Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Nomenclature Dintilhac : les postes de préjudice corporel
Issue d’un rapport publié en 2005, la nomenclature Dintilhac classe les postes de préjudice d’une victime directe et de ses proches. Elle n’est pas un barème de montants : seuls les postes réellement subis, imputables au fait dommageable et prouvés doivent être demandés.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le
Nos guides d'indemnisation, poste par poste
Chaque poste de préjudice et chaque situation fait l’objet d’un guide détaillé : définition, preuve et repères d’évaluation. Le fondement du droit à indemnisation doit d’abord être établi selon l’événement : loi Badinter pour certains accidents de la circulation, responsabilité civile, contrat, solidarité nationale ou autre régime spécial.
Postes de préjudice
Selon votre situation
Pourquoi la nomenclature Dintilhac est la clé de voûte de votre dossier
Du nom du magistrat qui a présidé le groupe de travail à son origine, la nomenclature Dintilhac (rapport de 2005) recense de façon détaillée les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux d’une victime de dommage corporel. Elle constitue un outil de référence largement utilisé par les juridictions, les compagnies d’assurance et les fonds d’indemnisation (FGAO, ONIAM, CIVI), sans avoir valeur de texte obligatoire. Une offre globale non ventilée rend difficile le contrôle des postes évalués ou omis : le cabinet vérifie donc le chiffrage poste par poste.
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles — frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation restés à charge.
- Frais divers — dont les honoraires d’assistance à expertise du médecin-conseil lorsqu’ils sont justifiés, utiles et en lien avec le dommage ; leur remboursement intégral n’est pas automatique.
- Pertes de gains professionnels actuels — la perte de revenus nette subie pendant l’arrêt de travail, après déduction des indemnités journalières versées par l’organisme social.
- Assistance par tierce personne temporaire — indemnisée en fonction des besoins réels et non de la seule dépense justifiée.
Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés.
- Assistance par tierce personne permanente — aide humaine rendue nécessaire après consolidation.
- Pertes de gains professionnels futurs — la perte de revenus consécutive à l’incapacité permanente.
- Incidence professionnelle — dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, nécessité de reconversion : un poste distinct de la perte de revenus, souvent sous-évalué par les assureurs.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la perte de qualité de vie avant consolidation, chiffrée en pourcentage et en jours.
- Souffrances endurées — évaluées par l’expert sur une échelle de 1 à 7, puis converties en indemnité.
- Préjudice esthétique temporaire — l’altération temporaire de l’apparence physique (cicatrices, attelles, fauteuil roulant).
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) — les séquelles définitives, chiffrées en pourcentage puis multipliées par une valeur de point dépendant de l’âge de la victime.
- Préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’agrément — l’impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive antérieurement exercée.
- Préjudices permanents exceptionnels — des préjudices atypiques directement liés à un handicap sévère.
Le juge statue dans la limite des demandes qui lui sont soumises : chaque poste invoqué doit être identifié, chiffré lorsque la procédure l’exige et justifié par les pièces.
Pourquoi la valeur du point de DFP varie d’un dossier à l’autre
Le déficit fonctionnel permanent n’est pas indemnisé selon un barème légal fixe. Une méthode courante croise le taux retenu, l’âge à la consolidation et une valeur indicative du point. Le référentiel indicatif des cours d’appel, édition septembre 2024, reproduit une table du DFP portant la mention « 2020 » ; il ne lie ni les parties ni le juge. Notre guide « Votre indemnisation » explique ces repères et leurs limites, sans calculer automatiquement le montant d’un dossier.
FAQ — Nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac a-t-elle une valeur légale contraignante ?
Non. Issue d’un rapport de 2005, elle n’est ni une loi ni un barème obligatoire. Elle est toutefois largement utilisée pour ordonner les demandes et éviter les doubles indemnisations, sous réserve des règles propres à chaque régime.
Tous les postes de préjudice s’appliquent-ils à chaque dossier ?
Non : chaque poste doit être justifié par les circonstances et les séquelles propres à la victime. Un dossier bien construit ne réclame pas des postes mécaniquement, mais démontre, pièce à l’appui, la réalité de chacun.
Qui fixe le montant de chaque poste de préjudice ?
Le montant peut résulter d’un accord avec l’organisme payeur. À défaut, la juridiction compétente — judiciaire ou administrative selon le litige — statue sur les demandes et les pièces ; elle n’est pas liée par l’avis de l’expert ni par un référentiel indicatif.
Nouveaux guides de calcul, poste par poste
Le hub Dintilhac distingue désormais clairement les pertes professionnelles temporaires et futures, le déficit temporaire, les préjudices des proches et les dépenses accessoires.
PGPA
Pertes de revenus avant consolidation.
PGPF
Pertes après consolidation et capitalisation.
Déficit fonctionnel temporaire
DFT total, partiel et classes I à IV.
Préjudice sexuel
Anatomie, acte, libido, fertilité et preuve.
Préjudice d’affection
Décès, handicap grave et victimes indirectes.
Frais divers
Médecin-conseil, déplacements, garde et matériel temporaire.
Le rôle de l’avocat dans l’application de la nomenclature Dintilhac
L’avocat ne se contente pas d’additionner des postes : il relie chaque demande aux constatations médicales, aux justificatifs et aux conséquences concrètes pour la victime.
L’avocat vérifie les éventuels recours des organismes sociaux et évite qu’un poste soit oublié, absorbé par un autre ou indemnisé deux fois. Maître Lionel SARFATI, avocat de victimes, utilise ainsi la nomenclature comme une méthode de présentation et non comme un barème automatique.
Cette analyse complète le guide de préparation de l’expertise médicale.
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