Nomenclature Dintilhac : les postes de préjudice corporel
Perte de revenus, douleurs, besoin d’aide ou séquelles : la nomenclature Dintilhac permet de distinguer les conséquences de votre accident. Je vous aide à comprendre les postes qui peuvent concerner votre situation et les preuves à réunir.
Les guides d'indemnisation, poste par poste
Chaque poste de préjudice et chaque situation fait l’objet d’un guide détaillé : définition, preuve et repères d’évaluation. Le fondement du droit à indemnisation doit d’abord être établi selon l’événement : loi Badinter pour certains accidents de la circulation, responsabilité civile, contrat, solidarité nationale ou autre régime spécial.
Postes de préjudice
Selon votre situation
Besoin d’un avocat ? Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille depuis 2011, défend exclusivement les victimes, face aux assureurs comme devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Premier rendez-vous gratuit : décrire ma situation.
Pourquoi la nomenclature Dintilhac est la clé de voûte de votre dossier
Du nom du magistrat qui a présidé le groupe de travail à son origine, la nomenclature Dintilhac (rapport de 2005) recense de façon détaillée les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux d’une victime de dommage corporel. Elle constitue un outil de référence largement utilisé par les juridictions, les compagnies d’assurance et les fonds d’indemnisation (FGAO, ONIAM, CIVI), sans avoir valeur de texte obligatoire. Une offre globale non ventilée rend difficile le contrôle des postes évalués ou omis : le cabinet vérifie donc le chiffrage poste par poste. La nomenclature sert de grille de référence que le dommage résulte d’un accident de la route, d’un accident de bus, de tram ou de métro, d’un accident de la vie ou d’une agression, sous réserve des règles propres à chaque régime.
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles — frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation restés à charge.
- Frais divers — dont les honoraires d’assistance à expertise du médecin de recours lorsqu’ils sont justifiés, utiles et en lien avec le dommage ; leur remboursement intégral n’est pas automatique.
- Pertes de gains professionnels actuels — la perte de revenus nette subie pendant l’arrêt de travail, après déduction des indemnités journalières versées par l’organisme social.
- Assistance par tierce personne temporaire — indemnisée en fonction des besoins réels et non de la seule dépense justifiée.
Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation — retard, interruption, réorientation ou perte de chance dans le parcours d'études.
- Assistance par tierce personne permanente — aide humaine rendue nécessaire après consolidation.
- Pertes de gains professionnels futurs — la perte de revenus consécutive à l’incapacité permanente.
- Incidence professionnelle — dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, nécessité de reconversion : un poste distinct de la perte de revenus, souvent sous-évalué par les assureurs.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la perte de qualité de vie avant consolidation, chiffrée en pourcentage et en jours.
- Souffrances endurées — évaluées par l’expert sur une échelle de 1 à 7, puis converties en indemnité.
- Préjudice esthétique temporaire — l’altération temporaire de l’apparence physique (cicatrices, attelles, fauteuil roulant).
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) — les séquelles définitives, chiffrées en pourcentage puis multipliées par une valeur de point dépendant de l’âge de la victime.
- Préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’agrément — l’impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive antérieurement exercée.
- Préjudices permanents exceptionnels — des préjudices atypiques directement liés à un handicap sévère.
Le juge statue dans la limite des demandes qui lui sont soumises : chaque poste invoqué doit être identifié, chiffré lorsque la procédure l’exige et justifié par les pièces.
Pourquoi la valeur du point de DFP varie d’un dossier à l’autre
Le déficit fonctionnel permanent n’est pas indemnisé selon un barème légal fixe. Une méthode courante croise le taux retenu, l’âge à la consolidation et une valeur indicative du point. Le référentiel indicatif des cours d’appel, reproduit par Benoît Mornet dans son édition de septembre 2025, contient une table du DFP portant la mention « 2020 » ; il ne lie ni les parties ni le juge. Cette table figure, avec les fourchettes des souffrances endurées et du préjudice esthétique, dans le barème d’indemnisation du dommage corporel 2026. L’outil « Votre indemnisation » après consolidation explique ces repères et leurs limites, sans calculer automatiquement le montant d’un dossier.
Par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Présentation actualisée le .
Issue d’un rapport publié en 2005, la nomenclature Dintilhac classe les postes de préjudice d’une victime directe et de ses proches. Elle n’est pas un barème de montants : seuls les postes réellement subis, imputables au fait dommageable et prouvés doivent être demandés.
La nomenclature Dintilhac en un schéma
Le schéma ci-dessous résume la nomenclature : pour la victime directe, chaque poste se classe selon qu’il est économique (patrimonial) ou personnel (extrapatrimonial), et selon qu’il précède ou suit la consolidation ; les proches disposent de postes propres, en cas de décès comme en cas de survie de la victime.

Le classement poste par poste se comprend à partir de conséquences concrètes : 68 062 € après un polytraumatisme, avec une offre initiale presque doublée, 49 133 € après un accident de chariot élévateur comprenant une incidence professionnelle et 40 754 € après une infection consécutive à une chirurgie esthétique montrent des postes et des preuves différents. Ces résultats dépendent exclusivement des faits, séquelles et pièces de chaque dossier.
Dépenses de santé actuelles et futures
Quelles dépenses de santé restent à votre charge après un accident ?
Les justificatifs médicaux doivent être rapprochés des remboursements et de la durée des soins. Les dossiers publiés concernant 40 754 € après une infection postérieure à une chirurgie esthétique et 14 209,68 € après un retard diagnostique et une chirurgie initiale incomplète illustrent des parcours thérapeutiques distincts ; les dépenses retenues et le solde revenant à la victime restent propres aux pièces de chaque affaire.
Le relevé bancaire ne suffit pas à identifier une dépense indemnisable. Il faut retrouver la prescription, la facture, le remboursement obligatoire, l’intervention éventuelle de la mutuelle et le paiement effectivement supporté. Cette chaîne documentaire fait apparaître le reste réel. Elle permet notamment de repérer un dépassement médical, une paire d’orthèses non couverte, des pansements achetés régulièrement ou un trajet vers un centre de soins qui n’a pas donné lieu à remboursement.
Les frais déjà réglés avant consolidation relèvent en principe des dépenses actuelles. Les dépenses postérieures ne deviennent pas automatiquement futures : elles doivent correspondre à un besoin persistant lié aux séquelles. À l’inverse, l’absence de facture au jour de l’expertise n’exclut pas un soin futur lorsque le médecin en décrit la nature et la nécessité. L’avocat classe donc les dépenses selon leur date, leur objet et leur mode de prise en charge, plutôt que de présenter un total unique difficile à contrôler.
- Associer chaque facture au décompte qui précise son remboursement.
- Isoler les franchises, dépassements et achats laissés à la victime.
- Faire décrire médicalement les soins appelés à se poursuivre après consolidation.
Quels soins futurs faire acter par l’expert ?
Le rapport doit aller au-delà d’une formule telle que « poursuite des soins si besoin ». Pour rendre le calcul possible, l’expert doit pouvoir se prononcer sur la catégorie de soin, sa périodicité, sa durée prévisible et son rattachement aux séquelles. Une consultation annuelle, un renouvellement d’appareil tous les trois ou cinq ans ou des séances par cures ne produisent pas la même projection. Les interruptions thérapeutiques et les alternatives doivent également être expliquées lorsqu’elles sont prévisibles.
La victime prépare la réunion avec les ordonnances récentes, les comptes rendus des praticiens et les devis disponibles. Elle décrit les soins effectivement suivis, leur bénéfice, leurs contraintes et ce qui se passe lorsqu’ils sont interrompus. L’avocat demande que le besoin futur soit discuté contradictoirement, y compris lorsque l’assureur estime qu’un remboursement social suffira. La nécessité médicale et le coût du besoin doivent d’abord être établis ; la part revenant à chaque payeur sera ensuite calculée.
Après le pré-rapport, une omission doit être signalée précisément. Il peut s’agir d’un appareillage évoqué pendant la réunion mais absent des conclusions, d’une durée non renseignée ou d’un traitement qualifié de provisoire sans justification. Les observations utiles citent la pièce concernée et sollicitent une réponse exploitable. Elles ne consistent pas à demander au médecin de fixer lui-même l’indemnité juridique.
Pourquoi les dépenses futures se capitalisent-elles ?
Un besoin annuel ne peut pas être simplement multiplié par une espérance de vie. La capitalisation convertit une suite de dépenses futures en une valeur versée à une date donnée. Elle tient compte du temps séparant le paiement de chaque charge. Le calcul part donc d’un coût annuel justifié, puis applique le coefficient correspondant à la durée médicalement admise. Pour un équipement renouvelé par cycles, l’approche peut nécessiter plusieurs échéances plutôt qu’une dépense uniforme.
Le caractère viager doit être distingué d’un suivi limité à quelques années. Une prothèse permanente, des consommables quotidiens et une surveillance susceptible de cesser ne répondent pas à la même logique. L’avocat présente une hypothèse principale et, lorsqu’une incertitude médicale subsiste, les variantes utiles à la discussion. Avant une transaction, il vérifie que le capital retenu ne repose pas sur un prix obsolète, une fréquence diminuée sans motif ou une déduction sociale appliquée deux fois.
Frais divers
Honoraires du médecin de recours et frais d’expertise
L’assistance d’un médecin de recours permet de préparer l’expertise, analyser les séquelles et discuter les conclusions. Ses honoraires raisonnables peuvent être réclamés lorsqu’ils sont nécessaires à la défense du dommage corporel. Les victimes qui en recherchent un peuvent consulter les coordonnées de médecins de recours à Marseille.
Les frais de dossier médical, copies, examens utiles et déplacements à l’expertise doivent être conservés. Les honoraires d’avocat obéissent à un régime distinct et ne sont pas automatiquement un poste Dintilhac.
Déplacements, hébergement et repas
Consultations, hospitalisations, rééducation et expertise peuvent générer kilomètres, péages, stationnement, transports ou nuitées. Un tableau daté, accompagné des convocations et justificatifs, rend le calcul vérifiable.
Les proches peuvent également exposer des frais pour accompagner une victime dépendante ou hospitalisée. Leur nécessité et leur lien avec le dommage doivent être précisés.
Garde d’enfants, aide familiale et matériel temporaire
Une incapacité peut imposer garde d’enfants, aide ménagère, livraison de repas, matériel médical, fauteuil temporaire ou adaptation provisoire. Les factures et prescriptions établissent la réalité de la dépense.
Lorsque l’aide est fournie gratuitement par un proche, son absence de coût ne supprime pas le besoin. Il faut relever les tâches, la durée et la fréquence, puis les rattacher au poste de tierce personne temporaire plutôt que de les noyer dans un forfait.
Frais de logement et de véhicule adaptés
Quand un logement ou un véhicule doit-il être adapté ?
La gravité d’une lésion ne suffit jamais à démontrer un besoin d’adaptation : un bilan fonctionnel et des devis restent indispensables. Les cas publiés de 147 614 € après le polytraumatisme sévère d’un piéton et de 68 062 € après un polytraumatisme routier montrent pourquoi les conséquences quotidiennes doivent être individualisées. Ils ne prouvent aucun besoin d’aménagement dans un autre dossier et ne constituent pas une référence de montant.
L’adaptation devient nécessaire lorsque l’environnement ordinaire empêche ou rend dangereuse une activité que les séquelles permettraient autrement d’accomplir. Un passage trop étroit peut interdire le fauteuil ; une salle d’eau mal conçue peut imposer une aide supplémentaire ; un coffre inaccessible peut rendre les déplacements impossibles. La demande doit partir de ces situations concrètes, puis identifier l’aménagement qui y répond avec le moins de contraintes pour la vie quotidienne.
Pour le domicile, trois scénarios peuvent être comparés : transformer les lieux occupés, déménager vers un bien accessible ou acquérir un logement susceptible d’être aménagé. Le choix dépend de la configuration, du statut d’occupation, de la composition familiale et du coût technique. Pour l’automobile, il faut séparer le remplacement normal que toute personne aurait assumé du prix des équipements spécifiques, de l’éventuel changement de catégorie et des frais d’entretien propres au dispositif.
- Traduire chaque limitation fonctionnelle en usage concret du logement ou du véhicule.
- Comparer adaptation, déménagement et acquisition sur des bases techniques homogènes.
- Chiffrer les remplacements futurs sans oublier maintenance et durée de service.
Comment évaluer un surcoût de logement ou de véhicule ?
Pour le logement, le point de départ est le coût de la situation qui aurait existé sans le dommage. On y compare le projet rendu indispensable par les séquelles. La différence peut inclure les travaux, les études et les dépenses directement liées au chantier. Lorsqu’un déménagement est préférable, les frais de transfert et l’écart de coût imputable à l’accessibilité sont justifiés par des biens réellement comparables.
Pour le véhicule, l’évaluation distingue l’achat ordinaire, l’adaptation initiale et les renouvellements. La périodicité du véhicule ne se confond pas avec celle des commandes ou du système de chargement. Les valeurs de reprise, l’entretien spécifique et les transferts d’équipement sont examinés selon le projet retenu. Le tableau doit rendre visible chaque cycle afin que l’offre puisse être contrôlée sans assimiler le prix complet du véhicule au seul dommage corporel.
Le statut d’occupation modifie aussi la construction du dossier. Un locataire doit obtenir les autorisations nécessaires et peut avoir besoin d’une solution temporaire si le propriétaire refuse les transformations. En copropriété, l’accès depuis la voie publique, les parties communes et le stationnement appellent des décisions distinctes des travaux intérieurs. Ces contraintes ne prouvent pas seules le droit à indemnisation, mais elles expliquent pourquoi une adaptation théoriquement simple devient irréalisable dans le logement actuel.
La solution automobile dépend enfin de la place réelle de la victime. Un conducteur utilisant des commandes manuelles n’a pas les mêmes besoins qu’un passager transféré avec son fauteuil. La hauteur d’entrée, l’ancrage, l’aide au chargement et la présence habituelle d’enfants peuvent imposer une catégorie précise. Le devis doit décrire ces paramètres, faute de quoi l’assureur comparera des véhicules qui n’assurent pas le même usage.
Préjudice sexuel
La dimension morphologique concerne l’atteinte aux organes sexuels. La dimension fonctionnelle couvre l’impossibilité ou la difficulté de réaliser l’acte, les douleurs, troubles de l’érection, sécheresse ou perte de plaisir. La dimension liée à la procréation concerne la fertilité et la possibilité d’avoir un enfant biologique.
La libido et le retentissement psychologique peuvent également être majeurs. Les composantes ne sont pas cumulées mécaniquement : elles servent à décrire un préjudice global personnel.
Comment en parler lors de l’expertise ?
L’intimité de la victime doit être respectée. Elle peut préparer une note écrite, demander que certaines informations soient abordées sans tiers et s’appuyer sur les comptes rendus de spécialistes ou thérapeutes.
L’expert doit relier les difficultés à l’accident, distinguer les facteurs antérieurs et apprécier leur caractère temporaire ou permanent. Une question non posée ne signifie pas que le poste n’existe pas.
Différence avec déficit fonctionnel et préjudice d’établissement
Le déficit fonctionnel permanent répare les séquelles personnelles générales ; le préjudice sexuel isole une atteinte spécifique à la sexualité et à la procréation. Il faut éviter qu’elle soit absorbée sans analyse dans un taux global.
Le préjudice d’établissement répare la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Une infertilité peut soulever les deux questions, mais sans double indemnisation.
Préjudice d’établissement
Qu’est-ce que le renoncement à un projet de vie familiale ?
Un dommage grave ne suffit pas, à lui seul, à établir l’abandon d’un projet familial. Les dossiers de 147 614 € après le polytraumatisme sévère d’un piéton et de 23 138 € pour des séquelles faciales et psychiatriques après une agression illustrent l’évaluation de conséquences permanentes diverses ; ils ne démontrent pas un préjudice d’établissement dans une autre situation. Celui-ci exige des éléments personnels distincts.
Le renoncement peut prendre plusieurs formes. Une personne peut estimer impossible de rencontrer un partenaire du fait d’une dépendance lourde ; un couple peut abandonner un projet parental devenu incompatible avec les soins ; une victime déjà parent peut voir profondément altérée sa capacité à construire une nouvelle vie familiale. L’analyse ne suppose pas toujours une impossibilité absolue, mais elle exige une atteinte suffisamment concrète et durable.
La situation après l’accident ne se lit pas mécaniquement. Le fait d’avoir formé un couple n’exclut pas toute atteinte si les conditions du projet familial ont été substantiellement réduites. À l’inverse, l’absence de relation ne prouve rien lorsqu’aucun lien n’est établi avec les séquelles. L’âge, la trajectoire affective, les souhaits antérieurs et la nature du handicap sont mis en perspective sans porter de jugement sur les choix personnels de la victime.
- Décrire le projet familial rendu impossible ou profondément altéré.
- Appuyer l’histoire personnelle par des faits contemporains et des témoignages précis.
- Délimiter la demande par rapport à la sexualité, aux loisirs et au déficit fonctionnel.
Comment évalue-t-on un projet de vie perdu ?
Il n’existe ni tarif fixe ni calcul par point. L’évaluation repose sur l’âge, la consistance du projet antérieur, la permanence des séquelles, le degré de dépendance et l’ampleur réelle du renoncement. Une impossibilité complète n’est pas appréciée comme une altération partielle. La motivation du montant doit reprendre ces critères personnels plutôt que citer une somme détachée de la situation.
Les décisions rendues dans d’autres affaires peuvent fournir des repères, mais elles ne remplacent pas la comparaison des faits. Deux victimes présentant un taux médical voisin peuvent avoir des histoires familiales très différentes. L’avocat expose donc ce qui rend la demande propre au dossier, puis contrôle que l’offre n’a pas absorbé cette atteinte dans un poste général ou, inversement, ne la compte pas deux fois sous des noms distincts.
Le temps écoulé depuis l’accident peut éclairer l’analyse sans devenir une condition automatique. Une évolution affective rapide ne suffit pas à exclure le poste ; une longue période de solitude ne l’établit pas davantage. Ce qui importe est la relation entre les limitations permanentes et le projet invoqué. Les événements postérieurs sont donc lus comme des éléments de trajectoire, jamais comme une présomption fondée sur le statut matrimonial.
La parole de la victime doit conserver sa place. Elle peut expliquer la peur de dépendre d’un partenaire, l’impossibilité ressentie d’assumer un enfant ou le renoncement à une cohabitation compatible avec des soins lourds. Ce récit est confronté aux données objectives sans être réduit à celles-ci. La réparation d’un projet familial perdu exige précisément d’articuler une dimension personnelle avec des séquelles dont la permanence est médicalement établie.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Qu’est-ce qu’une année d’études perdue après un accident ?
Pour un mineur, l’âge ne prouve ni retard scolaire ni perte d’orientation : bulletins et attestations restent nécessaires. Les dossiers de 11 630 € pour une piétonne mineure au moment des faits et de 14 249 € pour un passager mineur blessé par un conducteur non assuré illustrent des indemnisations individualisées, sans établir qu’un préjudice scolaire existait. Chaque parcours d’études doit être prouvé séparément.
Une année est véritablement perdue lorsque l’événement empêche le passage dans la classe supérieure, la validation d’un semestre ou la présentation utile à un examen, et que cette rupture peut être reliée aux soins ou limitations. L’analyse ne s’arrête pas à la décision administrative de redoublement. Elle recherche les périodes d’hospitalisation, l’impossibilité de suivre les cours, les effets cognitifs, la fatigabilité, les difficultés de déplacement ou les rendez-vous thérapeutiques incompatibles avec l’emploi du temps.
Le dommage peut aussi exister sans redoublement formel. Un étudiant peut valider son année au prix d’une charge accrue, renoncer à un stage, abandonner une spécialité ou choisir un établissement moins exigeant parce que ses séquelles rendent le projet initial irréalisable. Ces situations demandent une preuve nuancée : il faut distinguer la déception subjective d’une orientation antérieure suffisamment crédible et compromise par l’accident.
- Comparer les résultats et choix d’orientation avant et après le dommage.
- Relier les absences scolaires aux soins, douleurs ou troubles médicalement décrits.
- Séparer le retard de formation des conséquences rencontrées après l’entrée dans l’emploi.
Comment chiffre-t-on une année ou une orientation perdue ?
Aucun tarif uniforme ne s’applique à une année scolaire. L’évaluation examine la durée du retard, le niveau de formation, les frais exposés en pure perte, les possibilités de rattrapage et l’importance du projet compromis. Une réinscription universitaire peut générer des dépenses objectives ; la perte d’une orientation relève davantage d’une appréciation individualisée ou d’une chance perdue.
Le chiffrage doit expliquer ce qui est demandé. Les frais matériels sont justifiés poste par poste. Le retard et la désorganisation du cursus sont décrits séparément. Lorsqu’une conséquence professionnelle est anticipée, elle ne doit pas être intégrée deux fois sous une appellation scolaire puis sous une rubrique de carrière. La proposition adressée à l’assureur expose cette architecture afin que la discussion porte sur les preuves et non sur un montant global dépourvu de méthode.
Pour l’élève mineur, l’appréciation doit tenir compte du caractère progressif de l’orientation. On ne lui demande pas de démontrer une carrière déjà choisie. Ses résultats, ses aptitudes, les options suivies et les souhaits exprimés par l’école donnent néanmoins une consistance au parcours interrompu. Les parents décrivent les conséquences matérielles, mais l’établissement apporte un regard extérieur sur la participation, l’autonomie et les adaptations devenues nécessaires.
Les aménagements réussis n’effacent pas nécessairement le préjudice. Un tiers temps, un enseignement à domicile ou une session de remplacement peut permettre la validation tout en imposant un décalage, des efforts supplémentaires et l’abandon d’un stage. Le dossier précise le bénéfice exact de la mesure et ce qu’elle n’a pas compensé. Cette nuance évite de présenter toute aide pédagogique comme la preuve d’une réparation complète du parcours.
Préjudice d’anxiété
Les symptômes psychiques doivent être rattachés à l’événement et distingués des autres postes. Les publications relatives à 7 970 € après un accident d’autoroute et une anxiété persistante, à 13 145,70 € après une collision en scooter et un stress post-traumatique et à 30 031 € après une agression avec stress post-traumatique reposent sur des tableaux cliniques différents. Aucun montant ne peut être transposé.
L’anxiété peut se manifester par une anticipation constante du danger, des crises, une hypervigilance, des insomnies ou l’évitement de situations rappelant l’accident. Son existence juridique ne se déduit pas automatiquement d’un diagnostic. Il faut déterminer la période concernée, l’événement redouté, l’intensité des symptômes et la manière dont ils modifient les activités ou les relations.
Le fondement varie selon les faits. Dans un dossier corporel ordinaire, les manifestations psychiques peuvent déjà être prises en compte dans les souffrances temporaires ou le déficit fonctionnel permanent. Dans certaines situations particulières, une crainte spécifique et durable peut recevoir une analyse distincte. Avant de créer une ligne autonome, l’avocat vérifie donc ce que les autres postes couvrent et ce qui resterait véritablement non réparé.
- Décrire le risque redouté, les symptômes et leur fréquence au fil du temps.
- Relier les changements de comportement à un suivi ou à des observations concordantes.
- Délimiter l’anxiété par rapport aux souffrances temporaires et aux séquelles fonctionnelles.
Comment l’avocat le distingue-t-il des souffrances endurées ?
Les souffrances endurées évaluent les douleurs physiques et psychiques vécues avant consolidation. Si l’anxiété est invoquée pour cette même période et repose sur les mêmes manifestations, une demande autonome risque de répéter le poste. Après consolidation, les troubles permanents peuvent relever du déficit fonctionnel. L’avocat cartographie donc les périodes et le contenu exact de chaque évaluation.
Une prétention distincte doit identifier une composante qui n’a pas déjà été absorbée : crainte spécifique, exposition durable à un risque identifié ou retentissement autonome selon le fondement applicable. La formulation ne suffit pas. Les preuves doivent elles-mêmes être différentes ou révéler une dimension non prise en compte par l’expert. À défaut, il est préférable de renforcer le poste adéquat plutôt que multiplier les intitulés.
La demande expose enfin l’imputabilité. Elle relie le fait dommageable au début ou à l’aggravation des symptômes, répond aux antécédents et explique la permanence. Cette construction permet à l’assureur ou au juge de comprendre pourquoi l’atteinte est invoquée et à quel endroit elle doit être réparée, sans promesse sur la qualification finalement retenue.
Comment chiffrer une anxiété sans barème dédié ?
Aucune valeur de point ne mesure isolément l’anxiété. L’évaluation dépend du fondement retenu, de la durée, de l’intensité, des soins, de la nature du risque redouté et des limitations provoquées. Elle tient également compte de ce qui est déjà réparé ailleurs. Le raisonnement sur l’autonomie du préjudice précède donc nécessairement toute proposition de montant.
Des décisions portant sur des contextes comparables peuvent éclairer l’analyse, mais une simple collection de chiffres ne remplace pas les faits. L’avocat présente la chronologie, les preuves médicales et le retentissement personnel, puis justifie la distinction avec les postes voisins. Si l’autonomie n’est pas suffisamment établie, les symptômes sont valorisés dans la rubrique qui les couvre réellement plutôt que sous un intitulé artificiel.
La nature de la crainte redoutée doit être nommée. Peur d’une récidive médicale, appréhension d’un nouveau trajet, menace ressentie après une agression ou inquiétude liée à une exposition ne reposent pas sur les mêmes faits. Le dossier précise ce qui entretient le trouble et si ce risque demeure objectivement présent. Cette caractérisation évite d’utiliser une notion générale pour regrouper toutes les manifestations psychiques.
L’évolution compte autant que le diagnostic. Une anxiété qui diminue avec la thérapie, réapparaît lors d’un événement déclencheur ou s’installe malgré les soins doit être décrite par périodes. Les changements de traitement et les reprises d’activité donnent des repères. Le chiffrage ne présume pas une intensité constante du jour de l’accident jusqu’à la décision.
Lorsque l’état antérieur est documenté, une comparaison clinique est préférable aux étiquettes. On recherche la fréquence des consultations, les symptômes alors présents, l’autonomie et les médicaments avant le dommage. Puis on examine la rupture : nouvelles crises, aggravation du sommeil, évitements inconnus auparavant ou reprise d’un suivi. La demande se limite à cette différence imputable et n’efface pas l’histoire médicale de la personne.
Les répercussions familiales peuvent aussi fournir des indices concrets. Un proche décrit une surveillance nouvelle, des appels répétés, l’impossibilité de laisser la victime seule ou l’abandon de sorties communes. Ces faits ne sont retenus que s’ils correspondent à la période et aux manifestations invoquées. Ils complètent la preuve clinique sans attribuer aux témoins le rôle de poser un diagnostic.
Préjudice permanent exceptionnel
Qu’est-ce qu’une atteinte permanente hors norme ?
La sévérité ne rend pas automatiquement un préjudice « exceptionnel ». Les publications portant sur 147 614 € après un polytraumatisme sévère et sur 9 802 € et 11 608 € après le stress post-traumatique de deux époux montrent des atteintes importantes déjà ventilées dans les postes ordinaires. Leur lecture confirme qu’un poste permanent exceptionnel réclame une conséquence résiduelle spécifique et ne fournit aucune référence de montant.
Une conséquence peut être très lourde tout en relevant des postes classiques. L’impossibilité de marcher est notamment prise en compte à travers les limitations fonctionnelles, l’aide humaine, le logement adapté, les pertes professionnelles et les loisirs. Le préjudice exceptionnel suppose autre chose : une dimension atypique tenant à l’identité de la victime, à une fonction sociale singulière ou à des circonstances collectives qui ne sont pas traduites par ces rubriques.
La question utile n’est donc pas « le handicap est-il important ? », mais « quelle atteinte précise reste sans réparation ? ». La réponse doit être formulée en faits. Il peut s’agir, selon le dossier, d’une impossibilité durable d’accomplir un rôle fortement constitutif de l’existence et qui ne se réduit ni à une activité de loisir ni à une conséquence professionnelle. Les situations admises demeurent rares et nécessitent une analyse individualisée.
- Examiner d’abord tous les postes permanents normalement applicables.
- Nommer l’atteinte résiduelle sans répéter les limitations déjà indemnisées.
- Produire des éléments propres à la singularité invoquée, au-delà du dossier médical.
Sur quelles bases chiffrer un préjudice exceptionnel ?
Aucun barème autonome ne fournit une valeur mécanique. L’évaluation tient compte de la permanence, de l’intensité, de la place de l’atteinte dans l’existence et de son irréductibilité aux autres postes. Le montant demandé doit rester la conséquence d’une qualification démontrée. Une comparaison jurisprudentielle n’est utile que si les faits présentent une proximité réelle, ce qui est précisément difficile pour un préjudice déclaré exceptionnel.
L’avocat motive donc l’évaluation à partir du dossier lui-même. Il décrit l’ancienneté du rôle perdu, son importance, le caractère définitif de l’empêchement et l’absence d’équivalent. Il contrôle ensuite que l’offre n’a pas utilisé une somme symbolique pour solder une atteinte mal comprise, mais aussi que la demande n’ajoute pas une couche indemnitaire à des conséquences déjà entièrement ventilées.
En pratique, les situations discutées sous cette qualification peuvent concerner une atteinte collective vécue par une personne au sein d’un événement d’ampleur, ou la disparition d’une fonction personnelle exceptionnelle étroitement attachée à son identité. Ces exemples ne créent aucune catégorie automatique. Ils montrent au contraire que la demande doit sortir des conséquences ordinaires du handicap tout en restant directement imputable au fait dommageable.
Une note de synthèse peut tester la solidité du poste avec trois questions successives. La conséquence est-elle permanente ? Possède-t-elle une réalité distincte des limitations fonctionnelles déjà cotées ? Une autre rubrique de la nomenclature la répare-t-elle complètement ? Une seule réponse négative peut conduire à abandonner la qualification. Ce filtre protège la crédibilité de la liquidation et concentre la discussion sur les atteintes véritablement autonomes.
La rareté du poste impose aussi de résister aux analogies trop larges. Une décision relative à une catastrophe collective ou à une identité culturelle particulière ne peut pas être transposée à tout handicap sévère. L’avocat compare le mécanisme de l’atteinte, pas seulement le niveau de l’indemnité. Si les circonstances diffèrent, la référence est écartée ou présentée avec ses limites.
FAQ — Nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac a-t-elle une valeur légale contraignante ?
Non. Issue d’un rapport de 2005, elle n’est ni une loi ni un barème obligatoire. Elle est toutefois largement utilisée pour ordonner les demandes et éviter les doubles indemnisations, sous réserve des règles propres à chaque régime.
Tous les postes de préjudice s’appliquent-ils à chaque dossier ?
Non : chaque poste doit être justifié par les circonstances et les séquelles propres à la victime. Un dossier bien construit ne réclame pas des postes mécaniquement, mais démontre, pièce à l’appui, la réalité de chacun.
Qui fixe le montant de chaque poste de préjudice ?
Le montant peut résulter d’un accord avec l’organisme payeur. À défaut, la juridiction compétente — judiciaire ou administrative selon le litige — statue sur les demandes et les pièces ; elle n’est pas liée par l’avis de l’expert ni par un référentiel indicatif.
La mutuelle a remboursé mes soins : puis-je encore demander quelque chose ?
Il faut vérifier le reste à charge et la nature des prestations versées. Une dépense déjà intégralement remboursée ne doit pas être payée deux fois, mais franchises, dépassements et frais non couverts peuvent subsister.
Les frais de médecin de recours sont-ils indemnisables ?
Ils peuvent l’être lorsqu’ils sont raisonnables, justifiés et nécessaires à l’évaluation du dommage.
Puis-je demander l’achat d’un nouveau logement ?
La solution dépend de l’impossibilité ou du coût d’adapter le logement actuel, de la situation familiale et des alternatives. Il faut isoler le surcoût imputable au handicap.
Une perte de libido peut-elle être indemnisée ?
Oui si elle est imputable et durablement établie dans le cadre du préjudice sexuel.
Faut-il être célibataire pour invoquer ce préjudice ?
Non. La situation de couple est un élément parmi d’autres. Le poste peut concerner la constitution, la poursuite ou l’évolution d’un projet familial.
Une année redoublée est-elle automatiquement indemnisée ?
Non. Il faut établir que le redoublement est en lien avec l’accident et non avec des difficultés antérieures ou une autre cause.
Toute anxiété est-elle indemnisable séparément ?
Non. Elle peut être incluse dans les souffrances endurées ou le DFP. Un poste autonome exige un fondement et une atteinte distincte suffisamment prouvée.
Un handicap grave suffit-il ?
Non. La gravité peut être réparée par plusieurs postes ordinaires. Il faut démontrer une atteinte permanente distincte et réellement exceptionnelle.
Nouveaux guides de calcul, poste par poste
Le hub Dintilhac distingue désormais clairement les pertes professionnelles temporaires et futures, le déficit temporaire, les préjudices des proches et les dépenses accessoires.
PGPA
Pertes de revenus avant consolidation.
PGPF
Pertes après consolidation et capitalisation.
Déficit fonctionnel temporaire
DFT total, partiel et classes I à IV.
Préjudice sexuel
Anatomie, acte, libido, fertilité et preuve.
Préjudice d’affection
Décès, handicap grave et victimes indirectes.
Frais divers
Médecin de recours, déplacements, garde et matériel temporaire.
Le rôle de l’avocat dans l’application de la nomenclature Dintilhac
L’avocat ne se contente pas d’additionner des postes : il relie chaque demande aux constatations médicales, aux justificatifs et aux conséquences concrètes pour la victime.
L’avocat vérifie les éventuels recours des organismes sociaux et évite qu’un poste soit oublié, absorbé par un autre ou indemnisé deux fois. Maître Lionel SARFATI, avocat de victimes, utilise ainsi la nomenclature comme une méthode de présentation et non comme un barème automatique.
Cette analyse complète le guide de préparation de l’expertise médicale.
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