Après la consolidation, il reste des séquelles définitives : une raideur, des douleurs permanentes, une perte de fonction, une gêne dans les gestes de tous les jours. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est le poste qui mesure et répare cette atteinte durable. Il repose sur deux nombres décisifs : un taux, fixé par l'expert au regard du barème du Concours Médical, et une valeur du point, qui dépend de votre âge. Bien compris, ce poste est l'un des plus importants de toute l'indemnisation. Ce guide en livre la méthode.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel qui subsiste après la consolidation, c'est-à-dire une fois que l'état de la victime est stabilisé. C'est le poste extrapatrimonial central de la nomenclature Dintilhac pour les séquelles durables ; il ne répare pas des revenus perdus, mais l'atteinte à la personne elle-même.
Trois composantes, pas seulement un taux
On réduit souvent le DFP à un pourcentage. C'est inexact. Le déficit fonctionnel permanent recouvre en réalité trois composantes : l'atteinte anatomo-physiologique (la perte de fonction proprement dite), les douleurs permanentes subsistant après la consolidation, et l'atteinte à la qualité de vie et aux conditions d'existence de la victime. C'est pourquoi une douleur qui persiste au-delà de la consolidation n'est pas perdue : elle est intégrée ici, et non plus dans les souffrances endurées.
Le barème du Concours Médical : comment se fixe le taux
Le taux de déficit fonctionnel permanent — souvent appelé taux d'AIPP — est fixé par le médecin expert à l'aide du barème du Concours Médical, dans sa dernière édition. Ce « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » est la référence des experts : il propose, pour chaque appareil (orthopédie, neurologie, ophtalmologie, ORL, viscéral, psychiatrie, dentaire…), des fourchettes de taux par type de séquelle. Il faut le distinguer du barème propre aux accidents du travail, différent et généralement moins favorable.
Deux précisions décisives. D'abord, ce barème est purement indicatif : il est souvent exprimé en fourchettes ou en taux maximum, ce qui laisse une marge d'appréciation à l'expert — marge où se joue une partie de l'indemnisation. Ensuite, le juge n'est jamais lié par la cotation retenue : un taux discutable se conteste par dire, puis se plaide. La présence d'un médecin-conseil de la victime lors de l'expertise est ici déterminante.
La valeur du point : l'âge change tout
Une fois le taux fixé, l'indemnisation se calcule en multipliant ce taux par une valeur du point. Cette valeur n'est pas figée : elle augmente lorsque la victime est jeune (les séquelles seront supportées plus longtemps) et lorsque le taux est élevé (les contraintes du quotidien s'aggravent). Selon le référentiel Mornet, dans son édition 2020 — le barème qu'applique poste par poste notre calculateur d'indemnisation —, la valeur du point s'échelonne d'environ 880 € (taux faible, victime âgée) à 9 020 € (taux le plus élevé, jeune enfant), en croisant vingt tranches de taux avec neuf tranches d'âge.
Exemples de calcul
Quelques exemples, calculés à partir des valeurs exactes du référentiel Mornet 2020. Une victime de 35 ans présentant un DFP de 20 % relève d'une valeur du point de 2 560 €, soit une indemnisation de 51 200 € (20 × 2 560). Le même taux de 20 % vaut 57 000 € à 25 ans (point à 2 850 €), mais 30 800 € à 65 ans (point à 1 540 €). Deux paramètres — le taux et l'âge — commandent le résultat, et c'est exactement ce que chiffre notre calculateur.
L'enjeu de bien coter — et comment le cabinet agit
Un point de DFP, c'est souvent plusieurs milliers d'euros : la différence entre 8 % et 12 % n'a rien d'anecdotique. Le Cabinet Sarfati, dédié exclusivement aux victimes, prépare l'expertise, veille à ce que le taux reflète la réalité des séquelles au regard du barème du Concours Médical, s'assure que les douleurs permanentes et l'atteinte à la qualité de vie sont bien prises en compte, et discute la valeur du point applicable. Le premier rendez-vous est gratuit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
C'est le poste qui répare les séquelles définitives subsistant après consolidation : réduction du potentiel physique ou intellectuel, douleurs permanentes et atteinte à la qualité de vie. Il ne répare pas des revenus perdus, mais l'atteinte à la personne.
Comment le taux de DFP est-il fixé ?
Par le médecin expert, à l'aide du barème du Concours Médical dans sa dernière édition — le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun — qui propose des fourchettes de taux par type de séquelle et par appareil.
Le barème du Concours Médical s'impose-t-il au juge ?
Non. Il est purement indicatif, souvent exprimé en fourchettes, et le juge n'est jamais lié par la cotation de l'expert. Un taux discutable se conteste par dire puis se plaide.
Qu'est-ce que la valeur du point ?
C'est le montant attribué à chaque point de DFP. Elle augmente avec la jeunesse de la victime et l'importance du taux, et s'échelonne, de 880 € à 9 020 € le point selon le référentiel Mornet (édition 2020), en croisant la tranche de taux et la tranche d'âge.
Le barème du Concours Médical est-il le même que celui des accidents du travail ?
Non. Le barème du Concours Médical s'applique en droit commun (accidents de la route, agressions, accidents médicaux et de la vie). Les accidents du travail relèvent d'un barème distinct, généralement moins favorable.
Mes douleurs persistantes après guérison sont-elles indemnisées ?
Oui : les douleurs qui subsistent après la consolidation sont l'une des trois composantes du déficit fonctionnel permanent, avec l'atteinte anatomique et l'atteinte à la qualité de vie.
Vous gardez des séquelles définitives après votre accident ?
Le déficit fonctionnel permanent — taux et valeur du point — pèse lourd dans votre indemnisation. Le Cabinet Sarfati, dédié aux victimes, défend chaque paramètre du calcul. Premier rendez-vous gratuit et sans engagement.
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