Accident mortel : indemnisation de la famille et des proches

Cette page répond à une situation précise. Elle complète la page mère nomenclature dintilhac sans la remplacer et permet d’orienter la victime vers le régime, les preuves et la procédure adaptés.

Lorsque la victime a survécu un temps à l’accident, elle a pu subir douleurs, déficit fonctionnel temporaire, peur de la mort, pertes de revenus ou frais. L’action née dans son patrimoine peut être transmise à ses héritiers. Elle doit être distinguée du chagrin personnel éprouvé par les proches.

Le dossier médical, les circonstances du décès et les témoignages permettent d’établir la conscience, les souffrances et la durée de survie. Aucune somme ne doit être présentée comme automatique : l’évaluation dépend des faits établis.

Le préjudice d’affection concerne traditionnellement le conjoint, le partenaire, le concubin, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents et petits-enfants. Un lien juridique n’est toutefois pas la seule mesure de la réalité affective. Un proche sans parenté peut établir une relation stable et intense ; inversement, chaque demande doit rester personnelle.

Les proches peuvent aussi subir un trouble psychologique médicalement caractérisé, des frais, une perte de revenus ou un besoin d’assistance. Ces conséquences ne se confondent pas avec le seul préjudice d’affection.

Le préjudice économique se calcule à partir des revenus et charges du foyer, de la part d’autoconsommation du défunt, de la composition familiale et de la durée de la perte. Les pensions, prestations et capitaux susceptibles de s’imputer doivent être examinés selon leur nature.

Les frais d’obsèques, déplacements, hébergement, assistance et accompagnement peuvent être réclamés s’ils sont justifiés et imputables. Les proches d’une victime lourdement blessée avant le décès peuvent également documenter le bouleversement temporaire de leurs conditions d’existence.

Le débiteur et le régime changent selon qu’il s’agit d’un accident de la circulation, d’un accident médical, d’une infraction, d’un accident du travail ou d’un fait de responsabilité civile. La faute éventuellement opposable à la victime directe peut aussi avoir une incidence sur certains droits par ricochet.

La prescription ne doit pas être résumée à une formule unique. Il faut dater l’événement, le décès, la consolidation éventuelle des proches, les décisions et les démarches déjà accomplies, puis choisir l’assureur, le fonds ou la juridiction compétente.

1. Étape 1. Identifier séparément l’action successorale et les victimes indirectes.
2. Étape 2. Recenser les frais, pertes et effets personnels de chaque proche.
3. Étape 3. Déterminer le régime d’indemnisation et le débiteur compétent.
4. Étape 4. Présenter une demande individualisée, sans barème automatique ni double compte.

L’expertise médicale de la victime, la demande de provision et l’analyse de l’offre d’indemnisation doivent être adaptées au régime applicable. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.

Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.

Les prestations sociales et remboursements ne se déduisent pas indistinctement du total. Leur imputation doit être contrôlée selon la nature des sommes versées et le poste qu’elles réparent.

Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Loi du 5 juillet 1985, article 6 · Code civil, article 2226.

Un avocat distingue l’action successorale, les souffrances vécues avant le décès et les préjudices personnels de chaque proche. Il individualise le préjudice d’affection, les frais d’obsèques, les pertes économiques du foyer et les conséquences psychologiques établies.

L’avocat identifie aussi le régime applicable — circulation, accident médical, infraction ou responsabilité civile — afin d’adresser la demande au bon assureur, au fonds compétent ou à la juridiction concernée.

Cette analyse complète le guide d’orientation selon la situation de la victime.