Le droit à indemnisation d'un piéton maintenu malgré une faute inexcusable invoquée

Le cadre juridique applicable : la protection renforcée du piéton par la loi Badinter

Le piéton victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficie du régime le plus protecteur prévu par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, un piéton conserve son droit à réparation intégrale de son préjudice corporel — y compris, dans de nombreux cas, lorsqu'il a lui-même commis une imprudence (traversée hors passage protégé, par exemple), la faute simple du piéton n'étant en principe pas opposable aux piétons les plus vulnérables (mineurs, personnes âgées de plus de 70 ans, personnes titulaires d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %).

L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation dans le délai légal de huit mois (article L.211-9 du code des assurances), sous peine de doublement du taux de l'intérêt légal prévu à l'article L.211-13 en cas de retard ou d'offre manifestement insuffisante.

Les faits

Monsieur M., piéton, contournait un camion garé sur le trottoir à Marseille lorsqu'il a été heurté par une manœuvre de recul du véhicule, subissant une fracture du bassin et des fractures costales multiples.

Le fond du droit : les limites de la faute inexcusable de la victime

La compagnie GAN Assurances invoquait la faute inexcusable de la victime — une alcoolémie élevée au moment des faits — pour tenter de s'exonérer de toute obligation d'indemniser. Maître Lionel SARFATI a démontré, procès-verbal de police et plans des lieux à l'appui, que cette faute n'était pas la cause exclusive de l'accident : la manœuvre du camion restait déterminante. Le tribunal a retenu le droit à indemnisation entier de Monsieur M., malgré la faute civile caractérisée par ailleurs — une clarification utile sur les limites de la faute inexcusable de la victime non conductrice au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Le résultat, à ce stade

Une provision de 10 000 € a été obtenue. Le quantum définitif reste à fixer, l'expertise médicale étant toujours en cours. Cette page sera mise à jour dès la clôture du dossier.

Les postes de préjudice indemnisables dans ce type de dossier

L'évaluation du préjudice corporel d'une victime repose en France sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. Dans ce type de dossier, plusieurs postes doivent en principe être examinés poste par poste, sans confusion ni globalisation forfaitaire :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, jusqu'à la consolidation.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — les séquelles définitives, exprimées en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique.
• Souffrances endurées (pretium doloris) — les douleurs physiques et morales supportées de l'accident à la consolidation.
• Préjudice esthétique — temporaire et permanent, apprécié indépendamment du DFP.
• Préjudice d'agrément — l'impossibilité ou la limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
• Incidence professionnelle — la perte de chance professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue au poste de travail.
• Perte de gains professionnels futurs — lorsque les séquelles empêchent la reprise d'une activité identique ou équivalente.
• Assistance par tierce personne — temporaire ou définitive, pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule.
• Préjudice de stress post-traumatique — reconnu au titre des souffrances endurées ou, selon les cas, d'un poste spécifique lorsqu'il est objectivé par l'expertise psychiatrique.

Chaque poste doit être chiffré individuellement, sur la base du rapport d'expertise médicale, des pièces justificatives produites par la victime et, le cas échéant, du référentiel indicatif de la Cour d'appel compétente. Une évaluation globale et non détaillée du préjudice constitue souvent un indice d'indemnisation insuffisante.

Pourquoi être assisté par Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille

Maître Lionel SARFATI est avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit du dommage corporel. Il intervient exclusivement pour la défense des victimes — jamais pour le compte des assureurs — dans les dossiers de type « accident piéton », à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et plus largement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cette pratique, centrée sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel, lui permet de maîtriser à la fois les aspects juridiques, médicaux et assurantiels propres à ce type de dossier : lecture critique des rapports d'expertise, chiffrage des différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, discussion technique avec les médecins-conseils des compagnies d'assurance, et négociation ou contentieux lorsque l'offre proposée est insuffisante.

Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel dès les premières démarches permet à la victime d'éviter les pièges les plus fréquents : signer une transaction hâtive sur la base d'une offre sous-évaluée, se présenter seule à l'expertise médicale sans être assistée d'un médecin-conseil de victime, ou laisser expirer des délais qui conditionnent parfois le droit à indemnisation intégrale.

Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.