Maître Lionel Sarfati — Avocat
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Accident entre un bus et une voiture : vos droits selon votre place
Un bus percute une voiture, ou l’inverse : qui est indemnisé, et par qui ? La réponse dépend presque entièrement de votre place au moment du choc. Passager du bus, passager de la voiture ou conducteur de la voiture — chaque situation obéit à des règles différentes. Voici, section par section, celles qui s’appliquent à la vôtre.
Rédigé par Maître Lionel Sarfati, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
La règle d’or : tous les passagers sont indemnisés, quels que soient les torts
Dans un accident entre un bus et une voiture, une règle domine toutes les autres : tous les passagers — ceux du bus comme ceux de la voiture — sont indemnisés intégralement de leur préjudice corporel, peu importe qui a commis la faute. La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège en effet toute « victime non conductrice » d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, sans qu’elle ait à démontrer la responsabilité de qui que ce soit. Seule l’indemnisation des conducteurs — au premier chef celui de la voiture — peut être réduite ou exclue selon la part de faute qui lui est imputable dans l’accident.
Concrètement, votre situation dépend donc de votre place au moment de la collision :
Vous étiez passager du bus
Indemnisation intégrale garantie, sans débat sur les responsabilités.
Voir vos droits →Vous étiez passager de la voiture
Même protection, mais avec deux assureurs à identifier et solliciter.
Voir vos droits →Vous conduisiez la voiture
Le seul cas où la répartition des responsabilités entre en jeu.
Voir vos droits →Vous étiez passager du bus
Si vous voyagiez à bord du bus au moment de la collision, votre situation est la plus simple et la mieux protégée : la loi Badinter s’applique intégralement, que le bus soit à l’origine de l’accident ou que ce soit la voiture qui l’ait percuté. L’assureur du transporteur — le réseau exploitant la ligne — a l’obligation de vous indemniser intégralement, indépendamment de la question de savoir qui, du conducteur du bus ou de celui de la voiture, a commis une faute. Il se retournera ensuite, si besoin, contre l’assureur de la voiture pour récupérer tout ou partie de la somme versée : ce débat entre assureurs ne vous concerne pas et ne doit jamais retarder votre indemnisation.
Pour connaître l’ensemble de vos droits en tant que passager d’un bus, quelle que soit la cause de l’accident, consultez notre page pilier avocat accident de bus et notre page dédiée à la loi Badinter appliquée aux transports en commun.
Vous étiez passager de la voiture
Occupant de la voiture — avant ou arrière, conducteur exclu — vous bénéficiez exactement de la même protection que les passagers du bus : la loi Badinter fait de vous une victime non conductrice, indemnisée intégralement quelle que soit la part de responsabilité de la voiture dans laquelle vous vous trouviez.
Quel assureur solliciter en priorité ?
Deux assureurs sont potentiellement débiteurs de votre indemnisation : celui du bus et celui de la voiture. En pratique, il est le plus souvent préférable de solliciter l’assureur le plus solvable et le plus réactif — fréquemment celui du transporteur, structurellement habitué à instruire ce type de dossier et soumis à des délais légaux stricts pour formuler une offre.
La convention IRCA entre assureurs
Les assureurs impliqués dans ce type de sinistre appliquent entre eux des conventions d’indemnisation, dont la convention IRCA, qui organisent le règlement rapide de la victime par l’un des deux assureurs, charge à lui de se répartir ensuite la charge finale avec l’autre. Cette mécanique interne aux assureurs ne doit jamais être opposée à la victime pour retarder son indemnisation.
Si votre dossier concerne un accident de la circulation « classique » plus que le seul volet transport en commun, notre page de référence avocat accident de la circulation à Marseille détaille l’ensemble des recours ouverts aux occupants d’un véhicule accidenté.
Vous conduisiez la voiture
Conducteur de la voiture impliquée dans la collision, vous êtes la seule personne dont l’indemnisation dépend réellement de la répartition des responsabilités. La loi Badinter ne vous protège en effet qu’à la condition de démontrer que votre propre faute de conduite n’est pas à l’origine de votre dommage, ou n’en est pas la cause exclusive.
Le partage de responsabilité
L’analyse des circonstances — vitesse, priorité, signalisation, manœuvre du bus — permet de déterminer un partage de responsabilité, exprimé en pourcentage, entre vous et le conducteur du bus. Votre indemnisation en tant que conducteur sera alors réduite à proportion de votre part de faute retenue, voire exclue si celle-ci est totale.
La priorité du bus en sortie d’arrêt
Un point technique revient très souvent dans ces dossiers : l’article R.415-11 du code de la route impose, en agglomération et sur les voies limitées à 70 km/h, de céder le passage à un autobus ou un autocar qui a signalé son intention de quitter un arrêt. Un bus « qui grille la priorité » en sortant de son arrêt n’est donc pas nécessairement en tort : encore faut-il vérifier que les conditions de cette priorité légale étaient réunies au moment des faits. C’est précisément ce type d’analyse, fine et documentée, qui détermine le partage final des responsabilités — et donc le montant de votre indemnisation.
Pour l’ensemble des règles de responsabilité applicables aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation, voir notre page de référence l’indemnisation des accidents de la circulation.
Vous étiez piéton ou cycliste témoin-victime
Il arrive qu’une collision entre un bus et une voiture fasse une troisième victime : un piéton sur le trottoir, un cycliste sur la chaussée, heurté par l’un des deux véhicules lors d’une manœuvre d’évitement. Cette situation est traitée exactement comme celle d’un passager : en tant que victime non conductrice, vous bénéficiez d’une indemnisation intégrale, sans avoir à prouver la faute de l’un ou l’autre conducteur. Pour approfondir ce cas de figure, voir notre page dédiée piéton renversé par un bus.
Deux assureurs se renvoient la balle : la parade
Le cas le plus fréquent de blocage, dans un dossier bus-voiture, n’est pas un refus d’indemnisation : c’est un désaccord entre les deux assureurs sur la répartition finale des responsabilités, chacun renvoyant la balle à l’autre pendant que le dossier de la victime prend du retard. La loi prévoit précisément une parade à cette situation.
L’offre unique obligatoire
En tant que victime non conductrice, vous n’avez pas à attendre que les assureurs se mettent d’accord entre eux : l’un d’eux doit vous faire une offre d’indemnisation dans les délais légaux, indépendamment du débat sur la répartition finale des responsabilités.
La mise en demeure
À défaut d’offre dans les délais, une mise en demeure formelle, adressée par votre avocat, rappelle à l’assureur défaillant ses obligations légales — et les sanctions financières auxquelles il s’expose en cas de retard injustifié.
Le référé-provision
Si la mise en demeure reste sans effet, une procédure de référé permet d’obtenir rapidement, devant le juge, le versement d’une provision — une avance sur votre indemnisation définitive — sans attendre l’issue du débat entre assureurs.
Exemples chiffrés et procédure
Le montant de votre indemnisation dépend exclusivement de la nature et de la gravité de vos blessures, évaluées poste par poste selon la nomenclature Dintilhac — jamais de votre place dans l’un ou l’autre véhicule, sauf pour le conducteur de la voiture en cas de partage de responsabilité. À titre indicatif, et sans que ces exemples n’engagent le cabinet sur votre dossier :
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Passager ou conducteur, notre calculateur d’indemnisation, fondé sur le référentiel Mornet et la nomenclature Dintilhac, vous donne un ordre de grandeur en quelques minutes.
La procédure suit ensuite le même déroulement que tout dossier d’accident de bus : déclaration aux assureurs concernés, expertise médicale, chiffrage poste par poste, puis négociation ou, si nécessaire, contentieux. Notre page pilier avocat accident de bus détaille l’ensemble de cette procédure, et notre guide du déroulement d’un dossier d’indemnisation en précise chaque étape.
Questions fréquentes
Le bus n’a pas de tort : son assureur peut-il me refuser une indemnisation si j’étais passager du bus ?
Non. En tant que passager du bus, vous êtes protégé par la loi Badinter quelle que soit la répartition des torts entre le bus et la voiture : l’assureur du transporteur doit vous indemniser intégralement, puis se retourne, le cas échéant, contre l’assureur de la voiture pour récupérer sa part.
La voiture qui a percuté le bus a pris la fuite : puis-je quand même être indemnisé ?
Oui. Si le responsable reste inconnu ou n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui se substitue à lui pour indemniser les victimes, passagers du bus comme occupants de la voiture percutée.
Le conducteur du bus est en tort, mais le réseau est une régie publique : cela change-t-il quelque chose pour moi ?
Pas sur le principe de votre indemnisation, qui reste due intégralement. Cela peut en revanche modifier la juridiction compétente et la procédure à suivre selon que l’exploitant est une régie publique ou un délégataire privé — un point que le cabinet vérifie systématiquement.
Mon indemnisation traîne car les torts sont discutés entre les deux assureurs, que faire ?
Le désaccord entre assureurs sur la répartition des responsabilités ne doit jamais retarder votre indemnisation en tant que victime non conductrice : une mise en demeure, puis un référé-provision si nécessaire, permettent d’obtenir le versement d’une avance sans attendre la fin du débat entre assureurs.
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