« Vous aviez bu, vous n’avez droit à rien. » Cette phrase, des victimes d’accidents de la circulation l’entendent régulièrement de la part des assureurs — parfois avant même toute analyse du dossier. Elle est juridiquement fausse. Un jugement obtenu par le cabinet devant le tribunal judiciaire de Marseille le démontre de façon spectaculaire : un piéton présentant 3,90 g/l d’alcool dans le sang s’est vu reconnaître un droit à indemnisation entier, avec 10 000 € de provision à la clé.
Ce que dit la loi Badinter : une protection renforcée des piétons, cyclistes et passagers
Le principe est limpide : le piéton, le cycliste ou le passager victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est indemnisé, même s’il a commis une faute. Son imprudence, sa distraction, son alcoolisation ne peuvent lui être opposées. La loi ne réserve qu’une exception, d’interprétation stricte : la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
La protection va plus loin encore pour les victimes les plus vulnérables : les moins de seize ans, les plus de soixante-dix ans et les personnes titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, même en présence d’une faute inexcusable — seule la recherche volontaire du dommage peut leur être opposée.
La faute inexcusable : deux verrous que l’assureur doit faire sauter
Cette définition, consacrée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 novembre 1995 et encore rappelée par la deuxième chambre civile le 21 décembre 2023, pose un premier verrou : il faut un comportement volontaire, d’une gravité exceptionnelle, adopté sans raison valable face à un danger dont son auteur aurait dû avoir conscience. Une simple imprudence, même caractérisée, n’y suffit jamais. Les très rares hypothèses retenues par les tribunaux concernent des comportements extrêmes — traverser une autoroute de nuit en franchissant les glissières de sécurité, par exemple.
Le second verrou est tout aussi exigeant : cette faute doit avoir été la cause exclusive de l’accident. Non pas une cause parmi d’autres : la cause unique. Dès lors que le comportement du conducteur, l’état du véhicule ou toute autre circonstance a joué le moindre rôle, l’indemnisation intégrale est due. Et c’est à l’assureur qui invoque la faute inexcusable d’en rapporter la preuve — sur les deux terrains à la fois.
L’affaire jugée : 3,90 g/l d’alcoolémie… et un droit à indemnisation entier
Le 6 mai 2023, Monsieur M., piéton, est grièvement blessé par une camionnette à Marseille : fracture du bassin, fractures costales, fracture de l’acromion droit, deux interventions chirurgicales dont une ostéosynthèse du bassin. Cinq mois plus tard, l’assureur du véhicule, GAN ASSURANCES, lui adresse un courrier de refus pur et simple : aucune procédure d’indemnisation ne sera même initiée.
Devant le tribunal, l’assureur dégaine la faute inexcusable : la victime, en état d’ébriété sévère, se serait assoupie sous la camionnette en stationnement, à plusieurs centaines de mètres de l’arrêt de bus qu’elle prétendait rejoindre. La victime, qui ne conteste pas son alcoolisation, livre une tout autre version : le véhicule, stationné en partie sur le trottoir, lui a roulé dessus alors qu’il le contournait pour attraper un bus à l’approche.
La réponse du tribunal : une faute civile n’est pas une faute inexcusable
Le raisonnement du tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 25 mars 2025, mérite d’être médité par tous les assureurs tentés par le refus réflexe. D’abord, sur les faits : la synthèse du rapport de police, qui affirmait que le piéton dormait sous le camion, n’avait été établie qu’à partir des déclarations du conducteur — ni témoignage, ni audition de la victime ne figuraient en procédure. Le tribunal en déduit que cette circonstance n’est pas établie. Un récit unilatéral, fût-il consigné dans un rapport officiel, ne fait pas une preuve.
Ensuite, sur le droit — et c’est le cœur de la décision : si l’alcoolisation sévère de la victime « caractérise une faute civile », le tribunal constate qu’« aucun lien de causalité, encore moins exclusif, n’est démontré entre cette faute et son dommage ». Être alcoolisé n’a pas causé l’accident ; c’est le véhicule qui a roulé sur le piéton. Le droit à indemnisation de Monsieur M. est donc déclaré entier.
Ce que le tribunal a décidé
Le droit à indemnisation de la victime est déclaré entier, la faute inexcusable invoquée par l’assureur n’étant établie ni dans ses circonstances de fait ni dans son lien causal exclusif avec le dommage. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée sur l’intégralité des postes de préjudice, et l’assureur qui refusait toute indemnisation est condamné à verser une provision de 10 000 €, avec exécution provisoire de droit.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, la décision citée est réelle et intégralement anonymisée ; les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l’issue d’autres dossiers.
Ce que cela change pour les victimes
La leçon première : ne jamais accepter un refus d’indemnisation fondé sur votre propre comportement sans le faire analyser. L’alcool, la traversée hors des passages protégés, l’inattention — aucun de ces éléments ne suffit, à lui seul, à vous priver de vos droits lorsque vous n’étiez pas au volant. L’assureur qui affirme doit prouver, et la barre est placée très haut : faute volontaire, gravité exceptionnelle, absence de raison valable, cause exclusive. Quatre conditions cumulatives, presque jamais réunies.
La leçon seconde : exigez le dossier complet. Dans notre affaire, c’est l’examen critique de la procédure policière — bâtie sur les seules déclarations du conducteur — qui a fait tomber la thèse adverse. Enfin, sachez qu’un refus illégitime n’interrompt pas les obligations de l’assureur : les délais légaux d’offre continuent de courir, et leur violation l’expose au doublement des intérêts. La phase suivante — l’expertise médicale et l’évaluation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac — se prépare dès maintenant.
Questions fréquentes
J’étais alcoolisé au moment de l’accident : ai-je perdu mon droit à indemnisation ?
Non, pas par principe. Pour une victime non conductrice (piéton, cycliste, passager), l’alcoolémie peut constituer une faute civile, mais elle ne prive d’indemnisation que si l’assureur démontre une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident — démonstration très rarement admise. Attention : la situation du conducteur est différente, sa simple faute pouvant limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable au sens de la loi Badinter ?
Selon la définition constante de la Cour de cassation, seule est inexcusable la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle doit en outre avoir été la cause exclusive de l’accident. Les rares cas retenus concernent des comportements extrêmes, comme traverser une autoroute de nuit en franchissant les glissières de sécurité.
Qui doit prouver la faute inexcusable ?
L’assureur qui l’invoque. Le doute profite à la victime : une synthèse policière établie à partir des seules déclarations du conducteur, sans témoignage ni audition de la victime, ne suffit pas à établir les circonstances alléguées.
Est-ce la même chose que la faute inexcusable de l’employeur ?
Non. La faute inexcusable de l’employeur, en matière d’accident du travail, est une faute commise par l’employeur qui permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire. Celle de la loi Badinter est au contraire une faute de la victime que l’assureur invoque pour tenter de la priver d’indemnisation. Deux notions homonymes, deux logiques opposées.
L’assureur invoque votre faute pour refuser de vous indemniser ?
Le Cabinet Sarfati, exclusivement dédié à la défense des victimes, fait respecter la protection que la loi Badinter vous garantit. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement.
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