Nomenclature Dintilhac : la grille de calcul de votre indemnisation
Publiée en 2005, la nomenclature Dintilhac liste les postes de préjudice indemnisables d’une victime de dommage corporel. Aucun n’est facultatif : chacun doit être chiffré et argumenté.
Pourquoi la nomenclature Dintilhac est la clé de voûte de votre dossier
Du nom du magistrat qui a présidé le groupe de travail à son origine, la nomenclature Dintilhac (rapport de 2005) recense de façon quasi exhaustive les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux d’une victime de dommage corporel. Elle est aujourd’hui utilisée par l’ensemble des juridictions françaises, des compagnies d’assurance et des fonds d’indemnisation (FGAO, ONIAM, CIVI). Un assureur qui propose une offre globale, sans détail poste par poste, prive systématiquement la victime d’une partie de ses droits — c’est la première chose que nous vérifions dans tout dossier.
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles — frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation restés à charge.
- Frais divers — dont les honoraires d’assistance à expertise du médecin-conseil de la victime, remboursés en principe intégralement.
- Pertes de gains professionnels actuels — la perte de revenus nette subie pendant l’arrêt de travail, après déduction des indemnités journalières versées par l’organisme social.
- Assistance par tierce personne temporaire — indemnisée en fonction des besoins réels et non de la seule dépense justifiée.
Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés.
- Pertes de gains professionnels futurs — la perte de revenus consécutive à l’incapacité permanente.
- Incidence professionnelle — dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, nécessité de reconversion : un poste distinct de la perte de revenus, souvent sous-évalué par les assureurs.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la perte de qualité de vie avant consolidation, chiffrée en pourcentage et en jours.
- Souffrances endurées — évaluées par l’expert sur une échelle de 1 à 7, puis converties en indemnité.
- Préjudice esthétique temporaire — l’altération temporaire de l’apparence physique (cicatrices, attelles, fauteuil roulant).
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) — les séquelles définitives, chiffrées en pourcentage puis multipliées par une valeur de point dépendant de l’âge de la victime.
- Préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’agrément — l’impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive antérieurement exercée.
- Préjudices permanents exceptionnels — des préjudices atypiques directement liés à un handicap sévère.
Un poste de préjudice non réclamé est un poste de préjudice perdu : le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé.
Pourquoi la valeur du point de DFP varie d’un dossier à l’autre
Le déficit fonctionnel permanent n’est pas indemnisé selon un barème fixe : la valeur du point dépend à la fois du taux d’incapacité retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation, plus jeune l’âge étant favorable à une valeur de point plus élevée. Les juridictions se réfèrent à des référentiels indicatifs, mis à jour chaque année — un dossier bien argumenté permet souvent d’obtenir une valeur de point supérieure à celle initialement proposée par l’assureur.
FAQ — Nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac a-t-elle une valeur légale contraignante ?
Elle n’a pas de valeur légale au sens strict — elle n’est pas un texte de loi — mais elle est universellement suivie par les juridictions, les assureurs et les fonds d’indemnisation, ce qui en fait le référentiel de fait incontournable.
Tous les postes de préjudice s’appliquent-ils à chaque dossier ?
Non : chaque poste doit être justifié par les circonstances et les séquelles propres à la victime. Un dossier bien construit ne réclame pas des postes mécaniquement, mais démontre, pièce à l’appui, la réalité de chacun.
Qui fixe le montant de chaque poste de préjudice ?
Le montant résulte d’une négociation avec l’assureur sur la base du rapport d’expertise, ou, à défaut d’accord, d’une décision du tribunal judiciaire qui apprécie souverainement chaque poste au vu des pièces versées aux débats.
Votre offre d’indemnisation vous semble incomplète ?
Faites vérifier gratuitement chaque poste de préjudice de votre dossier.