La douleur d'une fracture, les interventions chirurgicales successives, les mois de rééducation, l'angoisse et le stress qui accompagnent un accident : tout cela se répare. C'est le poste des souffrances endurées, encore appelé pretium doloris — le prix de la douleur. Coté par l'expert de 1 à 7, il figure dans toutes les offres, mais presque toujours à la baisse. Ce guide explique ce qu'il recouvre réellement, comment il s'évalue et quels montants les juridictions retiennent.
Qu'est-ce que le pretium doloris ?
Les souffrances endurées indemnisent « toutes les souffrances physiques et psychiques » éprouvées par la victime du fait de l'accident et de ses suites, entre le jour du dommage et la consolidation. C'est un poste extrapatrimonial de la nomenclature Dintilhac, distinct du préjudice esthétique comme du déficit fonctionnel permanent, et cumulable avec eux.
Ce que recouvrent les souffrances endurées
Le pretium doloris ne se limite pas à la douleur physique de la blessure. Il englobe l'intensité et la durée des douleurs, mais aussi les interventions chirurgicales et leur nombre, les soins invasifs, la rééducation souvent longue et pénible, l'immobilisation, et l'ensemble des souffrances morales : angoisse, stress post-traumatique, peur de mourir ressentie au moment du fait, troubles du sommeil, appréhension face à l'avenir. Chez les victimes d'agression, la composante psychique est souvent prépondérante.
L'échelle de 1 à 7
À l'expertise, le médecin cote les souffrances endurées sur une échelle de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important), en tenant compte de tous les paramètres ci-dessus. Comme le préjudice esthétique, cette cotation n'est pas un pourcentage et ne se confond pas avec le taux d'incapacité.
Avant la consolidation : une nuance essentielle
Les souffrances endurées couvrent uniquement la période allant de l'accident à la consolidation. Les douleurs qui persistent après la consolidation ne sont pas oubliées pour autant : elles sont intégrées au déficit fonctionnel permanent, dont elles constituent l'une des composantes. Il ne faut donc jamais renoncer à indemniser une douleur permanente sous prétexte qu'elle sort du pretium doloris : elle bascule simplement dans un autre poste.
Les montants par degré
Il n'existe aucun barème obligatoire, mais les juridictions se réfèrent à des référentiels indicatifs, comme le référentiel Mornet utilisé par les cours d'appel. À titre de repère, l'indemnisation s'étage approximativement ainsi : de 1 000 à 4 000 € pour les degrés 1 et 2/7 ; de 4 000 à 20 000 € pour les degrés 3 et 4/7 ; de 20 000 à 50 000 € pour les degrés 5 et 6/7 ; et de 50 000 à 80 000 €, voire davantage dans les cas exceptionnels, pour un 7/7. La cour d'appel d'Aix-en-Provence conserve, comme toute juridiction, son pouvoir souverain d'appréciation.
Comment le cabinet défend ce poste
La différence entre un 3/7 et un 4/7, c'est parfois plus de 10 000 €. Le Cabinet Sarfati, dédié exclusivement aux victimes, prépare l'expertise pour que la réalité des douleurs et des soins soit exposée, documente la composante psychique trop souvent négligée, et conteste par dire toute cotation manifestement basse. Le premier rendez-vous est gratuit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pretium doloris ?
C'est l'autre nom des souffrances endurées : le poste qui répare l'ensemble des souffrances physiques et psychiques subies entre l'accident et la consolidation, coté par l'expert de 1 à 7.
Les souffrances psychologiques sont-elles indemnisées ?
Oui. Angoisse, stress post-traumatique, peur de mourir ressentie lors du fait, troubles du sommeil : la composante morale fait partie intégrante des souffrances endurées et doit être documentée, notamment pour les victimes d'agression.
La douleur qui persiste après la guérison est-elle prise en compte ?
Oui, mais dans un autre poste : les douleurs permanentes postérieures à la consolidation sont intégrées au déficit fonctionnel permanent, dont elles constituent l'une des composantes. Rien n'est perdu, le poste change simplement.
Quel montant pour un pretium doloris de 4/7 ?
À titre indicatif, un degré 4/7 se situe souvent entre 8 000 et 20 000 € selon les référentiels, mais aucun barème n'est obligatoire : le juge apprécie souverainement en fonction du dossier.
L'expert a coté mes souffrances trop bas : puis-je contester ?
Oui. Une cotation contestable se combat par un dire adressé à l'expert, puis se plaide devant le juge, qui n'est pas lié par les conclusions du technicien. Un écart d'un seul degré représente souvent plusieurs milliers d'euros.
Le pretium doloris est-il un pourcentage ?
Non. C'est une cotation sur une échelle de 1 à 7, sans rapport avec le taux d'incapacité permanente. Les deux sont distincts et se cumulent.
Vous avez traversé des mois de douleurs et de soins ?
Les souffrances endurées, physiques comme psychiques, s'indemnisent — et se sous-évaluent presque toujours. Le Cabinet Sarfati défend exclusivement les victimes, de l'expertise au jugement. Premier rendez-vous gratuit et sans engagement.
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