30 031 € pour un stress post-traumatique après une agression
Percuté volontairement par un automobiliste, la victime a obtenu du Fonds de Garantie des Victimes la réparation d'un préjudice essentiellement psychiatrique, objectivé par une expertise sapiteur.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Résultat obtenu : 30 031,50 € en réparation du préjudice corporel et psychique.
Voie : Constat d'accord homologué par la CIVI du tribunal judiciaire de Marseille, avril 2025 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Le stress post-traumatique constitue un préjudice corporel indemnisable
La victime d'une agression ou, plus largement, d'une infraction ayant causé une atteinte à la personne peut disposer de plusieurs voies d'indemnisation. Une morsure d'animal n'est pas, par nature, une agression : la responsabilité du fait de l'animal et, si les éléments matériels d'une infraction sont réunis, les conditions propres à la CIVI doivent être examinées séparément. Lorsque l'auteur est identifié et solvable ou assuré, une action en responsabilité de droit commun (article 1240 du code civil, ou 1243 en cas de fait d'un animal) peut être engagée devant les juridictions civiles ou dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
L'auteur peut être inconnu, insolvable ou non poursuivi sans que cela interdise, à soi seul, une saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La réparation intégrale prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale suppose toutefois que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et, sauf infractions spécialement visées, qu'ils aient entraîné la mort, une incapacité permanente — même faible si elle est médicalement établie — ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, ainsi que les autres conditions du texte. Lorsque la demande est recevable et fondée, l'indemnité est versée par le FGTI.
Une agression à l’origine d’un traumatisme psychique
La victime, scootériste, a été volontairement percuté à deux reprises par un automobiliste lors d'un trajet domicile-travail à Marseille. Une plainte a été déposée le jour même des faits.
Le fond du droit : indemniser un préjudice essentiellement psychiatrique
Une agression volontaire, même sans lésion osseuse grave, peut laisser des séquelles psychiques durables : syndrome de stress post-traumatique, anxiété, perte de confiance. Maître Lionel SARFATI a fait appel à un sapiteur psychiatre lors de l'expertise pour objectiver et chiffrer ce préjudice, souvent sous-évalué faute d'être documenté avec la même rigueur qu'une fracture. Le dossier a été porté devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), qui peut ouvrir une réparation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) lorsque les conditions légales sont réunies, y compris lorsque l'auteur des faits est insolvable ou non identifié.
30 031 € d’indemnisation pour les préjudices retenus
Un déficit fonctionnel permanent global de 8 %, à composante psychiatrique prépondérante, a été retenu. Le FGTI a indemnisé la victime à hauteur de 30 031,50 € au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Construction du dossier : stress post-traumatique après agression
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime, scootériste, a été volontairement percuté à deux reprises par un automobiliste lors d'un trajet domicile-travail à Marseille. Une plainte a été déposée le jour même des faits. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la saisine du dispositif d’indemnisation adapté, l’expertise des séquelles physiques et psychiques et la discussion avec le Fonds de garantie. L’objectif était de transformer les pièces médicales, professionnelles et assurantielles en une démonstration cohérente, sans réduire la victime à un taux d’incapacité.
Le point de discussion déterminant était le suivant : Une agression volontaire, même sans lésion osseuse grave, peut laisser des séquelles psychiques durables : syndrome de stress post-traumatique, anxiété, perte de confiance. Maître Lionel SARFATI a fait appel à un sapiteur psychiatre lors de l'expertise pour objectiver et chiffrer ce préjudice, souvent sous-évalué faute d'être documenté avec la même rigueur qu'une fracture. Le dossier a été porté devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) , qui peut ouvrir une réparation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) lorsque les conditions légales sont réunies, y compris lorsque l'auteur des faits est insolvable ou non identifié. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Un déficit fonctionnel permanent global de 8 %, à composante psychiatrique prépondérante, a été retenu. Le FGTI a indemnisé la victime à hauteur de 30 031,50 € au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Pour situer ce résultat : le chiffrage repose sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les conclusions de l'expertise médicale. La page consacrée aux victimes d'agression présente les recours possibles ; le montant reste propre à chaque victime.
Résultat anonymisé, présenté avec l'accord du client et dans le respect de sa confidentialité. Les résultats passés ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier, chaque situation dépendant de circonstances de fait qui lui sont propres.
Questions fréquentes : stress post-traumatique après agression
Qu'est-ce que la CIVI et qui peut y avoir recours ?
La CIVI n'indemnise pas automatiquement toute victime d'infraction. La réparation intégrale de l'article 706-3 du code de procédure pénale suppose notamment des faits présentant le caractère matériel d'une infraction et, sauf infractions spécialement visées, la mort, une incapacité permanente — même faible si elle est médicalement établie — ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, ainsi que les autres conditions du texte. L'auteur peut être inconnu, insolvable ou non poursuivi.
Un préjudice psychologique sans blessure physique grave est-il indemnisable ?
Oui. Un syndrome de stress post-traumatique consécutif à une agression peut être objectivé par une expertise psychiatrique et donner lieu à un déficit fonctionnel permanent, au même titre qu'une séquelle physique.
Que faire si l'agresseur n'a pas été identifié ou n'a pas de quoi indemniser sa victime ?
L'absence d'identification ou la solvabilité insuffisante de l'auteur n'interdit pas une demande devant la CIVI. L'indemnisation par le FGTI reste toutefois soumise aux conditions de l'article 706-3 ou, selon le dommage, d'un autre régime prévu par le code de procédure pénale.
Faut-il porter plainte avant de pouvoir être indemnisé ?
Le dépôt de plainte constitue en principe un préalable utile, notamment pour établir la matérialité des faits, mais la saisine de la CIVI reste possible même en l'absence de condamnation pénale de l'auteur, dès lors que l'infraction est établie.
Le stress post-traumatique consécutif à une agression est-il indemnisable ?
Oui, lorsque des troubles psychiques sont médicalement documentés, rattachés aux faits et retenus dans l'évaluation médico-légale. Avant consolidation, ils peuvent notamment éclairer les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire ; les séquelles permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent, avec leurs éventuelles conséquences professionnelles, sociales ou familiales dans les postes correspondants.
Victime d'une agression ?
Le FGTI peut vous indemniser même si l'auteur est insolvable ou non identifié.