Avocat accident de bus, tram et métro à Marseille (RTM)

Accident de bus, de tramway ou de métro : trois situations à ne pas confondre

Le premier enjeu n’est pas seulement d’établir que la victime a été blessée sur le réseau RTM. Il faut identifier le véhicule et caractériser son implication au sens de la loi Badinter, le lieu précis, la qualité de la victime et l’exploitant concerné. Une chute dans un bus en circulation, un heurt par un tramway sur une voie réservée et une chute dans un escalator du métro ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles.

Accident dans un bus : la protection de la loi Badinter

Le bus est un véhicule terrestre à moteur. Dès qu’il est impliqué dans l’accident, la loi du 5 juillet 1985 peut s’appliquer au dommage corporel du passager. Une collision n’est pas indispensable : un freinage, un démarrage, un virage ou le mouvement du véhicule peut participer à la chute et caractériser son implication.

Le passager est une victime non conductrice. Son dommage corporel bénéficie donc du régime protecteur prévu par l’article 3 de la loi Badinter. Une imprudence ordinaire — être debout, lâcher momentanément une barre ou ne pas anticiper un freinage — ne suffit pas, en principe, à exclure son indemnisation. L’assureur doit démontrer les conditions très strictes d’une éventuelle faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident.

Le titre de transport demeure une preuve utile de la présence à bord, mais son absence ne suffit pas à faire disparaître l’implication du bus ni, à elle seule, le régime protecteur du dommage corporel. Les témoignages, la validation d’un abonnement, les données du trajet, les secours et les images peuvent établir la présence de la victime.

Accident de tramway : vérifier si la voie lui était propre

L’article 1er de la loi Badinter exclut les tramways lorsqu’ils circulent sur des voies qui leur sont propres. Cette exclusion ne doit pas être appliquée mécaniquement à tout accident impliquant un tramway. Il faut examiner concrètement l’emplacement du choc, la séparation de la plateforme et l’ouverture éventuelle de la zone aux autres usagers.

Lorsque la rame circulait sur une voie réservée, le recours du passager se construit généralement sur la responsabilité liée au contrat de transport. Lorsqu’un autre véhicule ou une zone ouverte à la circulation est impliqué, l’analyse peut être différente. Notre page consacrée à l’indemnisation après un accident de tramway développe cette distinction.

Accident dans le métro, sur un quai ou un escalator

Le métro ne relève pas du régime automobile de la loi Badinter. Une chute dans la rame lors d’un départ ou d’un arrêt doit être distinguée d’un accident sur le quai, dans un escalier, un ascenseur ou un escalator. Selon les faits, il faut rechercher un mouvement anormal de la rame, une défaillance de l’équipement, un défaut d’entretien, un obstacle, l’intervention d’un autre usager ou une cause médicale étrangère au transport.

Le fondement du recours et la personne à mettre en cause dépendent donc de l’origine du dommage. Consultez le guide dédié à l’accident de métro à Marseille.

Que faire après un accident sur le réseau RTM ?

1. Faites constater l’incident. Prévenez le conducteur, un agent de station ou les secours. Demandez qu’un rapport ou une déclaration soit établi, sans signer une description que vous estimez inexacte.
2. Identifiez précisément le trajet. Notez la date, l’heure, la ligne, la direction, l’arrêt précédent et suivant, le numéro du véhicule ou de la rame et l’endroit où vous vous trouviez.
3. Recueillez les témoins. Demandez leurs nom, téléphone et adresse électronique. Un témoignage précis peut établir le freinage, le mouvement des portes ou l’état du sol.
4. Consultez rapidement un médecin. Faites décrire toutes les lésions et tous les symptômes, y compris les douleurs apparues après le choc, les vertiges et les troubles psychologiques.
5. Déclarez l’accident par écrit. Adressez une réclamation circonstanciée à l’exploitant et conservez la preuve de l’envoi. Une déclaration tardive n’anéantit pas automatiquement le recours, mais elle complique la preuve.
6. Demandez la conservation des images. Identifiez précisément la séquence recherchée. La demande doit être faite très tôt ; conservation et communication sont deux questions distinctes et l’accès peut être encadré par la protection des données et les besoins d’une enquête.
7. Conservez toutes les pièces. Ticket ou abonnement, photographies, certificat initial, ordonnances, arrêts de travail, factures, frais de déplacement et échanges avec la RTM ou son assureur.

L’absence de rapport établi par le conducteur ne signifie pas qu’aucun accident n’a eu lieu. Elle rend simplement la conservation des autres preuves encore plus urgente.

Si votre déclaration est contestée, ne reconstituez pas les faits au hasard et ne signez pas une version qui minimise le mouvement du véhicule. Une déclaration unilatérale, précise et chronologique, accompagnée des pièces disponibles, permet de fixer votre position. Si l’accident a déjà été déclaré ou si la RTM conteste les faits, consultez le guide consacré au recours contre la RTM.

Freinage brutal, fermeture des portes, chute ou collision : vos droits

Qui doit indemniser la victime : RTM, assureur, autre conducteur ou gestionnaire ?

Le nom commercial du réseau ne suffit pas toujours. La ligne peut être exploitée directement par la RTM ou par un autre opérateur. Un accident peut aussi impliquer une voiture, un deux-roues, un sous-traitant, le gestionnaire d’un équipement ou l’auteur d’une bousculade. Il faut donc identifier l’exploitant du véhicule, son assureur, les autres véhicules impliqués et le propriétaire ou gestionnaire du lieu.

Pour le passager d’un bus relevant de la loi Badinter, la demande est généralement adressée à l’assureur du véhicule impliqué. Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute personnelle du chauffeur pour établir l’implication du bus. Dans les dossiers de tramway sur voie propre ou de métro, la responsabilité du transporteur doit être analysée au regard du contrat de transport et des circonstances exactes. Pour une chute liée à un équipement, la recherche porte sur le défaut allégué et sur la personne chargée de son entretien ou de son fonctionnement.

La compétence du juge ne doit pas être déduite du seul caractère public de la RTM. Les relations d’un service public industriel et commercial avec ses usagers relèvent en principe du juge judiciaire, mais la présence d’un ouvrage, d’un tiers ou d’une autre personne publique peut nécessiter une vérification particulière. Une erreur de défendeur ou de juridiction peut retarder inutilement le dossier.

Comment se déroule l’indemnisation après un accident de transport en commun ?

Les délais d’offre propres à la loi Badinter ne doivent pas être transposés automatiquement aux accidents de métro ou de tramway exclus de son champ. De même, le délai pour agir dépend du fondement retenu. Le dommage corporel connaît souvent un délai de dix ans à compter de la consolidation, mais d’autres actions, recours contre des tiers ou procédures peuvent obéir à des règles particulières. Faites vérifier le calendrier sans attendre.

Expertise médicale : faire reconnaître toutes les conséquences de l’accident

Une chute apparemment simple peut provoquer un traumatisme cervical ou coup du lapin, une fracture, un traumatisme crânien, une atteinte de l’épaule ou du genou, mais aussi une peur durable des transports, des vertiges ou un syndrome de stress post-traumatique. Le rôle de l’expertise est de relier les troubles à l’accident et d’en mesurer les conséquences jusqu’à la consolidation.

Préparez une chronologie des soins et des difficultés : toilette, courses, déplacements, conduite, sommeil, travail, loisirs et aide apportée gratuitement par vos proches. Les antécédents ne doivent pas être cachés : il faut distinguer ce qui existait déjà de ce que l’accident a créé, aggravé ou révélé.

Les préjudices peuvent comprendre les dépenses de santé, pertes de revenus, frais divers, assistance par tierce personne, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel et les préjudices des proches. La nomenclature Dintilhac sert de cadre, mais le chiffrage doit rester individualisé. Le outil « Votre indemnisation » après consolidation explique les critères à examiner et les limites d’une estimation avant consolidation.

Une provision peut être acceptée avant la consolidation. En revanche, une transaction définitive ne doit pas être confondue avec une simple avance.

Pourquoi consulter un avocat après un accident RTM ?

L’exploitant et l’assureur disposent de rapports internes, de gestionnaires et de médecins. L’avocat de la victime veille à préserver les preuves, choisir le bon défendeur, demander une provision, organiser l’assistance médicale et contrôler l’offre. Il peut intervenir même si l’accident n’a pas été immédiatement reconnu, si une première offre a été reçue ou si le dossier a déjà commencé sans avocat.

Apportez si possible la déclaration, les références de ligne et d’horaire, le titre de transport, les coordonnées des témoins, les échanges avec l’exploitant, le certificat médical, les arrêts de travail, les photographies, rapports et offres. L’absence de certaines pièces ne doit pas retarder la consultation.

À retenir : chaque indemnisation dépend des faits, du régime applicable, des blessures, des séquelles et de la situation de la victime. Ces résultats ne constituent ni un barème ni une promesse pour un autre dossier.

Maître Lionel SARFATI reçoit les victimes au 56 Rue Paradis, 13006 Marseille, à proximité de la station Estrangin. Selon l’état de santé, les échanges peuvent également être organisés par téléphone ou visioconférence. Le cabinet intervient pour les victimes des réseaux marseillais et métropolitains, ainsi que dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour les informations propres aux exploitants et réseaux locaux, consultez également les pages consacrées aux accidents de bus à Aix-en-Provence et à Toulon.

Le cabinet ne défend jamais les intérêts des compagnies d’assurances face aux victimes. Les honoraires sont expliqués dès le premier rendez-vous et fixés dans une convention écrite. Une protection juridique ou l’aide juridictionnelle peut, selon les conditions applicables, prendre en charge une partie des frais.

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — Légifrance
• Article 1231-1 du Code civil — responsabilité contractuelle
• Article 2226 du Code civil — prescription du dommage corporel
• Article R.211-43 du Code des assurances — information et assistance lors de l’examen médical
• Article R.211-44 du Code des assurances — communication du rapport médical
• CNIL — vidéoprotection et droits des personnes