Piéton renversé : son indemnisation maintenue malgré la faute invoquée
Heurté par la manœuvre de recul d'un camion, la victime a conservé son droit à indemnisation entier devant le tribunal judiciaire de Marseille, malgré l'alcoolémie invoquée par l'assureur GAN.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : Provision de 10 000 € obtenue à ce stade — dossier toujours en cours, quantum définitif non fixé.
Voie : Jugement avant dire droit du TJ de Marseille, mars 2025 — Assureur : S.A. GAN Assurances
La faute inexcusable invoquée contre le piéton a été écartée
Le piéton est une victime non conductrice protégée par l'article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Une faute ordinaire, telle qu'une imprudence lors de la traversée, ne suffit pas à réduire son indemnisation corporelle ; seule une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident peut, en principe, lui être opposée. La protection est encore renforcée pour les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans et pour celles titulaires, au moment de l'accident, d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité. Dans ces situations, seule la recherche volontaire du dommage peut écarter l'indemnisation des atteintes corporelles.
La protection du piéton s'accompagne des règles d'offre de l'article L.211-9 du code des assurances. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande ; sinon, il doit répondre de façon motivée dans ce même délai. Pour toute atteinte corporelle, une offre doit au plus tard intervenir dans les huit mois de l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis l'offre définitive dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Le retard relève de l'article L.211-13, une offre manifestement insuffisante ou incomplète pouvant être assimilée à une absence d'offre.
Un piéton renversé par un camion
La victime contournait à pied un camion garé sur le trottoir à Marseille lorsqu'elle a été heurtée par une manœuvre de recul du véhicule, subissant une fracture du bassin et des fractures costales multiples.
Le fond du droit : les limites de la faute inexcusable de la victime
La compagnie GAN Assurances invoquait la faute inexcusable de la victime — une alcoolémie élevée au moment des faits — pour tenter de s'exonérer de toute obligation d'indemniser. Maître Lionel SARFATI a démontré, procès-verbal de police et plans des lieux à l'appui, que cette faute n'était pas la cause exclusive de l'accident : la manœuvre du camion restait déterminante. Le tribunal a retenu le droit à indemnisation entier de la victime, malgré la faute civile caractérisée par ailleurs — une clarification utile sur les limites de la faute inexcusable de la victime non conductrice au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Le droit à indemnisation maintenu à ce stade
Une provision de 10 000 € a été obtenue. Le quantum définitif reste à fixer, l'expertise médicale étant toujours en cours. Cette page sera mise à jour dès la clôture du dossier.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. Le guide de l'indemnisation du piéton présente la protection applicable ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : piéton renversé par un camion
Une alcoolémie élevée fait-elle perdre le droit à indemnisation d'un piéton ?
Pas automatiquement. Pour une victime non conductrice ne relevant pas de la protection renforcée de l'article 3, il faut établir une faute inexcusable qui soit la cause exclusive de l'accident ; l'alcoolémie ne suffit pas à elle seule. La recherche volontaire du dommage constitue une exception distincte.
Qu'est-ce qu'un jugement avant dire droit ?
Un jugement avant dire droit ordonne une mesure d'instruction ou provisoire sans trancher le principal. Lorsqu'une décision tranche déjà une partie du principal — par exemple le droit à indemnisation — puis ordonne une expertise avant de fixer le montant, elle présente sur ce point le caractère d'un jugement mixte et a autorité pour ce qu'elle a décidé.
Un piéton traversant hors des clous peut-il tout de même être indemnisé ?
Oui, lorsque l'accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur. Une traversée irrégulière ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute inexcusable. Pour une victime ne relevant pas de la protection renforcée, seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut en principe être opposée, outre la recherche volontaire du dommage.
Les enfants et les personnes âgées bénéficient-ils d'une protection particulière ?
Oui, dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que celles titulaires au moment de l'accident d'un titre reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ou d'invalidité, sont indemnisées de leurs atteintes corporelles sans que leur faute puisse leur être opposée. Seule la recherche volontaire du dommage peut alors écarter cette indemnisation.
Que faire si le conducteur a pris la fuite après avoir percuté un piéton ?
Si le véhicule responsable demeure inconnu, le FGAO peut intervenir sous ses autres conditions. L'article R.421-12 impose d'adresser la demande au Fonds dans les trois ans de l'accident et, dans les cinq ans, d'avoir conclu un accord avec lui ou engagé l'action prévue contre lui. Ces délais sont prévus à peine de forclusion, sous réserve des règles du texte relatives à la connaissance du dommage et à l'impossibilité d'agir.
Votre droit à indemnisation est contesté par l'assureur ?
Une faute de la victime ne suffit pas toujours à écarter l'indemnisation.