Accident entre un bus et une voiture : vos droits selon votre place

La règle d’or

La règle de principe : les passagers sont des victimes non conductrices

Dans une collision entre un bus et une voiture, les passagers des deux véhicules relèvent de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Leur faute personnelle ne peut réduire l’indemnisation de leurs atteintes corporelles que si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident ; la loi réserve aussi l’hypothèse où la victime a volontairement recherché son dommage. En pratique, les débats sur les fautes de conduite concernent surtout les conducteurs.

Concrètement, votre situation dépend donc de votre place au moment de la collision :

Vous étiez passager du bus

Si vous voyagiez à bord du bus au moment de la collision, la loi Badinter s’applique même si la voiture a provoqué le choc. En présence de plusieurs véhicules et assureurs, l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que l’offre est présentée par l’assureur mandaté par les autres. Leur répartition interne ne modifie pas votre qualité de victime non conductrice.

Pour connaître l’ensemble de vos droits en tant que passager d’un bus, quelle que soit la cause de l’accident, consultez notre guide des accidents de bus et notre page dédiée à la loi Badinter appliquée aux transports en commun.

Vous étiez passager de la voiture

Occupant de la voiture — avant ou arrière, conducteur exclu — vous êtes une victime non conductrice au sens de l’article 3. La répartition des responsabilités entre conducteurs ne réduit pas, à elle seule, votre droit corporel ; demeurent les exceptions légales de la faute inexcusable cause exclusive et de la recherche volontaire du dommage.

Quel assureur solliciter en priorité ?

Les conducteurs, gardiens et assureurs des véhicules impliqués doivent être identifiés. La victime peut déclarer le sinistre à chacun d’eux ; les assureurs déterminent ensuite lequel présentera l’offre pour leur compte. Il n’est donc pas utile de choisir un assureur sur une appréciation supposée de sa solvabilité ou de sa réactivité.

La convention IRCA entre assureurs

Des conventions professionnelles peuvent organiser les relations entre assureurs. Elles ne modifient toutefois ni les droits que la victime tient de la loi ni les délais de l’offre prévus par l’article 12. Pour la victime, le point utile est d’obtenir l’identité de l’assureur chargé de formuler l’offre et de conserver la preuve de ses demandes.

Si votre dossier concerne un accident de la circulation « classique » plus que le seul volet transport en commun, notre guide de l’accident de la circulation à Marseille détaille l’ensemble des recours ouverts aux occupants d’un véhicule accidenté.

Vous conduisiez la voiture

Si vous conduisiez la voiture, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 s’applique : une faute de conduite ayant contribué à la réalisation de votre propre dommage peut limiter ou exclure votre indemnisation. Cette faute n’a pas besoin d’être la cause exclusive de l’accident. Il appartient à celui qui l’invoque de la démontrer, et son incidence est appréciée sans comparer les fautes respectives des conducteurs.

Le partage de responsabilité

L’analyse des circonstances — vitesse, priorité, signalisation, manœuvres et lien causal avec les lésions — sert à déterminer si une faute du conducteur victime est caractérisée et, le cas échéant, si elle limite ou exclut son droit à indemnisation. Le juge apprécie cette incidence ; elle ne résulte pas automatiquement d’un barème de partage des torts entre conducteurs.

La priorité du bus en sortie d’arrêt

Un point technique revient souvent : l’article R. 412-11 du code de la route impose, en agglomération, de ralentir si nécessaire et, au besoin, de s’arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels. Il faut donc vérifier le lieu, la signalisation et la manœuvre exacte avant de conclure à une faute.

Pour l’ensemble des règles de responsabilité applicables aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation, voir notre guide sur l’indemnisation des accidents de la circulation.

Vous étiez piéton ou cycliste témoin-victime

Une collision entre un bus et une voiture peut aussi blesser un piéton ou un cycliste lors d’une manœuvre d’évitement. Cette victime non conductrice bénéficie de l’article 3 sans avoir à prouver la faute d’un conducteur, sous réserve des exceptions prévues par ce texte. L’implication du ou des véhicules et le lien avec les lésions doivent être établis. Pour approfondir ce cas de figure, voir notre page dédiée piéton renversé par un bus.

Deux assureurs se renvoient la balle : la parade

Le cas le plus fréquent de blocage, dans un dossier bus-voiture, n’est pas un refus d’indemnisation : c’est un désaccord entre les deux assureurs sur la répartition finale des responsabilités, chacun renvoyant la balle à l’autre pendant que le dossier de la victime prend du retard. La loi prévoit précisément une parade à cette situation.

Situations types et évaluation du préjudice

Le droit à indemnisation dépend notamment de la qualité de conducteur ou de non-conducteur et des règles des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Une fois ce droit déterminé, le montant dépend des conséquences personnelles du dommage — lésions, soins, gêne temporaire, séquelles, pertes de revenus ou besoin d’aide — évaluées poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Les situations ci-dessous résument le principe, sous réserve des exceptions légales et des faits du dossier :

La procédure suit ensuite le même déroulement que tout dossier d’accident de bus : déclaration aux assureurs concernés, expertise médicale, chiffrage poste par poste, puis négociation ou, si nécessaire, contentieux. Le guide du déroulement d’un dossier d’indemnisation en précise chaque étape.