Avocat Accident de la Circulation à Marseille
Conducteur, passager, piéton ou cycliste : la loi Badinter du 5 juillet 1985 vous garantit une indemnisation renforcée. Nous en assurons l’application intégrale.
Un régime juridique protecteur, à condition d’en exiger le respect
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime d’indemnisation autonome pour les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Son principe est simple sur le papier : toute victime non conductrice — piéton, passager, cycliste — est indemnisée de l’intégralité de son préjudice corporel, sans que sa propre faute (hors faute inexcusable, cause exclusive de l’accident) puisse lui être opposée. Le conducteur, lui, ne peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu que s’il a commis une faute ayant contribué à son propre dommage.
Dans la pratique, ce cadre favorable n’empêche pas les assureurs de contester l’implication du véhicule, d’invoquer une faute inexistante ou de retarder leurs offres. L’article L.211-9 du code des assurances impose pourtant des délais stricts : une offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l’accident, une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation. Le non-respect de ces délais est sanctionné par un doublement du taux de l’intérêt légal sur les sommes dues — une sanction que nous obtenons régulièrement pour nos clients (voir nos résultats obtenus).
Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?
Le statut de la victime au moment de l’accident détermine le régime exact applicable et l’étendue de son droit à indemnisation :
- Vous étiez conducteur — votre droit à indemnisation peut être réduit en cas de faute de conduite, mais reste entier en son absence.
- Vous étiez passager — votre droit à indemnisation est pratiquement automatique, y compris si le conducteur du véhicule qui vous transportait est responsable.
- Vous étiez piéton — seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut vous être opposée ; c’est une exception rarissime que nous savons combattre.
- Vous circuliez à vélo — vous bénéficiez du même régime protecteur que le piéton face à un véhicule motorisé.
- Vous circuliez à moto ou en scooter — vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ; l’analyse de la faute est plus fine et technique.
- Le responsable est resté inconnu — un délit de fuite ou un défaut d’assurance n’empêche pas l’indemnisation : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) se substitue à l’assureur défaillant.
Les étapes de votre indemnisation
Déclaration et mise en cause de l’assureur
Identification du véhicule impliqué, de son assureur, et ouverture du dossier d’indemnisation.
Expertise médicale
Un médecin — désigné à l’amiable ou par voie judiciaire — évalue vos séquelles. Vous êtes assisté par votre propre médecin-conseil. Voir notre guide de l’expertise médicale.
Chiffrage selon la nomenclature Dintilhac
Chaque poste de préjudice — patrimonial et extra-patrimonial — est évalué séparément. Voir notre page dédiée à la nomenclature Dintilhac.
Négociation ou contentieux
Si l’offre de l’assureur est insuffisante, nous saisissons le tribunal judiciaire pour faire fixer le montant de l’indemnisation par un juge.
Pourquoi être assisté par un avocat dès le début de la procédure ?
Une victime seule face à un assureur négocie en position de faiblesse structurelle : elle ignore la valeur réelle de son dossier, découvre les usages du secteur au fil de l’eau, et signe parfois une offre qui paraît généreuse mais omet plusieurs postes de préjudice. L’intervention d’un avocat dès la phase amiable — avant même l’expertise — permet de sécuriser le choix du médecin-conseil, d’anticiper les postes de préjudice les plus disputés (incidence professionnelle, préjudice d’agrément, tierce personne) et de peser dans la négociation avec la menace crédible d’un contentieux.
FAQ — Accident de la route
Que faire si l’assureur me propose une indemnisation trop faible ?
Ne signez jamais une offre sans l’avoir fait vérifier poste par poste par un avocat. Une offre manifestement insuffisante peut être contestée devant le tribunal judiciaire, qui peut également sanctionner l’assureur par un doublement des intérêts légaux si les délais de l’article L.211-9 du code des assurances n’ont pas été respectés.
Quel délai pour être indemnisé après un accident de la route ?
La loi impose à l’assureur une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident et une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation médicale. En pratique, un dossier complet aboutit souvent entre 12 et 24 mois après l’accident.
Puis-je être indemnisé si je suis en partie responsable de l’accident ?
Si vous étiez piéton, cycliste ou passager, votre indemnisation reste en principe intégrale même en cas de faute de votre part, sauf faute inexcusable et cause exclusive du dommage. Si vous étiez conducteur, une faute de conduite peut réduire — rarement exclure — votre droit à indemnisation.
Vous avez été victime d’un accident de la route ?
Évaluons ensemble vos droits à indemnisation — premier rendez-vous gratuit.