l'animal et les manquements du propriétaire peuvent contribuer à l'analyse pénale, sans rendre à eux seuls l'intervention du FGTI automatique. La responsabilité de l'article 1243 reste une voie distincte à examiner. Dans ce dossier, une provision de 1 000 € a d'abord été obtenue dans l'attente de l'expertise définitive.
Résultat obtenu : 13 031 € — morsure de chien et recours FGTI
Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 13 031,25 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Construction du dossier : morsure de chien et recours FGTI
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime a été mordu par un chien qualifié de dangereux à Marseille. Contrairement à une simple morsure relevant de la responsabilité civile du propriétaire de l'animal, la qualification pénale des faits a permis de porter le dossier devant la CIVI. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la saisine du dispositif d’indemnisation adapté, l’expertise des séquelles physiques et psychiques et la discussion avec le Fonds de garantie. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Toute morsure de chien ne relève pas du même circuit d'indemnisation. Lorsque les faits présentent le caractère matériel d'une infraction, la CIVI peut être saisie si les autres conditions du régime invoqué sont également réunies, notamment celles relatives aux conséquences corporelles prévues par l'article 706-3 lorsqu'une réparation intégrale est demandée. Le classement de l'animal ou les manquements du propriétaire participent à l'analyse pénale, sans rendre à eux seuls l'indemnisation par le FGTI automatique. La responsabilité fondée sur l'article 1243 du code civil reste une voie distincte à examiner. Une provision de 1 000 € a d'abord été obtenue dans l'attente de l'expertise définitive. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 13 031,25 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide de la CIVI détaille le recours applicable ; le montant reste propre aux circonstances de chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : morsure de chien et recours FGTI
Une morsure de chien peut-elle relever de la CIVI plutôt que de l'assurance du propriétaire ?
Elle peut relever de la CIVI si les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et si les conditions du régime invoqué sont réunies. Le classement de l'animal ou un manquement du propriétaire peut contribuer à la qualification pénale, mais ne suffit pas, à lui seul, à garantir une indemnisation par le FGTI. La responsabilité du fait de l'animal, fondée sur l'article 1243 du code civil, doit être examinée parallèlement.
Puis-je obtenir une provision avant la fin de l'expertise médicale ?
Le président de la CIVI peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure et doit statuer dans le délai prévu par l'article 706-6 du code de procédure pénale. Le droit à indemnisation ne doit pas être sérieusement contestable ; la provision dépend des éléments produits et constitue seulement une avance sur l'indemnisation finale.
Une morsure de chien peut-elle donner lieu à indemnisation ?
Oui. L'article 1243 du code civil prévoit la responsabilité du propriétaire ou de celui qui se sert de l'animal pendant qu'il en a l'usage, même si l'animal s'est égaré ou échappé. Cette action ne suppose pas une faute du gardien, mais la victime doit établir le rôle causal de l'animal. Une saisine de la CIVI n'est envisageable que si les conditions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont réunies.
Que faire si l'agresseur n'a pas été identifié ou n'a pas de quoi indemniser sa victime ?
L'absence d'identification ou la solvabilité insuffisante de l'auteur n'interdit pas une demande devant la CIVI. L'indemnisation par le FGTI reste toutefois soumise aux conditions de l'article 706-3 ou, selon le dommage, d'un autre régime prévu par le code de procédure pénale.
Faut-il porter plainte avant de pouvoir être indemnisé ?
Le dépôt de plainte constitue en principe un préalable utile, notamment pour établir la matérialité des faits, mais la saisine de la CIVI reste possible même en l'absence de condamnation pénale de l'auteur, dès lors que l'infraction est établie.
Régime d’indemnisation : morsure de chien et recours FGTI
Ce résultat anonymisé illustre une situation particulière. Retrouvez le guide permanent consacré à l’responsabilité et indemnisation après une morsure de chien pour comprendre les conditions, les preuves et la procédure.
Victime d'une morsure de chien ?
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